Accords UE - Suisse

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l'Union européenne facilite les conditions de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE). Les Suisses peuvent également choisir librement leur lieu de domicile et de travail au sein de l'UE.

Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Les mêmes règles s'appliquent aux Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Les Accords de Schengen/Dublin ont pour objectif de simplifier les déplacements au sein de « l’espace Schengen », sans affecter la sécurité de ses quelque 500 millions d’habitants. Schengen a supprimé en principe les contrôles aux frontières entre les Etats de cet espace, c’est-à-dire aux frontières intérieures, avec en parallèle des mesures visant à renforcer la sécurité au sein dela zone. L’accord de Dublin désigne une coopération régissant les compétences pour le traitement des demandes d’asile et évitant ainsi la multiplication des procédures.

La Suisse y participe au titre d’Etat associé car non-membre de l'UE. Le Liechtenstein se prépare actuellement en vue d’une participation opérationnelle.

Depuis 2014, la Suisse prend part au programme d’échange Erasmus+ en tant que pays tiers.

Relations UE - Suisse

Travailler en Suisse

Les ressortissants de l'UE/AELE ainsi que les travailleurs détachés par des entreprises dont le siège se trouve dans un Etat membre de l’UE/AELE et qui exercent une activité lucrative en Suisse d'une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile n’ont plus besoin d’une autorisation. Ils restent toutefois astreints à une obligation de s'annoncer.

Pour un séjour professionnel de plus de trois mois en Suisse, le travailleur doit être en possession d’une autorisation. Celle-ci est délivrée par les offices cantonaux chargés des questions de migration.

Il existe trois types d’autorisation:

• l’autorisation de courte durée (moins d’un an),
• l’autorisation de séjour (de durée limitée)
• l’autorisation d’établissement (de durée indéterminée)

Les discussions entre l'UE et la Suisse sur les dossiers de fisaclité, épargne, lutte contre l'évasion fiscale, etc. ont été tumultueuses. Ces dernières années, l’UE et la Suisse ont cependant beaucoup coopéré afin de poursuivre la mise en place de normes internationales de transparence et de concurrence fiscale équitable:

• En 2004: Accord sur la fiscalité de l'épargne pour lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière.
• En mai 2015: Accord relatif à l’échange automatique de renseignements (EAR), ce qui contribuera considérablement à renforcer la lutte contre la fraude fiscale (entrée en vigueur en janvier 2017). Celui-ci complète et donc remplace le précédent. Ainsi, l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE sera totalement révisé dans sa forme et abrogé à partir de 2017/2018.

L'Accord relatif à l'EAR entre l'UE et la Suisse se base sur la norme internationale d'échange automatique de renseignements adoptée par l'OCDE, à l'élaboration de laquelle la Suisse a activement participé.

Cette norme est applicable tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. Le bénéficiaire effectif d'un compte doit être identifié conformément à la norme de l'OCDE et aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Les renseignements échangés ne pourront ainsi être utilisés qu'à des fins fiscales.

La libre circulation des marchandises est l’un des 4 fondements du marché unique de la CE. Elle n'est réalisable que si les obstacles juridiques ainsi que les entraves techniques sont écartés. En ce qui concerne la lutte contre les entraves techniques, le droit européen distingue deux groupes de produits : les produits du domaine harmonisé et les produits du domaine non harmonisé.

C'est dans le domaine non harmonisé que s'applique le principe de la reconnaissance mutuelle, dit " principe du cassis de Dijon". Le principe du cassis de Dijon ou principe « Cassis de Dijon » est le nom donné au principe de la reconnaissance mutuelle, par les États membres de l'UE, de leurs réglementations respectives, en l'absence d'harmonisation communautaire. La Suisse n'étant pas membre de l'UE ni de l'EEE, elle n'est pas soumise au droit européen et n'a aucune obligation de s'adapter à l'évolution du droit européen, contrairement aux autres États de l’AELE. Cependant, en 2010, la Suisse a introduit de manière volontaire et unilatérale des dispositions dans la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), et inspirées du principe de reconnaissance mutuelle du droit européen (Accord sur les reconnaissance mutuelles - ARM).

Les produits qui satisfont aux prescriptions techniques de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE et qui y circulent légalement peuvent être commercialisés librement en Suisse sans contrôle préalable (art. 16a LETC).

Seules les exceptions destinées à protéger des intérêts publics prépondérants sont admises. Les produits exclus du domaine d’application du «principe Cassis de Dijon» sont inscrits sur une liste négative.

Pour les denrées alimentaires, l’application du «principe Cassis de Dijon» est soumise à une réglementation spéciale: procédure d’autorisation.

Les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique ont également la possibilité de commercialiser certains produits conformément aux prescriptions de l’UE ou d’Etats membres de l’UE ou de l’EEE (Mesures d’accompagnement visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses).

Pour des raisons de sécurité, l'UE introduit au 1^er janvier 2011, pour les échanges de marchandises avec les Etats n'appartenant pas à l'UE, une disposition prévoyant que les importations et les exportations doivent être déclarées à l'avance (règle dite des 24 heures). Pour la Suisse, qui a le statut d'Etat tiers, cette prescription aurait des répercussions considérables sur les processus touchant le commerce des marchandises avec les Etats membres de l'UE, qui sont les principaux partenaires commerciaux de notre pays.

L'accord Suisse-UE prévoit que, même après l'introduction de cette nouvelle prescription, aucune obligation de déclarer à l'avance les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats membres de l'UE ne sera instaurée.

Les normes de sécurité seront mutuellement reconnues, de sorte que les échanges avec l'UE continueront de se dérouler sans accroc. Dans le même temps, les échanges entre la Suisse et les Etats ne faisant pas partie de l'UE sont soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE (qui concernent la déclaration préalable, l'analyse des risques et les contrôles de sécurité). L'UE a par ailleurs introduit le statut d'opérateur économique agréé - Authorized Economic Operator (AEO): les titulaires de ce statut peuvent bénéficier de facilités en ce qui concerne les nouveaux contrôles de sécurité (mais pas en ce qui concerne les contrôles douaniers ordinaires). La Suisse a également introduit ce statut. Les statuts d'AEO de la Suisse et de l'UE sont mutuellement reconnus comme équivalents. L'accord comporte en outre une procédure réglant son adaptation aux développements futurs du droit. Il prévoit que des experts suisses seront associés aux groupes de travail correspondants de l'UE déjà lors de la phase d'élaboration du nouveau droit de l'UE.

La Suisse ne doit pas représenter une faille en matière de sécurité, c'est pourquoi elle doit appliquer en même temps que l'UE les développements correspondants du droit. L'instrument de l'application provisoire des nouvelles règles a été instauré à cette fin. Les procédures constitutionnelles internes régissant l'approbation définitive de nouvelles prescriptions légales sont observées et mutuellement respectées. Si la Suisse décide de ne pas reprendre un développement du droit et si l'équivalence des mesures douanières de sécurité n'est de ce fait plus garantie, l'UE peut recourir à des mesures de rééquilibrage appropriées. Avec l'accord des deux parties, il est possible de recourir à un tribunal arbitral qui se prononce sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage.

Union Customs Code (UCC)