En réponse aux grandes difficultés d'approvisionnement national rencontrées pendant la crise sanitaire du COVID-19 (toute catégorie de produits confondue), le gouvernement panaméen présidé par Mr. Laurentino Cortizo a revu sa politique d'attractivité des investissements étrangers.

Le 31 août 2020, la loi 159 créant un régime spécial pour les entreprises multinationales spécialisées dans la prestation de services de manufactures (dénommée localement la loi EMMA) a été votée.

Cette loi s’applique uniquement sur le territoire panaméen pour le compte de sociétés multinationales proposant une prestation de services de manufacture. Le régime EMMA ne prévoit pas de date limite.

Voici le résumé des bénéfices accordés par le gouvernement panaméen :

Au niveau fiscal :

-Maintien sur 10 ans du taux et impôts établis au moment de l’émission de la licence. L’entreprise licenciée sera imposée sur ses revenus à hauteur de 5%.

Sera déductible de cette imposition :  

1. La rémunération des employés de la société indépendamment de leur statut 2. L’imposition due à l’étranger sur les revenus générés au Panama.
2. La facturation de biens et services sur le territoire panaméen à des sociétés ou personnes juridiques non résidentes au Panama.

Les déductions possibles sont autorisées à hauteur de 2% des revenus enregistrés par les sociétés disposant d’une licence EMMA.

Les personnes juridiques ou naturelles qui réalisent des prestations pour le compte de sociétés EMMA resteront soumises au Régime de Prix de transfert conformément aux règles établies dans le Code Fiscal.

Les entreprises licenciées sous le régime EMMA seront :

-Exemptées du paiement des dividendes, de l’impôt complémentaire et de l’impôt aux succursales (indépendamment de la provenance de leurs ressources).

-Ne sont pas dans l’obligation de passer par des secrétariats sociaux ou autres services nationaux de comptabilité mais seront dans l’obligation de fournir à la Direction Générale des Revenus tout document justifiant leurs opérations financières.

-Ne seront pas dans l’obligation de disposer d’un avis d’opérations pour la prestation des services établis dans la loi EMMA.

-Seront exonérées de tout impôt, évaluation, taux ou droit d’importation pour tous les types de marchandises, biens ou équipements nécessaires à la prestation de services en lien avec le domaine de la manufacture (à condition que ces marchandises ne fassent pas l’objet de revente).

Avantages fiscaux pour le personnel détenteur d’un visa permanent ou temporaire sous statut EMMA :

-Exemption d’impôts sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires à condition que la rémunération soit reconnue en tant que dépense liée au personnel dans la comptabilité de l’entreprise.

-Exemption du paiement des impôts liés au transfert et à l’emménagement de l’employé dans le pays (véhicules du personnel inclus à hauteur d’un véhicule par famille tous les deux ans).

La société licenciée sous le régime EMMA aura le droit d’employer des travailleurs étrangers (dont le statut de travailleur devra être à jour selon la loi migratoire panaméenne) pour occuper des positions de gérance de moyen et haut grade ainsi que du personnel temporaire dont elle pourrait avoir besoin pour l’exercice de ses activités.

La société licenciée sous le régime EMMA devra également assurer l’échange de connaissances et la formation du personnel panaméen désireux de prétendre à un poste au sein de cette société.

Durée des garanties et avantages établis :

À partir de son inscription, la société ayant la licence EMMA pourra bénéficier des garanties et avantages fiscaux, migratoires et juridiques établis par la loi pour une durée renouvelable de dix ans.

Annulation de licence :

Tout manquement aux conditions établies par le régime EMMA pourra engendrer l’annulation de la licence EMMA à laquelle est rattachée la société manufacturière. Toute société ne respectant pas les dispositions préétablies par ce régime sera passible d’une amende dont le plafond est fixé à cent mille dollars américains (100.000 USD).

 

Présentation du texte en langue d'origine (https://chanis.pa/es/ley-159-de-agosto-31-2020/)

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de :

 

Cindy PELLEGRINI, Consejera Económica y Comercial

Representando las regiones de Valonia, Flandes y Bruselas capital

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