Il existe deux réglementations qui visent à améliorer les conditions d’investissement dans le pays:

• La loi-décret No 19/2016, comprenant le code d’investissement pour les investissements privés.
• La loi-décret No 15/2016 qui concerne les avantages fiscaux.

Ces lois créent un régime qui tient compte à la fois des besoins de Sao Tomé-et-Principe ainsi que des besoins des investisseurs. Les investissements dans des secteurs clés de l’économie du pays (comme l’agriculture ou le tourisme) sont ainsi fiscalement avantagés tout comme certains investissements dans des secteurs moins porteurs. Les procédures concernant les investissements sont détaillées dans la loi-décret No 18/2017.

Sao Tomé-et-Principe a signé un traité bilatéral d’investissement avec le Portugal en 1995, qui est entré en application en 1997. Le traité a adopté les principes du GATT concernant les clauses du traitement national et de la nation la plus favorisée. Sao Tomé-et-Principe n’a, à l’heure actuelle, pas conclu d’autres traités concernant les investissements. De plus, Sao Tomé-et-Principe n’est pas membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le pays est toutefois membre de la Communauté économique des Etats d’Afrique Centrale (CEEAC).

Il existe trois types de méthodes de règlement des différends à Sao Tomé-et-Principe : le système judiciaire, l’arbitrage national et l’arbitrage international. La troisième option est seulement disponible pour les investisseurs étrangers ayant stipulés dans leurs contrats avec le gouvernement toméen que tout différend sera réglé exclusivement devant une Cour d’arbitrage international. Sao Tomé-et-Principe est partie au CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements).

Au niveau judiciaire, le pays est divisé en trois arrondissements comptant chacun une Cour de justice. La Cour Suprême constitue quant à elle l’unique Cour d’Appel. Pour ce qui concerne l’arbitrage national, il existe un centre d’arbitrage dans la ville de Sao Tomé. En cas de recours à l’arbitrage national, au minimum trois juges seront obligatoirement désignés par la Chambre de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie. Toutes les décisions de la Cour d’arbitrage sont exécutées par l’intermédiaire du tribunal de première instance.