Cadre juridique
Le Congo fait partie de la Communauté Economique et Monétaire des États d’Afrique Centrale (CEMAC). A ce titre, elle est soumise au cadre légal élaboré par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), régi par le règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 26 janvier 2002, entrée en vigueur en 2007. Elle comporte deux parties, l’une est sur l’exercice et le contrôle de l’activité, et l’autre, concerne la définition des normes prudentielles applicables aux établissements de microfinance (EMF).
Le «Congo Brazzaville» fait partie de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ainsi que les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Des lois et décrets sont disponibles pour les principales activités économiques telles que :
- La législation agro-foncière
- La législation minière:
L’activité minière au Congo est régie par la loi n°4-2005 du 11 avril2005 portant code minier. Le code prévoit que les activités de recherche et d’exploitation minière relèvent de l’initiative privée, tandis que les travaux de reconnaissance et de cartographie géologique d’intérêt général relèvent du domaine de l’Etat.
Source: https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/sucmisc2017d6_en.pdf
- La législation sur l’eau
- La législation forestière
- La législation pétrolière
- Législation sur l’énergie électrique
Pour en savoir plus il est conseillé de s’adresser à un bureau d’avocats spécialisés.
