Etats-Unis - Modification de l’octroi des avantages fiscaux pour les boissons alcoolisées importées
À partir du 1er janvier 2023, des modifications seront apportées aux procédures du Craft Beverage Modernization Act (CBMA) pour les producteurs étrangers qui exportent des boissons alcoolisées aux États-Unis. La responsabilité de l'administration de ces dispositions fiscales pour l'alcool importé a été transférées au Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB).
Pour rappel, à partir de 2018, les dispositions de la CBMA contenues dans le Tax Cuts and Jobs Act prévoyaient des taux d'imposition réduits et des crédits d'impôt sur certaines quantités limitées de spiritueux distillés, de vin et de bière produits ou importés aux États-Unis. De 2018 à 2022, le service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis a administré l'application des avantages fiscaux aux produits importés.
Les modifications législatives exigent que les importateurs qui souhaitent bénéficier des avantages fiscaux paient la totalité de la taxe à l'importation et demandent ensuite un remboursement au TTB pour le montant de l'avantage fiscal. Un importateur ne peut obtenir un remboursement que si le producteur étranger lui a cédé les avantages fiscaux. Les producteurs étrangers ont une quantité limitée d'avantages fiscaux qu'ils peuvent céder sur les spiritueux distillés, le vin ou la bière à un ou plusieurs importateurs.
En vertu des nouvelles dispositions réglementaires de la TTB, les producteurs étrangers qui souhaitent attribuer des avantages fiscaux pour leurs produits aux importateurs devront s'inscrire en ligne auprès de la TTB et attribuer leurs avantages fiscaux. Les informations recueillies directement auprès du producteur étranger seront utilisées pour vérifier les demandes de remboursement soumises par les importateurs qui choisissent de recevoir les avantages. La TTB prévoit de déployer le système d'enregistrement des producteurs étrangers en octobre 2022 et le système des demandes de remboursement des importateurs en mars ou avril 2023.
Le TTB sollicite actuellement les commentaires des parties intéressées, y compris des producteurs étrangers, sur ces exigences par le biais d'un avis simultané de la réglementation proposée.
La date limite pour les commentaires est le 22 novembre 2022.
