Cadre juridique
Division administrative
Au niveau interne, la Croatie est divisée en 20joupanies(županija). La joupanie– ou comitat - est l’unité territoriale administrative principale dont l’existence remonte jusqu’au 10ème siècle. La joupanie est constituée d’unités locales de gouvernement, réparties entre villes municipalités. Il y a 555 unités locales de gouvernement, réparties entre 428 municipalités et 127 villes. A ces 20 joupanies, se rajoute la capitale Zagreb, à la fois joupanie et ville.
Système judiciaire de la République de Croatie
Le système judiciaire (justice) de la République de Croatie se composent du pouvoir judiciaire (tribunaux), des organes judiciaires indépendants et autonomes (Bureaux du procureur de l’État), du pouvoir exécutif (ministère de la Justice), d’organes indépendants et autonomes (Conseil judiciaire national et Conseil des procureurs), d’un service indépendant et autonome (corps des avocats), d’un service public indépendant et autonome (notaires) et d’une institution publique (académie judiciaire).
Le pouvoir judiciaire en République de Croatie est exercé par des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées – dont les tribunaux de commerce (trgovačkisudovi) et la Cour de commerce d’appel de la république de Croatie (Visokitrgovački sud RepublikeHrvatske) ainsi que par la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud RepublikeHrvatske) qui est la plus haute juridiction de la République de Croatie.
Fiscalité
La TVA en Croatie se décline en 4 taux, en fonction des catégories de produits.
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Untauxgénéral de 25%
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Un taux réduit à 5% sur un ensemble de biens et de services tels que les pains, les laits, les médicaments, des appareils médicaux, les graisses et huiles animales comme végétales, la nourriture pour bébés et enfants en bas âge ou encore la livraison de différents produits y compris les animaux vivants, de la viande et des surgelés.
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Un taux réduit à 13% sur un ensemble de biens et de services tels que les sièges auto pour enfant, les couches pour bébés, les produits menstruels, certains types de fourniture d’électricité et de distribution d’eau.
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Un taux réduit à 0% sur les panneaux solaires, leur livraison et leur installation.
Le détails des différents taux ainsi que ceux sur l’impôt des sociétés, sur le revenu du capital, sur le revenu et sur la mutation immobilière sont disponibles en anglais.
Accords bilatéraux
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Un accord afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, disponible en anglais ;
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Un Memorandum of Undestandingsur le blanchiment d’argent ;
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Un accord sur le transport aérien ;
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Un accord sur le transport routier international
Cadre juridique international
Etat membre de l’Union Européenne depuis le 1erjuillet 2013, la Croatie fait partie depuis le 1er janvier 2023 de la zone euro et de l’espace Schengen.
La Croatie est également membre de l’OTAN, de la Banque Mondiale, de l’OMC et de l’Union pour la Méditerranée.
