Cadre juridique et Réglementation
Les procédures d'importation
Il est important de savoir que tous les importateurs doivent payer leurs frais par le biais de banques commerciales. En outre, les paiements pour les montants supérieurs à 2 000 USD doivent être effectués par lettre de crédit (L/C) ou par documents contre paiement (D/P).
Enfin, l’inspection avant expédition est obligatoire pour les importations en provenance de Chine.
1. Inspection avant expédition
- Les marchandises importées de Chine sont soumises à une inspection obligatoire avant expédition. Cette exigence s’applique à tous les produits achetés en Chine depuis le 1er janvier 2007;
- Le ministère éthiopien du Commerce a pris des dispositions avec l’Administration générale du Contrôle de la Qualité, de l’Inspection et de la Quarantaine de la Chine (AQSIQ) dans le but d’effectuer des inspections avant l’expédition de marchandises vers l’Éthiopie et de délivrer des certificats de qualité;
- Le certificat d’inspection avant expédition est l’un des documents importants requis pour les paiements à l’importation de la Chine. Il est obligatoire d’avoir ce document si vous prévoyez d’importer des marchandises d’une valeur supérieure à 2 000 USD;
- Les banques commerciales sont tenues de s’assurer que le certificat d’inspection délivré par l’AQSIQ accompagne la lettre de crédit et le bon de commande. S’il n’est pas joint aux autres documents, la banque ne les acceptera pas;
- L’inspection avant expédition est également effectuée dans les cas où un importateur et un fournisseur ont un accord préalable, quel que soit le pays d’origine.
2. Paiement à l’importation
Les banques mettent les devises étrangères à la disposition des importateurs s’ils produisent l’un des documents suivants:
- Une licence d’importation du ministère du Commerce
- Un permis industriel du ministère de l’Industrie
- Une licence d’investissements de l’agence d’investissements
Les demandes présentées pour des importations doivent être accompagnées d’une facture pro forma ou de contrats de fournisseurs contenant les informations suivantes :
- Le type de produit
- La quantité de produits
- Le prix à l’unité du produit
- Le montant FOB
- Les frais de transport (s’il y a lieu)
- Les autres frais
- Les exigences/paiements des assurances (vous ne pouvez pas payer l’assurance en devises étrangères, vous devrez donc prendre des dispositions pour souscrire votre assurance localement)
Les modes de paiement autorisés pour les importations comprennent:
- La lettre de crédit (L/C)
- Le document contre paiement (D/P)
- Les paiements anticipés jusqu’à 5 000 USD
La documentation exigée pour effectuer les paiements
- Les documents suivants sont présentés par le fournisseur pour demander le paiement. Afin que le paiement soit effectué, les procédures d’importation de l’Éthiopie exigent que ces documents soient spécifiés dans la L/C ou dans le bon de commande;
- Une facture finale. Celle-ci doit être une facture commerciale vérifiée par la chambre de commerce du pays d’origine (du fournisseur);
- Selon le mode de transport utilisé, le connaissement, la lettre de transport aérien, la lettre de voiture CMR ou la lettre de voiture CIM (seulement les originaux);
- Le Pays d’origine. La facture doit être certifiée par la chambre de commerce du pays du fournisseur;
- La liste d’emballage;
- Un certificat de qualité (le cas échéant).
Les importateurs qui préfèrent importer au moyen de D/P doivent tenir compte de ce qui suit:
- Ils doivent d’abord obtenir l’approbation de leur banque sur le bon de commande qu’ils ont l’intention de donner au fournisseur;
- Le bon de commande doit indiquer clairement les exigences en matière de documents et inclure le certificat d’inspection avant expédition;
- Les documents d’expédition doivent également être joints, car le paiement à l’importation ne sera pas validé sans eux;
- Le paiement effectué par D/P ne sera validé qu’après que l’importateur aura obtenu l’approbation préalable de la banque.
Vérification des documents
- Les banques sont chargées de la vérification des documents quant à leur ordre et leur authenticité. Elles doivent également s’assurer que les biens expédiés sont correctement délivrés selon la L/C ou le bon de commande (dans le cas du D/P). La liste des documents à joindre et à présenter doit être clairement indiquée sur la L/C et sur le bon de commande;
- Si les documents présentés sont jugés conformes à la L/C ou au bon de commande, ils seront acceptés et le paiement sera validé. En revanche, s’ils ne sont pas acceptés, ils seront retenus jusqu’à ce que des modifications et des clarifications supplémentaires soient apportées.
3. Documents requis pour les importations (Résumé)
- Le contrat d’agence
- L’autorisation de la banque
- Le connaissement/la lettre de transport aérien
- Le certificat d’origine
- La facture commerciale
- L’autorisation de change
- La licence d’importation
- Le certificat d’assurance
- La liste d’emballage
- Le certificat de numéro d’identification fiscale (NIF)
- Le rapport d’inspection avant expédition (dépourvu de constatations)
- Le document de transit
- L’attestation TVA