« Dans le cadre de l’évolution des réglementations en matière de responsabilité sociétale des entreprises et de (bonne) gouvernance, nous vous invitons à consulter l’outil gratuit d’analyse de risque RSE dans la supply Chain : https://www.mvorisicochecker.nl/en, ainsi que le site de l’organisation internationale non gouvernementale, Transparency International : https://www.transparency.org/en/cpi/2021. »

Il n’est pas aisé de trouver un distributeur en Suisse, car le marché est mature et la plupart des professionnels de chaque secteur d’activités ont leur portfolio complet. De plus, la Suisse peut être considérée comme deux, voir trois pays différents. Votre distributeur ne sera pas le même, sauf exceptions, en Suisse romande, alémanique et dans le canton du Tessin.

Les sociétés suisses n’ont pas l’obligation de publier leurs résultats si bien qu’il est peu aisé de juger de la solvabilité d’une entreprise:

• Pour vérifier l’existence d’une société

• Prendre un abonnement auprès de Creditreform

Le contrat de distribution n’est pas spécifiquement réglé par la loi ce qui permet une liberté importante pour les parties en relations d’affaires. Le contrat prend fin au terme convenu. Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la jurisprudence n’exclut pas l’application par analogie des dispositions sur le contrat d’agence concernant la résiliation de ce type de contrat. Les parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs.

Recourir à un agent commercial présente l’avantage de prendre peu de temps et de laisser l’agent gérer les formalités exports ainsi que la connaissance du marché. Toutefois, les agents commerciaux sont peu nombreux en Suisse, ils sont dans la plupart des cas multicartes et doivent bien souvent supprimer l’une de leurs cartes pour en intégrer une nouvelle. Selon la législation en vigueur en Suisse, les agents commerciaux sont considérés comme des entreprises indépendantes et peuvent travailler pour plusieurs entreprises à la fois.

L’agent est mandaté pour négocier au nom et pour le compte d’une autre entreprise. Le contrat d’agence est un contrat régi par les articles 418a et 418v du Code des Obligations Suisses.

• Trouver un agent commercial avec l'Association Suisse des Agents Commerciaux - Verband kaufmännischer Agenten der Schweiz (VKA).

Il n’y a pas de droit commercial à proprement parler en Suisse. Le contrat commercial est non obligatoirement écrit. Les sources des obligations contractuelles vont s’appuyer sur le Code des Obligations et notamment :

• le contrat (art 1 à 40 du code des obligations)
• l’acte illicite (art 41 à 60 du code des obligations)
• l’enrichissement illégitime (art. 62 à 67 du code des obligations)

L’art. 19 al. 1 CO pose le principe de la liberté contractuelle mais avec déjà une limite qui est la loi (droit objectif). L’art. 20 al. 1 CO prévoit que la sanction est la nullité du contrat si un objet est impossible ou illicite ou contraire aux mœurs.

Le contrat de vente spécifiquement est défini par l’Art. 184 al. 1 CO : "La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété".

Simplicité et discrétion.

En matière de procédures de création d’entreprises, les autorités helvétiques ont opté pour la simplicité et la transparence. Il est important de choisir la forme d’implantation qui correspond le mieux à vos besoins. Renseignez-vous auprès de professionnels car les règles peuvent changer d’un canton à l’autre.

N’hésitez pas à contacter l'AWEX pour de plus amples informations sur les diverses formes d’implantations.

Cette forme n’est pas juridiquement reconnue en Suisse. Il s’agit simplement d’une personne de contact en Suisse qui ne peut s’engager au nom de votre société en Belgique.

Le bureau de représentation n’est donc pas imposable en Suisse et ne requiert pas de formalités administratives sauf pour les personnes qui y travaillent et qui doivent s’acquitter des assurances sociales suisses.

Le point de vente ne requiert pas de formalités administratives mais est imposable en Suisse et ses employés sont soumis aux obligations d’assurances sociales suisses.

La succursale de votre entreprise peut être ouverte en Suisse et est imposable.

Elle dispose d’une autonomie commerciale qui permet à l’entreprise belge d’accéder au marché local sans investir dans la création d’une filiale. La succursale doit être représentée par une personne résidente en Suisse et doit être enregistrée au registre du commerce (se munir des statuts de la société mère et de l’extrait d’inscription à la chambre de commerce en Belgique) et tenir une comptabilité propre.

Les frais d’inscription sont de minimum 500 CHF.

La franchise est un contrat non réglé par la loi en vertu duquel le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exercer des activités commerciales en son nom propre et pour son compte, en utilisant son nom, sa réputation, sa méthode et ses droits de propriété intellectuelle.

Fédération Suisse de la Franchise