Vous exportez des biens à double usage ? Nouvelle procédure pour obtenir votre licence !
Vous exportez des biens ou technologies susceptibles d’être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires ? Si vous fabriquez et/ou vendez ces types de produits ou services, vous devez respecter des réglementations strictes pour éviter que ces produits ne terminent auprès d’opérateurs ou de pays tombant sous le coup de sanctions spécifiques. Pour l'obtention de votre licence, la Direction des Licences d’Armes et des biens à double usage a lancé depuis le 13 février 2023 le système d’ eLicensing de la Commission européenne. On vous explique tout.
1. Qu'est-ce que l'eLicensing?
2. Comment obtenir sa licence de vente ?
3. Comment enregistrer un produit sur la plateforme européenne d’eLicensing ?
Exportez-vous des biens et technologies à double usage ( c'est-à-dire susceptibles d’être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires) ? Si vous fabriquez et/ou vendez ces types de produits ou services, vous devez respecter des réglementations strictes pour éviter que ces produits ne terminent auprès d’opérateurs, d'organisations ou de pays tombant sous le coup de sanctions spécifiques (embargo partiel, p. ex. Russie) ou générales (embargo total, p. ex. Iran, Corée du Nord). La carte européenne des sanctions propose un aperçu général des sanctions en cours dans le monde.
Voici quelques exemples :
1. Les logiciels de cryptage : Les logiciels de cryptage sont souvent utilisés pour protéger les données sensibles, mais ils peuvent également être utilisés pour protéger les communications militaires ou terroristes.
2. Les lasers : Les lasers sont utilisés dans de nombreuses applications civiles, telles que la chirurgie ophtalmique, mais ils peuvent également être utilisés pour guider les missiles et les armes.
3. Les capteurs et les caméras infrarouges : Ces technologies sont utilisées pour la surveillance et la détection de la chaleur, mais elles peuvent également être utilisées pour détecter les cibles militaires.
4. Les équipements de traitement chimique : Les équipements de traitement chimique peuvent être utilisés pour produire des médicaments et des produits chimiques industriels, mais ils peuvent également être utilisés pour produire des armes chimiques.
5. Les avions et les moteurs d'avions : Les avions et les moteurs d'avions peuvent être utilisés à des fins civiles, mais ils peuvent également être utilisés à des fins militaires, comme le transport de troupes ou le largage de bombes…
Ces quelques exemples emblématiques sont actuellement produits ou développés en Belgique et montrent que les biens à double usage peuvent être très divers, mais qu'ils ont tous un potentiel pour être utilisés à des fins militaires ou illégales. C'est pourquoi les entreprises qui fabriquent ou vendent ces produits doivent être très prudentes et respecter les réglementations européennes (UE-2021/821) et internationales en vigueur pour éviter tout abus potentiel. Au niveau wallon, l'autorité compétente est la Direction des Licences d’Armes et des biens à double usage (DLA) du SPW Economie, Emploi, Recherche (EER). Concernant le contrôle à la sortie du territoire (hors UE), c'est le SPF Douane qui est compétent.
Pour pouvoir tout de même continuer à exporter ces produits, vous devez mettre en place votre stratégie d'eLicensing, simple, rapide, mais indispensable (et obligatoire !).
1. Qu’est-ce que l’eLicensing ?
L'eLicensing est un système qui permet aux entreprises de demander des licences (individuelles, globales ou générales) pour exporter des biens à double usage et de suivre leur traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, c’est-à-dire en temps réel.
L'eLicensing pour les biens à double usage est un processus complexe qui nécessite une expertise et une connaissance approfondie des réglementations en vigueur. Les entreprises doivent s'assurer que leurs produits ne sont pas destinés à des utilisations illégales ou à des pays sous embargo. Les demandes de licences doivent être soumises à l'administration compétente pour approbation, et les entreprises doivent également fournir des informations sur les destinataires et les utilisations prévues.
Les avantages de l'eLicensing pour les biens à double usage permet aux entreprises de respecter les réglementations en vigueur, notamment européennes, et d'éviter les sanctions financières ou pénales, de renforcer la transparence de la chaîne d'approvisionnement et de prouver la traçabilité des produits auprès de leurs clients, partenaires et du public en général.
Des questions ? Wallonia Export est là pour vous !
Notre HelpDesk 'Reglations & Incentives' est à votre disposition pour vous aider dans vos projets de développements (export, investissements en Wallonie ou à l'étranger) pour toutes les questions liées aux matières réglementaires (économiques, fiscales, sociales, urbanistiques et environnementales) au travers des différents niveaux de pouvoir (régional, fédéral et européen).
2. Comment obtenir sa licence d'exportation ?
Pour mettre en place un système d'eLicensing pour les biens à double usage, les entreprises peuvent faire appel à des experts en réglementation et en conformité. Ces experts peuvent aider les entreprises à comprendre les réglementations en vigueur, à soumettre des demandes de licences et à suivre la traçabilité des produits. Ils peuvent également aider les entreprises à mettre en place des procédures internes pour assurer la conformité continue et obtenir le précieux sésame, à savoir sa licence de vente et d'exportation.
Toutefois, le système le plus rapide, simple et reconnu est la plateforme d’enregistrement mise à disposition par la Commission européenne.
3. Comment enregistrer un produit sur la plateforme européenne d’eLicensing ?
Voici les étapes nécessaires pour pouvoir introduire votre première demande, directement via la plateforme d’eLicensing de l'UE. La plateforme est disponible en français et en anglais. Les manuels d’utilisations sont disponibles uniquement en anglais pour l’instant.
1. Création d’un EU login account
Préalablement à toute autre opération, il est nécessaire de créer votre « EU login account » en sélectionnant « Register »
La création d’un EU login account est un prérequis pour l’accès à la plateforme et la création de votre profil eLicensing.
2. Accès à la plateforme eLicensing et création de votre profil
Après la création de votre EU login account, vous pourrez vous connecter à la plateforme en sélectionnant « Login ».
Chaque opérateur est alors invité à créer le profil de son organisation, suivant la procédure illustrée dans le EO-User Manual disponible sur la plateforme, sous la section « Aide/FAQ » à « Supporting Material » à « User Manuals » à « EO-User Manual ».
Vous trouverez également dans cette section tous les manuels et instructions utiles à l’utilisation du système.
Une fois votre organisation validée par l'autorité de délivrance des licences vous pouvez soumettre votre demande
3. Soumission de votre demande puis réception de votre licence
Une fois celle-ci approuvée, vous pourrez télécharger directement votre licence à partir du système.
