Cadre juridique
La Constitution de la Guinée date du 23 décembre 1990.
La Guinée adhère à l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation africaine du droit des affaires), un traité qui a permis le développement d’un système harmonisé de droit africain. Il est entré en vigueur en 1999 dans une quinzaine de pays. Il offre un cadre juridique clair et précis. De plus en plus de contrats sont soumis à ce droit.
Afin d’offrir une meilleure protection aux investisseurs privés, des nouvelles lois et des nouveaux codes ont été mis en place permettant, entre autres, de garantir une propriété industrielle, de protéger des données personnelles et d’avoir recours à l’arbitrage et la médiation:
- Le Codes des investissements (téléchargeable sur le lien: https://apip.gov.gn/DOC/Environnement%20_des_affaires/Cadre_legal_de_l_investissement/Code_des_Investissements.pdf)
- Le Code général des impôts
- Le Code des douanes
- Le Code du travail
- Le Code des marchés publics.
L’Agence pour la Promotion de l’Investissement Privé (APIP) est un partenaire incontournable pour tout investisseur potentiel (www.invest.gov.gn et https://apip.gov.gn).
