Cadre juridique
Types d'entreprises
Entreprise privée
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée pour les actionnaires
SARL
- Nombre de partenaires et d'associés : 2 personnes au minimum. 50 au maximum.
Société par actionsSARL a propriété unique
1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée aux apports - Nombre de partenaires et d'associés : 3 personnes au minimum
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée aux apports - .
- Société en nom collectif
- Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 copropriétaires
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée.
- Les organismes compétents
- Le Comité d'Etat pour la Coopération et l'Investissement est l'organisme où les statuts doivent être enregistrés.