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Cadre juridique

Access2Markets : l’outil européen pour l’export 

Access2Markets est une base de données de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE. Ce nouveau portail est l’outil incontournable pour toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation.  

Après introduction de la position tarifaire et de la destination de votre produit d’exportation, vous obtenez : 

  • un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service 

  • les droits d’entrée sur votre produit 

  • dernières mises à jour sur les accords de libre-échange en vigueur 

  • documents nécessaires aux formalités douanières 

  • signalement des obstacles au commerce 

  • statistiques de commerce extérieur 

En savoir plus : Page d’accueil | Access2Markets (europa.eu) 

Comment créer une société ? 

Vous devrez sélectionner et engager un agent résident qui sera chargé de vous conseiller et de gérer le processus. La première question portera sur la forme juridique à donner à la société (société anonyme, à responsabilité limitée ou fondation d’intérêt privé), à savoir si elle exercera ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, si elle agira en tant que personne physique ou morale.  

 Une fois défini le type de société, vous devrez : 

  • Rédiger les statuts de la société 

  • Authentifier les statuts chez le notaire.  

  • Enregistrer les statuts au registre public du Panama. 

  • Obtenir le RUC (RegistroÚnico de Contribuyente), votre numéro d'identification fiscale. 

  • Obtenir l'avis d'exploitation (AO): il s'agit de l'autorisation ou du permis d'exploitation de votre entreprise au Panama.  

Source : “Doing business in Panama”, PWC, 2022 

Accords de libre-échange 

L'Union européenne et l'Amérique centrale ont conclu la négociation de l'accord d'association “UE-Amérique centrale” en 2010. L'accord constitue un cadre juridique contractuel stable et à long terme reposant sur trois piliers : le pilier du dialogue politique, le pilier de la coopération et le pilier commercial, dont l'objectif ultime est l'établissement d'une zone de libre-échange. 
L'accord a été signé en juin 2012 et l'application provisoire du pilier commercial a commencé le 1er août 2013 pour le Panama.L'accord d'association libéralise les marchés des biens et des services, des marchés publics et des investissements des deux parties, et crée un environnement stable pour les investissements et les affaires, grâce à un ensemble de règles commerciales renforcées et applicables.  
L'accord d'association prévoit la libéralisation totale du commerce des produits industriels et des produits de la pêche. L'UE a obtenu une libéralisation immédiate pour 69 % de ses exportations vers l'Amérique centrale, tandis que les produits restants seront entièrement libéralisés après quinze ans.  
L'Amérique centrale a obtenu le libre accès à l'UE pour ses produits industriels depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association. L'UE a également fait des concessions sur les produits agroalimentaires, tels que le sucre, le riz, le bœuf, le rhum et les bananes. Pour sa part, elle a convenu d’un calendrier qui permettra la libéralisation totale des exportations agricoles de l'UE vers l'Amérique centrale, à l'exception du lait en poudre et du fromage pour lesquels des contingents exemptés de droits de douane ont été fixés. En outre, un degré élevé de protection a été atteint pour les indications géographiques communautaires. 

Protection intellectuelle, industrielle et droits d’auteur 

Le Panama a adopté plusieurs lois protégeant la propriété intellectuelle dans le pays. 

  • Loi sur le droit d'auteur
    En 1994, l'Assemblée nationale a adopté une loi complète sur les droits d'auteur, basée sur l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Cette loi modernise la protection des droits d'auteur au Panama, prévoit le paiement de redevances, facilite les poursuites contre les contrefacteurs, protège les logiciels et criminalise la violation des droits d'auteur.  

  • Loi sur les brevets
    La loi sur la propriété industrielle de 1996 prévoit une protection des brevets de 20 ans à compter de la date de dépôt. Les brevets pharmaceutiques ne sont accordés que pour 15 ans, mais peuvent être renouvelés pour dix années supplémentaires si le titulaire du brevet autorise une société nationale (avec un minimum de 30 % de participation panaméenne) à exploiter le brevet.  

  • Les marques
    La loi prévoit également la protection des marques, en simplifiant le processus d'enregistrement des marques et en les rendant renouvelables pour des périodes de 10 ans. La caractéristique la plus importante de la loi est l'octroi d'une autorité ex officioaux agences gouvernementales pour mener des enquêtes et pour saisir et mettre en fourrière les matériaux suspectés d'être des contrefaçons.  

D’une manière plus générale, le Latin America IPR SME Helpdesk est un programme de la Commission européenne dont l’objectif consiste à assister les PME européennes en matière de propriété intellectuelle dans les différents pays d’Amérique latine. Ce centre d’assistance européen fournit gratuitement des conseils sur simple demande, organise des séminaires d’information et entretient une bibliothèque de documents relatifs aux différentes problématiques touchant à la propriété intellectuelle dans cette région du monde (enregistrement de marques, droits d’auteur, cadre juridique par secteurs d’activités, etc.). Pour plus d’informations sur la propriété intellectuelle au Panama, voir ici.  

Les régimes spéciaux pour les investisseurs étrangers: SEM et EMMA. 

Afin de devenir un pays plus compétitif et plus attractif pour les investissements directs étrangers, les régimes SEM (Siège d’entreprise multinationale, 2007) et EMMA (Siège pour entreprise multinationale de fabrication, 2020) créent le cadre juridique spécial pour l'établissement et l'exploitation des entreprises multinationales au Panama. Le régime SEM offre les conditions fiscales, migratoires et de travail nécessaires pour garantir que les sièges régionaux des sociétés multinationales (nationales ou étrangères) puissent développer leurs activités à partir du Panama et fournir des services de soutien (back office) à leurs activités situées dans le monde entier. 

Lié au succès du régime SEM, le régime EMMA est lancé en 2020, lié à l'industrie manufacturière. Cette loi accordera une licence qui permettra aux multinationales de fournir à leur groupe d'entreprises les services suivants :  

  • Fabrication de produits, de machines et d'équipements. 
  • Assemblage de produits, de machines et d'équipements. 
  • Entretien et réparation de produits, de machines et d'équipements. 
  • Remise à neuf de produits, de machines et d'équipements. 
  • Emballage de produits. 
  • Développement de produits, recherche ou innovation de produits ou de procédés existants. 
  • Analyses, laboratoires, essais ou autres activités liées à la fabrication. 
  • Logistique 

Les entreprises titulaires d'une licence EMMA seront soumises à un régime fiscal spécial et seront  exemptés de tous impôts, taxes ou droits d'importation sur tous les catégories de biens, produits, équipements et autres biens nécessaires à l'exécution du service. 
Les licences SEM et EMMA accordent des avantages en matière d'immigration, tels que des visas temporaires et permanents, au personnel étranger travaillant pour l'entreprise multinationale et aux personnes à sa charge.  
En outre, la loi EMMA garantit la stabilité juridique des investissements des entreprises établies sous ce régime, en leur assurant pendant 10 ans le même régime fiscal et juridique qu'au moment de l'obtention de la licence EMMA.  

Pour plus d’information: Inicio SEM – MICI 

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