Cadre juridique
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon
- La Roumanie est le 8ème pays à avoir adopté en 1879 la première loi des
- marques. Elle est membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété
- Intellectuelle (OMPI) depuis le 14 juillet 1967,et partie contractante aux
- principaux traités administrés par l’OMPI.
- Depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie est membre de l’UE. Les règlements
- communautaires sont donc directement applicables sur le territoire roumain.
- Désormais valable dans les 27 Etats membres, la marque communautaire
- confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser, sans son
- consentement, des signes identiques ou similaires à ceux couverts par sa
- marque. De même, le dessin ou modèle communautaire enregistré et non
- enregistré sont dorénavant valables en Roumanie.
- Ces deux titres communautaires sont délivrés par l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) situé à Alicante en Espagne. La législation roumaine relative à la propriété intellectuelle est conforme au droit communautaire.
Types de droits et période de la validité de la protection
Brevets - Période de validité de 20 ans
Marques - Période de validité de 10 ans
Design - 5 ans renouvelable.
Politique de lutte anti-contrefaçon
- L'augmentation des saisies démontre la fin d'une certaine tolérance vis-à-vis de ce problème. A.N.V coordonne les actions des douanes et du Service Protection de la Propriété Intellectuelle, et travaille en étroite collaboration
- avec la Direction d’Investigation des Fraudes, de la « Garda Financiara », la
- Protection des Consommateurs, l’IGPR et la Police de Frontière. Ainsi, une
- véritable politique de lutte anti-contrefaçon s'est mise en place par l'échange
- d'informations. Les progrès sont notables, particulièrement sur les marchés et
- à proximité des frontières où les contrôles se multiplient depuis le début de
- l'année 2003. Un plan d’action a mis en place les dispositions de la Stratégie
- nationale relative à la propriété intellectuelle 2003-2007.
- Le port de Constanta est pour la Roumanie et pour l’Union européenne, un
- point stratégique d’entrée et de sortie des marchandises, ce qui implique de
- renforcer les activités de surveillance et de contrôles des services douaniers,
- sans perdre de vue les échanges. C’est l’objet et l’enjeu du jumelage entre la
- douane française et la douane roumaine du port de Constanta (12 novembre
- 2004).
Règlementation de l'importation – Roumanie
L’importation des marchandises se réalise en respectant les normes prévues dans le Code Douanier Roumain (Loi 141/97 – M.O. 180/1 Août 1997) et des mesures de politique commerciale.
Droits d’importation
Les droits d’importation suivent le tarif douanier de la Roumanie, élaboré sur base de la nomenclature combinée des marchandises, institués par la Convention Internationale sur le Système Harmonisé pour les activités de douane et de codification des marchandises (Bruxelles 14 Juillet 1983).
Les droits douaniers sont exprimés en % et s’appliquent à la valeur des marchandises en douane, exprimée en lei.
La transformation en lei est réalisée au cours du change établi par la Banque Nationale de Roumanie chaque jeudi. Ce cours est utilisé pendant toute la semaine suivante, pour les déclarations douanières enregistrées au cours de la semaine.
La valeur en douane est déterminée et déclarée par l’importateur ou par son représentant en utilisant une déclaration pour la valeur en douane, accompagnée par des factures ou d’autres documents de la marchandise et des dépenses ou parcours externe.
La valeur en douane n'inclus pas dans le prix :
1. les dépenses de transport des marchandises importées jusqu’à la frontière roumaine ;
2. les dépenses de chargement, déchargement et manipulation pendant le transport des marchandises importées pendant le parcours externe ;
3. le coût de l’assurance pendant le parcours externe.
Traitement tarifaire favorable
Il y a certaines catégories de produits qui peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire favorable, en fonction du type de marchandises ou de leur destination spécifique, conformément aux règlementations douanières ou des accords et conventions internationaux dont la Roumanie fait partie.
Par traitement tarifaire favorable, on comprend une réduction ou une exemption de droits d’entrée, qui peut être aussi appliquée pour un contingent tarifaire.
Les préférences tarifaires établies par des accords et conventions internationales sont accordées seulement après la présentation du certificat de provenance des marchandises - certificat EUR1 ou la déclaration de l’exportateur à propos de l’origine des marchandises.
Documents nécessaires
La facture, en original ou copie, ou un autre document qui déclare la valeur en douane des marchandises – réalisé par l’exportateur, suivie du collet ou fourni par l’importateur.
Les documents nécessaires pour le régime tarifaire favorable ou pour des autres mesures dérogatoires (la déclaration de l’exportateur sur la facture ou certificat EUR 1) sont rédigés par l’exportateur.
Tout autre document nécessaire pour appliquer les dispositions prévues dans les normes légales spécifiques sont fournis par l’importateur:
- les permis délivrés par le Ministère de l’Industrie et du Commerce ;
- l’avis du Ministère de l’Environnement et du Ministère de la Santé, pour les déchets qui sont admis à l’import, médicaments, etc ;
- les certificats de qualité et, selon le cas, les déclarations de conformité pour les déchets et les marchandises dangereuses pour l’environnement et pour la santé de la population ;
- les permis délivrés par « l’Agence Nationale de Contrôle des Exports Stratégiques et de l’interdiction des Armes Chimiques » pour les marchandises soumises au contrôle – pour les sous-ensembles électroniques d’ordinateurs, etc ;
- certificat de constitution en société et code fiscal du titulaire – fournis par l’importateur.
Quand une marchandise est emballée en plusieurs collets, la déposition d’une liste des collets indiquant le contenu de chacun est obligatoire – rédigée par l’exportateur.
Romanian Trade Promotion Centre
Dans de telles circonstances, en 1995, il a été créé pour la première fois, une entité gouvernementale pour la promotion du commerce connue sous le nom de Romanian Foreign Trade Center (RFTC), qui a été restructurée plus tard, sous le nom de Romanian Trade Promotion Center (RTPC).
RTPC est un établissement public d'intérêt national, ayant comme objet principal d'activité, la promotion des exportations, la présentation du potentiel des secteurs de l'économie roumaine, la réalisation d'études de marché et l'édition de publications spécialisées, dans le respect du gouvernement roumain et des directives concernant le développement des relations économiques.
RTPC a pleinement confirmé son utilité, contribuant à la croissance des exportations roumaines et à la diversification de l'offre d'exportation, en fournissant des informations aux sociétés roumaines en ce qui concerne l'environnement des affaires et des opportunités dans les marchés extérieurs, ainsi que les procédures du commerce international et des règlements.
Dans le même temps, RTPC se concentre sur la promotion du potentiel de développement économique de la Roumanie, aux niveaux sectoriel et régional.
Au cours de la prochaine période, RTPC va renforcer sa place et la position d'organisation nationale de promotion du commerce, en développant le portefeuille de projets pour la promotion des exportations, particulièrement conçus pour les petites et moyennes entreprises.
En outre, il met l'accent sur le renforcement des activités de promotion commerciale, l'amélioration des informations relatives au commerce des services, le commerce d'assistance et de conseil et de formation, l'expansion du réseau des bureaux dans tout le pays et à l'étranger, le renforcement du partenariat avec les organisations de promotion du commerce et des entités au niveau national, régional et international.
Trade Point Bucarest
Trade Point est successivement passé par tous les stades de développement, conformément à la spécification de la CNUCED, et le 17 août 1998, le Comité d'experts de la CNUCED a déclaré TPB pleinement opérationnel. L'ouverture officielle a eu lieu le 14 Septembre 1998.
Les taxes à la consommation
La nature de la taxe : Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard : 24 %
Le taux réduit : 9 % sur les médicaments, livres, journaux, chambres d'hôtels, tickets de cinéma, entrées en musée, zoos, foires et expositions; 5 % pour la fourniture de bâtiments.
Les autres taxes à la consommation : Des droits d’accises sont appliqués sur les produits de luxe.
Régularisation des taxes locales
Dans les documents ci-joints, vous trouverez l’information sur la régularisation des taxes locales (updated Nov. 2012).
- Loi 571 du 22 décembre 2003 concernant le Code Fiscal.doc
Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec le bureau de Bucarest : awex@clicknet.ro
