Loi sur les marchés publics dans le secteur de l'infrastructure avec l´Etat colombien
La Loi 1882 du 15 janvier 2018 vise à renforcer les marchés publics en Colombie dans le secteur des infrastructures. Cette nouvelle loi constitue une avancée significative en matière de passation de marchés publics, dans la mesure où elle instaure un document standard (Pliego Tipo ou cahier des charges) pour l'ensemble des travaux d'infrastructure du pays, harmonisant ainsi les différents types de contrats passés par les départements et les municipalités du pays.
Signalons trois volets importants de cette loi :
- Adoption de spécifications types dans les processus de sélection et de surveillance des travaux publics par les entités visées à l'article 2 de la Loi 80 de 1993, ce qui facilitera la sélection des soumissionnaires et la normalisation des critères techniques, tout en contribuant à réduire les délais de passation des marchés.
Le cahier des charges standardisé (Pliego tipo) permettra également de prévenir la corruption, dans la mesure où il encourage la participation de nouveaux soumissionnaires. - La Loi 1882 prévoit que l’offre des soumissionnaires s’effectuera dorénavant en deux étapes et non une seule comme c'était le cas auparavant. Dans un premier temps le soumissionnaire fournira les documents relatifs au respect des conditions techniques. L’offre économique, soumise séparément, ne sera connue que le jour de l'audience d'attribution du marché. Ainsi la transparence de l’adjudication est renforcée dans la mesure où l'offre économique n´est ouverte que lors d'une audience publique.
- La nouvelle loi impose un délai précis pour que les soumissionnaires satisfassent aux exigences de leur offre. Auparavant, ceux-ci pouvaient apporter des modifications jusqu'au jour de l'audience d'arbitrage, ce qui qui retardait les processus de passation des marchés. Désormais, le délai sera limité à la date de transmission du rapport d'évaluation, sauf dans les processus de quantité minimale et les marchés de sélection via des enchères.