La Market Access Data Base de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE fait peau neuve sous le nom de Access2Markets. Ce nouveau portail devrait retenir l’attention de toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation. Quelles en sont les nouveautés ?

- Un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service

- Accompagnement dans la maîtrise des formalités douanières y compris pour l’importation de produits/services

- Evolution planifiée des droits d’entrée pour chaque marché

- Mise à jour de l’information sur les accords de libre-échange

- Signaler des obstacles au commerce

- Des statistiques de commerce extérieur assortis de graphiques

- Des tutoriels explicatifs sur de multiples thématiques touchant au commerce international

- Des alertes sur toute modification réglementaire pour tous les marchés hors UE

- Des témoignages d’entreprises

- Un module focalisé sur les problématiques rencontrées par les PME.

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Réalité, hélas. Les États-Unis, pour le pire ou le meilleur, sont une société extrêmement légaliste où le moindre geste, la moindre parole, le moindre fait sont passés au crible et souvent finement utilisés pour échafauder une plainte ou un procès. C'est un pays qui exige que l’on se prémunisse contre toute éventualité. Mais c'est aussi un immense marché, très homogène de surcroît, et surtout extrêmement porteur. Et puis, il est aussi et surtout le terreau de bon nombre de réussites commerciales étrangères. Si tout y est difficile, rien n'y est impossible. Il mérite donc qu'on s'y attache.

Le bureau commercial de l’AWEX à New York aborde dans le détail la responsabilité du fait du produit (Product Liability) dans une note récemment mise à jour, tout en la démystifiant. Toute entreprise qui commercialise des produits ou services sur le marché américain se doit d’intégrer dans sa stratégie commerciale sous peine de graves déconvenues, en cas de non-respect ou négligence.

Droit des affaires aux Etats-Unis

La First Sale Rule est une disposition qui permet à un importateur situé sur le territoire des États-Unis de réduire le montant des tarifs douaniers liés aux marchandises étrangères qu’il importe. La First Sale Rule se base sur la prise en compte du seul premier prix de vente lors du calcul des droits de douane.

Ce document a été réalisé par notre stagiaire Explort dans nos bureaux de Washington et consultable en cliquant ci-après :  First Sale Rule

Le système de la sales tax aux Etats-Unis s’apparente au régime de TVA d’application en Europe. Il  comporte néanmoins de nombreuses spécificités qu’il convient de maîtriser pour éviter de se mettre en porte-à-faux avec les autorités.

Les bureau de l’AWEX à Chicago a récemment mis à jour une note technique à ce sujet. Ce document comporte toutes les informations utiles relatives à la réglementation applicable à la sales tax.

Des informations particulièrement utiles dans le contexte du développement exponentiel du commerce électronique.

Il existe plusieurs options pour faciliter l'entrée d'échantillons aux États-Unis et dans leurs territoires libres associés.

1. Le Carnet ATA 

2. Échantillons marqués de manière indélébile et sans valeur de revente (valeur  en dessous  de $ 1.00)

3. Import temporaire sous garantie. (TIB)

4. Payement des taxes et droits de douane

Pour visualiser le dossier, cliquer ici

L’univers Internet évolue vite, très vite. Avec lui, le commerce électronique (e-commerce) , appelé aussi « en ligne » (on line),  a connu un essor considérable ces dernières années. Il permet aujourd’hui à n’importe quelle entreprise, quel que soit l’endroit où elle est établie, de vendre ses biens ou ses services à travers le monde.

L'étude ci-joint se concentrera sur l’e-commerce américain : les lois qui le régissent, les taxes et les règles fiscales qui s’y appliquent… 

L’e-commerce et les règles qui l’entourent sont en constante mutation et les États-Unis étudient actuellement de nombreux projets de loi qui, s’ils sont approuvés, risquent de bouleverser quelque peu les pratiques en cours.

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Les dispositifs médicaux destinés à diagnostiquer, guérir, diminuer les effets, traiter ou prévenir une maladie affectant la structure ou une fonction du corps humain ou animal, sont réglementés par l’U.S. FDA.  

Tout ce qui est relatif aux dispositifs médicaux est centralisé à la Food and Drug Administration et plus particulièrement au département Center for Device and Radiological Health. 

Les Etats-Unis se structurent autour d’un état fédéral lui-même composé de 50 états « fédérés ».  Il y a ainsi deux niveaux de pouvoir qui gouvernent le pays, le pouvoir fédéral et le pouvoir étatique. 

La seule autorité compétente en la matière est  la Food and Drug Administration (FDA) qui est secondée par son Department Center for Device and Radiological Health (CDRH).  

Le bureau économique et commercial à Washington a rédigé un document qui a pour objectif de présenter les réglementations qui régissent l’enregistrement des dispositifs médicaux sur le marché américain.

Contexte : 

La fameuse réglementation liée à la US Product Liability (responsabilité du fait du produit aux Etats-Unis) a subi récemment un lifting qui pourrait avoir un impact potentiellement dangereux pour les entreprises (étrangères en particulier) faisant business aux USA et mal informées de cet important pan du droit des affaires américain. Il s’agit de l’introduction d’une base de données publiant les rapports des produits défectueux (proposés par les consommateurs) ainsi que les commentaires y relatifs des fabricants (si commentaires il y a). Cette base de données est consultable par n’importe qui, à tout moment. 

Le Congrès américain a chargé, en mars dernier, la CSPC (Consumer Product Safety Commission) de créer  une base de données publique où seront disponibles tous les rapports de préjudices liés à l’utilisation des produits de consommation et autres substances tombant sous la juridiction de la CPSC. Cette agence de l’Etat fédéral américain  a pour mission de protéger le public contre les risques ‘non raisonnables’ de blessures ou de décès dus à des produits tombant sous la juridiction de la Commission (autrement dit des centaines de milliers de produits commercialisés aux Etats-Unis). 

Base de données Saferproducts : 

Cette base de données pour la sûreté des produits est d’ores et déjà en ligne et consultable par le grand public via le site internet de la CSPC www.saferproducts.gov. 

Elle a pour objectif de :

• protéger les familles contre tous les produits de consommation dangereux, en ce compris ceux qui représentent un danger d’incendie, électrique, chimique ou mécanique ou encore qui risquent de blesser les enfants ;  
• améliorer le temps de divulgation du rapport de préjudice aux producteurs et au public. 

 Impact pour les fabricants :

L’impact peut être évidemment très négatif pour les fabricants dont les produits figurent sur cette liste noire (ou grise) en termes d’image auprès du consommateur, mais aussi au regard des risques de procès, la rapidité de divulgation via les réseaux sociaux et l’opportunisme des avocats américains faisant le reste pour amener même les plus grands de l’industrie au bord du précipice. 

Si le fabricant réagit rapidement, il peut justifier la cause du problème, essayer de réparer immédiatement le problème ou justifier qu’il n’y a pas de problème.  Le temps de réaction  de la part du fabricant est crucial en cas de procédure judiciaire : l’entreprise doit  prouver qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter un risque pour le consommateur. 

Avant la création de la base de données en question, la CPSC pouvait ne pas notifier aux fabricants les rapports de préjudice concernant leurs produits (plus de 16.000 annuellement).

Dorénavant, quand la CPSC recevra un tel apport concernant un produit de consommation, le fabricant en sera immédiatement avisé ce qui devrait lui permettre de faire les corrections qui s’imposent aux produits de manière plus rapide et moins coûteuse qu’auparavant. 

Comment fonctionne le système : 

Les consommateurs, fournisseurs de services aux enfants, professionnels de la santé, les officiels gouvernementaux et les organismes de sécurité publique peuvent soumettre des rapports de préjudice (harm reports) concernant les produits de consommation (ils peuvent même mettre des photos). Les rapports complets et commentaires du fabricant sont publiés en ligne dans la base de données de la CPSC et peuvent être consultés par n’importe qui. Quand un rapport est soumis, la Commission a 5 jours ouvrables pour analyser  les documents annexés et vérifier que l’information minimale requise figure dans le dossier avant envoi au fabricant. En cas d’acceptation, les rapports sont postés sur le site internet Saferproducts dans les 10 jours ouvrables après notification au fabricant, soit au plus tard  15 jours après soumission du rapport par la partie plaignante. Il est interdit d’envoyer des rapports de préjudice anonymes. Les fabricants peuvent soumettre à tout moment pour publication un commentaire de réponse à propos du rapport.

La Commission encourage les consommateurs à soumettre des rapports de préjudice et à chercher des informations sur la sécurité des produits qu’ils possèdent ou envisagent d’acquérir. 

Infos complémentaires :
AWEX-Washington
washington@awex-wallonia.com 

Le choix et la gestion de ses employés sont des éléments clés qui détermineront votre réussite outre Atlantique. L’AWEX Washington a rédigé une note pour vous conseiller dans ces démarches et sur les sociétés de sous-traitance en gestion des ressources humaines.  

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Pour l’exportation vers les USA des aliments pour animaux et de l’ensemble des denrées alimentaires (exc. les produits carnés), les ovoproduits et les boissons, la FDA (Food and Drug Administration) requiert un enregistrement préalable des facilités dont les produits relèvent de son champ de compétence.  Un renouvellementde cet enregistrement doit être effectué tous les deux ans, années paires (2022), entre le 1er octobre et le 31 décembre. Ce ré-enregistrement se fait uniquement par voie électronique sur le sitehttps://www.access.fda.gov/.

Les entreprises qui n’auront pas renouvelé l’enregistrement au 31 décembre ne pourront plus exporter vers les USA leurs produits alimentaires qui relèvent de la juridiction de la FDA à compter du 1er janvier 2023. Toute entreprise enregistrée auprès de la FDA doit déclarer son numéro DUNS (Data Universal Numbering System) comme identifiant unique d’établissement (Unique Facility Identifier - UFI).  Il convient que les informations figurant dans l'enregistrement FDA de la facilité (notamment nom et adresse physique du site de production) correspondent à celles qui figurent dans la base de données DUNS afin d’éviter un risque d’annulation de l’enregistrement de l’entreprise par la FDA.

Publication d’une règlementation de la FDA sur la traçabilité alimentaire

La règlementation finale de la FDA sur les exigences de traçabilité supplémentaires pour certains aliments établit des exigences au-delà de celles des règlementations existantes pour les personnes qui fabriquent, transforment, emballent ou détiennent des aliments figurant sur la Liste de traçabilité des aliments (FTL). Cette règlementation met en œuvre l’article 204 (d) de la loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire (FSMA) de la FDA.
Les nouvelles exigences énoncées dans la règle finale permettront une identification et un retrait rapide des aliments potentiellement contaminés du marché, ce qui réduira le nombre de maladies et/ou de décès d’origine alimentaire.
Au cœur de cette règlementation, on retrouve l’exigence que les personnes assujetties à la FMSA tiennent des registres contenant des éléments de données clés (Key Data Elements -KDEs) associés à des événements de suivi critiques (Critical Tracking Events -CTEs) et puissent fournir ces informations à la FDA dans les 24 heures ou un délai raisonnable que la FDA aurait accepté.

Ci-après la liste proposée des produits qui seraient touchés par cette règlementation :

• Fromages, autres que les fromages à pâte dure
• Œufs en coquille
• Beurre de noix
• Concombres (frais)
• Herbes (fraîches)
• Légumes-feuilles (frais), y compris les légumes-feuilles fraîchement coupés
• Melons (frais)
• Poivrons (frais)
• Choux (frais)
• Tomates (fraîches)
• Fruits de verger tropicaux (frais)
• Fruits et légumes (fraîchement coupés)
• Poissons à nageoires, y compris les poissons fumés
•Crustacés
• Mollusques, bivalves
• Salades de charcuterie prêtes à manger.

Agricultural Marketing Service, USDA modifie la liste nationale des substances autorisées et interdites dans les matières organique

Agricultural Marketing Service (AMS) a publié une règlementation modifiant la liste nationale des substances autorisées et interdites dans le cadre de la réglementation des produits organiques de l’USDA afin de mettre en œuvre les recommandations soumises au secrétaire à l’Agriculture par le National Organic Standards Board.

Cette règle autorise la gomme gellane (Low-acyl gellan gum), un additif alimentaire utilisé comme épaississant, gélifiant et stabilisant dans les produits biologiques transformés. Cette règle autorise également les aides à la plantation de cultures à base de papier pour la production de cultures biologiques.

Plusieurs compatriotes ont récemment connu des désagréments en raison d'un simple séjour professionnel ou touristique dans un pays "mis à l'index" par les USA. 

En cas de séjour effectué après le 1er mars 2011 dans un des 7 pays suivants: Iran, Irak, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et Yémen, tout ressortissant d'un pays "VWP" (Visa Waiver Program) - dont fait partie la Belgique - n'a plus accès à ce Visa Waiver Program (Exemption de visa). Il doit par conséquent obtenir un visa pour se rendre aux États-Unis. 

Veuillez SVP vous référer aux informations en cliquant sur ce lien:

https://be.usembassy.gov/visas/visa-waiver-program/

et en poursuivant sur “ Recent Changes: Am I affected?”

La société Registrar Corp., qui  assiste les entreprises dans le monde entier et les aide à respecter les réglementations de la U.S. Food & Drug Administration (FDA) nous communique l’information suivante :

Entre décembre 2018 et février 2019, il y a eu une baisse de 20% du nombre total d’établissements alimentaires enregistrés auprès de la FDA. En Belgique tout particulièrement, le nombre d’établissements enregistrés est passé de 760 à 632. Cette baisse est probablement due au fait que la FDA retire de sa base de données les établissements alimentaires qui n’ont pas correctement renouvelé leur enregistrement avant le 31 décembre 2018.

Sous le Food Safety Modernization Act (FSMA), les établissements alimentaires doivent renouveler leur enregistrement auprès de la FDA entre le 1^er octobre et le 31 décembre de chaque année paire. Les établissements non américains doivent désigner un agent américain pour assurer la communication avec la FDA dans le cadre du renouvellement de leur enregistrement. La FDA communique par l’intermédiaire de l’agent américain pour prévoir des inspections et avertir les établissements d’autres questions relevant de la FDA. Le renouvellement de l’enregistrement n’est pas complet tant que l’agent n’a pas accepté la désignation par courriel.

De nombreux établissements ne se rendent pas compte que la FDA a retiré leur enregistrement jusqu’à ce que des problèmes de conformité se présentent. La FDA peut retenir les aliments destinés à l’importation aux États-Unis dans le port d’entrée, si l’enregistrement de l’établissement responsable a expiré. La FDA peut interdire la livraison des aliments à l’importateur, au propriétaire ou au destinataire tant que l’établissement ne s’est pas réenregistré.

Pour éviter des détentions coûteuses ou des mesures réglementaires, les établissements doivent vérifier que leur enregistrement auprès de la FDA a été correctement renouvelé. Registrar Corp offre de vérifier la validité de l’enregistrement des établissements pour 2019 sans frais. Veuillez simplement diriger les entreprises sur le site : www.registrarcorp.com/verify

Registrar Corp sera heureux de répondre à toute question concernant l’enregistrement des établissements alimentaires auprès de la FDA ou concernant les critères relatifs aux agents américains. 

Informations complémentaires : 

Coley Anderson
Director of Industry and Government Relations
Office : (757) 224-0177 ext. 357 / Mobile : (757) 285-4568 / canderson@registrarcorp.com 

AWEX New York
T 1-212-247.63.51 
newyork@awex-wallonia.com

Désaccords, conflits, mésententes, divergences de vues, problèmes relatifs à la responsabilité du fait du produit, non-respect de contrat ou d’objectifs de vente, contentieux... Les pommes de discorde entre « partenaires » commerciaux laissent... un goût amer! Et en particulier aux États-Unis, pays hautement légaliste et procédurier où les plaintes, les incriminations et les poursuites sont - sans mauvais jeu de mots ! - monnaie courante. Il convient donc de se prémunir contre toute mauvaise surprise. Plutôt qu’une procédure judiciaire, une solution confidentielle, rapide et souvent plus abordable est le recours aux services d’arbitrage et de médiation proposés par la Chambre de Commerce internationale (CCI). Le possibilité de recours à la CCI en cas de litige doit être anticipée par l’introduction d’une clause s’y référant dans vos contrats, que ce soit  avec les agents, les représentants, les importateurs, les distributeurs, les clients, etc.

L’AWEX New York a réalisé une note de synthèse très utile sur le sujet. Pour la consulter, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Arbitrage et Médiation via la chambre de commerce internationale : Une solution simple et efficace aux différends commerciaux

La réponse à cette question n’est pas simple. Pour vous aider à vous y retrouver le bureau commercial de l’AWEX  à San Francisco a réalisé un document d’information, disponible via le lien ci-dessous. En résumé, les droits de douane seront à votre charge ou à charge de l’importateur selon le type d’incoterm spécifié dans votre contrat. Il y a ensuite la question de la taxe de vente qui incombe à tous les vendeurs en ligne et dont le pourcentage varie d’un état à l’autre, de même que le système de collecte…. La plupart des Etats proposent néanmoins un montant ou un nombre de transactions en deçà duquel il n’y a pas de taxe sur la vente. Mais pour éviter de devoir se conformer à cette myriade de juridictions fiscales, vous pouvez vendre via des sites comme eBay, Amazon, etc. qui se chargent directement du prélèvement de la taxe.  

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Avis important pour les sociétés exportatrices aux USA sujettes à l’enregistrement FDA : Numéro DUNS

Lors du renouvellement de votre enregistrement auprès de la FDA qui a dû avoir lieu avant le 31 décembre 2020, vous avez dû compléter le numéro DUNS. 

Si vous avez mis cette opération en « pending », il est indispensable d’obtenir votre numéro le plus rapidement possible.

En effet, votre enregistrement FDA pourrait être annulé si le DUNS n’apparaît pas dans les 90 jours qui suivent votre enregistrement.

Qu'est-ce que le numéro DUNS ?

Le numéro DUNS (Data Universal Numbering System) est un numéro d'identification unique à 9 chiffres fourni par Dun & Bradstreet (D & B).

Toute société enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises peut obtenir ce numéro.

Si ce numéro DUNS était auparavant gratuit en vous enregistrant auprès de la FDA, il semblerait que ce ne soit plus le cas pour les sociétés étrangères.

Plus d’informations sur le site de la FDA : ICI

Comment l’obtenir ?

1. Vérifier si vous n’en avez pas un : https://fdadunslookup.com/
2. Vous n’en avez pas ?
   
   Deux solutions s’offrent à vous :

• Vous enregistrer en direct via Altares
  
  La société Altares est le partenaire exclusif de Dun & Bradstreet pour le Benelux et la France. Vous pouvez obtenir votre numéro DUNS en vous rendant sur leur site : www.altares.be – Nos données – le numéro DUNS – Rechercher DUNS – introduire le nom de la société tel qu’enregistré à la banque carrefour des entreprise – suivre les instructions.
  
  Obtenir votre numéro vous coûtera 15€
   
• Passer par un consultant
  
  Plusieurs sociétés de consultance offrent le service d’enregistrement à la FDA et tout le suivi administratif y afférant, dont l’assistance pour l’obtention du DUNS.
  
  Une de celles-ci est RegistrarCorp. Ce service coûte +/- 700 USD.
  
  Si vous êtes intéressés par leurs services, vous pouvez contacter Mme Moreau (+33-230-310-090 - bmoreau@registrarcorp.com)

Délai accordé pour l’obtention du DUNS

Le mois passé, nous vous annoncions que les sociétés qui devaient s’enregistrer auprès de la FDA étaient contraintes de fournir un numéro DUNS dans 90 jours après leur enregistrement pour compléter leur dossier.

De nombreuses sociétés ayant rapporté avoir éprouvé des difficultés techniques pour obtenir ce DUNS, la FDA a décidé d’accorder un délai.

Les sociétés ont aujourd’hui jusqu’au 31 décembre 2022 pour mettre à jour leur dossier.

Plus d’informations : FDA Extends Flexibility for Unique Facility Identifier Requirement for Food Facility Registration through December 2022 | FDA

N'hésitez pas à contacter Julie Pirotte (j.pirotte@awex.be - +32-479-86.49.01) pour toute question que vous pourriez avoir.

Un nouveau décret de l’Administration Biden revoit à la hausse la part américaine des composants requise pour les entreprises U.S. qui prévoient de répondre aux appels d’offres des marchés publics américains assujettis au « Buy American Act ». Elles devront s’assurer que leurs produits rencontrent les nouvelles exigences gouvernementales, à savoir contenir 95% de composants américains pour les produits finis en fer et en acier, et 55% pour les autres. Les entreprises étrangères courent ici le risque de voir leurs commandes affectées, puisque les fabricants américains pourraient  être contraints de se tourner vers des fournisseurs locaux.

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