Taxes locales :

Un nouvel amendement sur la taxe sur la valeur ajoutée a été émis le 31 décembre 2009 dans le journal officiel sous le n°489/2009 du J.O., cet amendement entre en vigueur au 1er janvier 2010.  Dans la pratique, cela signifie que la TVA a augmenté d'un point au 1er janvier 2010. Le taux réduit de la TVA a été  de 10 % et le taux standard de 20 %.

A partir du 1er janvier 2021, le taux réduit de la TVA est de 14 % (nourriture, livres, produits spéciaux pour la santé) et le taux standard de 20 % (des prestations de mains d’oeuvre  comprises)

Doit payer la taxe sur la valeur ajoutée tout sujet dont le siège, l'établissement ou le lieu d'exploitation est assujetti à la TVA.  En République tchèque, toute entreprise dont le chiffre d'affaires au cours des 12 derniers mois consécutifs a dépassé un million de couronnes est obligatoirement assujettie à la TVA.  Le formulaire d'immatriculation à la TVA doit être remis au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la période pour laquelle le sujet a dépassé la limite déterminée, il est alors assujetti à partir du 1er jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel il a dépassé le chiffre d'affaires déterminé.  S'il n'agit pas ainsi, le centre des impôts est dans l'obligation de lui imposer une amende s'élevant à 10 % de tous les revenus perçus pendant la période au cours de laquelle il devait être immatriculé à la TVA mais ne l'était pas.

Certains peuvent également être assujettis à la TVA de manière volontaire. Cela signifie qu'une entreprise ou une personne physique s'immatricule d'elle-même à la TVA bien que son chiffre d'affaires n'ait pas dépassé la limite déterminée par la loi, c'est-à-dire la limite d'un million de couronnes. Le Centre des impôts lui attribue alors un n° de TVA intracommunautaire qui lui permet d'identifier les paiements. Ce numéro est automatiquement attribué aux personnes qui sont obligatoirement assujetties à la TVA. Une personne volontairement assujettie à la TVA reverse la TVA tous les trimestres. Une personne obligatoirement assujettie à la TVA reverse la TVA tous les mois. La taxe doit toujours être payée au 25 du mois qui suit la période concernée.

Les taxes à la consommation :

La nature de la taxe : taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard : 20 %

Le taux réduit : 14 % de TVA sur la nourriture, les livres, les produits spéciaux pour la santé.

Les autres taxes à la consommation : des droits d'accise sont aussi perçus (sur les tabacs, les produits pétroliers, les bières, vins et liqueurs), ils sont appliqués selon le type et la quantité de produit. Ils sont payables dans les 10 jours après l'annonce par les douanes. Une taxe sur l'énergie pour la fourniture d'électricité, de gaz naturel, autres gaz et de combustibles solides est entrée en vigueur en janvier 2008.
Vous trouverez plus d'informations sur les droits d'accise sur le site Internet de la Commission Européenne.

Les taxes sur les sociétés :

Le taux standard sur les sociétés est de  20 %.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères : tous les résidents tchèques sont soumis à des taxes sur leurs revenus mondiaux et les gains de capitaux, alors que les impôts pour les non-résidents ne sont basés que sur leurs revenus provenant de sources tchèques.
La résidence fiscale pour une entité légale en République tchèque est le lieu de son siège ou l'endroit où se trouve sa direction.

La taxation des plus-values : les gains de capitaux sont imposés au taux normal d'impôt sur le revenu des sociétés.

Les déductions et les crédits d'impôt : les dépenses déductibles des impôts sont les mêmes que dans de nombreux autres pays si elles sont contractées pour générer, assurer ou maintenir un revenu imposable : prise en compte des amortissement sur les biens et les équipements, matériaux et services achetés, salaires, cotisations pour la sécurité sociale et autres assurances santé.

Items déductibles des impôts : donations à des oeuvres caritatives, coût de recherche et développement, pertes fiscales accumulées reportées de l'année précédente, allègement fiscal..

Les autres taxes sur les sociétés : impôts à la source, taxe sur la valeur ajoutée, taxe foncière, taxe sur les opérateurs de panneaux photovoltaiques. 

Réglementation 

Les tribunaux ont donné tort à la République tchèque dans un litige qui l'opposait à l'UE sur la définition du "beurre à tartiner". 

La Cour de justice de l’Union européenne, basée à Luxembourg, a finalement donné tort ce jeudi à la République tchèque sur appellation « beurre à tartiner ». 
Le tribunal a considéré que ce nom était utilisé abusivement pour désigner certains articles tchèques qui ne contiennent pas assez de matière grasse laitière selon les normes européennes. 
Selon la Commission européenne, seuls les produits avec une teneur en matière grasse laitière supérieure à 80 % peuvent être appelés « beurre », alors que selon la législation tchèque en vigueur, il suffit de 31 %.  Considéré par certains comme une « spécialité culinaire », cet espèce de fromage blanc appelé "beurre" par convention est qualifié par le tribunal de « graisse animale à tartiner ». 
Le ministère tchèque de l’Agriculture a déclaré qu’il allait analyser ce jugement pour éventuellement prendre les mesures nécessaires en vue de se conformer à la législation européenne.  S’il ne le fait pas, la Commission européenne pourrait à nouveau porter plainte.

http://www.inform.cz/
http://www.cicr.cz/?pageid=202&lang=en

De plus amples informations peuvent être trouvées sur  le site du Transparency International : https://www.transparency.org/country/CZE