Cadre juridique
Comment créer une société ?
Les étapes par lesquelles doit passer l´entrepreneur ne varient pas selon le type de société mais dans tous les cas la présence d´un notaire sera obligatoire. En tant qu'investisseur étranger, il est possible d'engager un « Power-of-Attorney » (personne à qui vous donnez procuration), au cas où vous souhaiteriez déléguer ce pouvoir à vos avocats au Mexique. Si l'investisseur est une personne morale étrangère, des documents supplémentaires légalisés ou apostillés devront être présentés en fonction du lieu d'origine.
Voici les différentes étapes à respecter :
-
Déterminer le type de société le plus approprié pour votre entreprise. Les cabinets d'avocats avec lesquels vous travaillez pourront vous conseiller davantage sur ce point.
Au Mexique, il existe 7 types ou structures d'entreprises.Les deux structures les plus courantes sont la société anonyme (S.A.) et la société à responsabilité limitée (S. de R.L.).
La S.A. est constituée de deux ou plusieurs personnes, appelées actionnaires. La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à la valeur de ses actions. Les actionnaires ne sont donc pas légalement responsables des actions de la société.
Pour la S.R.L., le degré de responsabilité juridique des actionnaires est plus élevé, ils sont davantage impliqués dans la gestion et la prise de décision de la société.
-
Proposer au moins trois options de nom d'enregistrement de la société.
La procédure d'enregistrement du nom des sociétés est effectuée auprès du ministère de l'économie par le biais du module d'autorisation unique (MOU). Cette procédure peut durer jusqu'à 2 jours ouvrables. Une fois que le ministère de l'économie a autorisé l'utilisation d'une dénomination ou d'une raison sociale, celle-ci est valable pendant 180 jours à compter de la date de sa délivrance afin d´être utilisée lors de la formalisation de la constitution d'une société.
-
Signer les statuts de la société devant un notaire public.
Les avocats de la société, par l'intermédiaire d'un notaire, devront signaler au Ministère des Affaires étrangères la "clause d'admission des capitaux étrangers", qui implique que les investisseurs étrangers peuvent continuer à apporter des capitaux à la société. Le Ministère répondra dans un délai de 5 jours ouvrables à cette demande. Une fois cette clause approuvée, le notaire doit délivrer les statuts provisoires.
-
Enregistrer les statuts auprès du service de l'administration fiscale (SAT).
Avec l'acte social provisoire, le représentant légal ou fiscal de la société peut demander au SAT d'enregistrer la société, afin d'obtenir le registre fédéral des contribuables (RFC) ainsi qu'une signature électronique. Ce processus peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines. À partir de cet enregistrement, la société pourra émettre des factures électroniques. -
Inscrire la société au registre du commerce local avec l'appui du notaire.
Comme la société aura des capitaux étrangers, elle doit également être inscrite au Registre national des investissements étrangers (RNIE) du ministère de l'Économie. -
La société devra ensuite envoyer des rapports trimestriels et annuels au ministère, reprenant les mouvements de capitaux, les actifs et les passifs, ainsi que tout changement dans sa structure. L'entreprise devra également être enregistrée auprès de l'Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS) avant d'embaucher des employés. Tous les employés devront être enregistrés auprès de l'institut national du fonds de logement (INFONAVIT) et se verront attribuer un compte individuel pour la retraite (AFORE).
-
Il est important de mentionner que le représentant légal doit également enregistrer la société auprès des autorités fiscales de l’État dans lequel il se trouve, et auprès des autorités locales et municipales pour obtenir des permis spéciaux, au cas où les activités de l'entreprise ont un impact sur la communauté locale. Enfin, l'entreprise devra aussi être enregistrée auprès du système mexicain d'information commerciale (SIEM).
Attention : certaines activités sont réservées à l’Etat mexicain (l’exploration, le transport et le raffinage de pétrole et de gaz, le contrôle des aéroports et la distribution du courrier) ou aux citoyens mexicains (transport terrestre de marchandise et de personnes,télévision et la distribution d’essence et de LPG). Certaines activités telles le transport aérien national sont ouvertes au capital étranger avec un plafond défini par la loi, en général 25% .
Source : “Doing business in Mexico”, Vazquez Tercero & Zepedaabogados
Access2Markets : l’outil européen pour l’export
Access2Markets est une base de données de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE. Ce nouveau portail est l’outil incontournable pour toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation.
Après introduction de la position tarifaire et de la destination de votre produit d’exportation, vous obtenez :
-
un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service
-
les droits d’entrée sur votre produit
-
dernières mises à jour sur les accords de libre-échange en vigueur
-
documents nécessaires aux formalités douanières
-
signalement des obstacles au commerce
-
statistiques de commerce extérieur
En savoir plus : Page d’accueil | Access2Markets (europa.eu)
Accords de libre-échange
L’Union européenne et le Mexique ont conclu le 28 avril 2020 les négociations sur la modernisation de l’accord commercial UE-Mexique. Cet accord remplace le précédent accord commercial conclu en 2000 et fait partie intégrante de l’accord d’association UE-Mexique.
Ce nouvel accord élimine les droits de douane élevés imposés par le Mexique sur les produits alimentaires et les boissons provenant de l’UE et permet aux entreprises européennes de vendre davantage de services au Mexique. L’accord de libre-échange contient des dispositions en ce qui concerne le commerce des biens et des services, les investissements, les marchés publics, la propriété intellectuelle, les échanges numériques, la protection de l’environnement et du travail, les PME ainsi que la lutte contre la corruption.
Le texte de l’accord doit encore subir une vérification juridique et être traduit dans toutes les langues officielles de l’UE avant d’être transmis pour approbation aux États membres et au Parlement européen. L’accord n’entrera en vigueur qu’après l'achèvement des procédures de ratification respectives par les deux partenaires commerciaux.
Protection intellectuelle, industrielle et droits d’auteur
Le Mexique a signé les traités les plus importants sur la propriété intellectuelle et industrielle, tels que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC ("ADPIC"). Le pays a aussi signé le Protocole de Madrid (tout comme la Belgique), qui prévoit un mécanisme par lequel le propriétaire d'une marque enregistrée, qui a déposé une demande ou un enregistrement de marque existante dans une juridiction membre, peut obtenir un enregistrement international en déposant une demande unique, directement auprès de son office local de la propriété intellectuelle.
En 2020, le Mexique a renouvelé sa législation en matière de propriété intellectuelle, publiant ainsi la loi fédérale pour la protection de la propriété industrielle ("LFPPI").
La protection des marques enregistrées au Mexique s'obtient par l'enregistrement de la marque auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle ("IMPI"). L'enregistrement d'une marque est valable 10 ans et peut être renouvelé pour la même durée, tous les 10 ans.Le délai d'obtention de l'enregistrement d'une marque est estimé entre quatre et six mois.Il est donc conseillé de présenter une demande d'enregistrement de marque dès que possible avant d'entrer sur le marché, en particulier pour les entreprises étrangères qui cherchent à démarrer des activités.
Au Mexique, les brevets sont protégés pour une durée non renouvelable de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Bien que les brevets obéissent au principe de territorialité, le titulaire d'un brevet étranger peut obtenir une protection au Mexique en déposant une demande qui revendique des droits de priorité sur une demande étrangère pendant la durée prévue par la Convention de Paris ou en demandant une entrée en phase nationale au Mexique si la demande étrangère a été déposée auprès de l'OMPI dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets.
Bien que la loi fédérale sur le droit d'auteur ("LFDA") établisse une procédure d'enregistrement des œuvres au Mexique, un droit d'auteur n'a pas besoin d'être enregistré pour être protégé. Toutefois, en ce qui concerne les questions de protection, il est fortement recommandé de soumettre une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur, car le certificat d'enregistrement peut servir de preuve dans le cadre d'une éventuelle action en justice.
Source :“Doing business in Mexico 2023”, Backer McKenzie
