La Chine connaît deux systèmes juridiques. En Chine continentale, le système juridique est en transition chaotique entre le régime socialiste et le régime capitaliste. A Hong Kong le système juridique britannique reste d’application. Suite à la rétrocession de Hong Kong à la Chine en 1997, ce pays a deux systèmes juridiques distincts sous l’accord "un pays deux systèmes" qui prévu de rester en vigueur jusqu’en 2047.

On note une difficile transition entre le cadre juridique d’un état socialiste et un système légal capitaliste.  La loi communiste ignorait le droit commercial, le droit de propriété, le droit social…  Depuis l’ouverture graduelle de la Chine à partir de 1978, l’adaptation du droit chinois à la nouvelle réalité socio-économique a été lente et souvent chaotique.  Les nouvelles lois entrent en vigueur très rapidement après leur promulgation et souvent les arrêtés d’application – avec effet rétroactif  – sont publiés des mois plus tard!  Il est dès lors vivement conseillé de suivre – ou plutôt faire suivre par un bureau spécialisé – l’évolution du droit concernant la vie des affaires.   

Il ne faut pas non plus oublier qu’un contrat en Chine n’a pas la même valeur qu’en Occident.  Ce n’est que le constat à un moment donné de l’état d’avancement des négociations ou d’accord entre partenaires commerciaux.  Si la situation évolue, votre partenaire chinois ne se sentira pas lié par ce contrat.

La nouvelle loi chinoise est fortement influencée par le droit américain.  En effet, de nombreux juristes chinois ont étudié aux Etats-Unis.

Un autre écueil est l'application de la loi une fois le jugement rendu.  Dans les affaires de piratage industriel, les jugements favorables aux entreprises étrangères sont parfois non suivies d’effet.  On note en effet soit un protectionniste local, soit certaines libertés prises par le juge local par rapport à la loi nationale.  De plus, il y a quasi absence de jurisprudence.  Il est dès lors préférable de recourir à un accord hors tribunaux.

Le système juridique propre à Hong Kong est protégé par la Basic Law of Hong Kong, sorte de mini-constitution.  Le système législatif est le système britannique avec un pouvoir judiciaire indépendant, y compris celui de rendre des jugements définitifs.  La protection du justiciable atteint le même niveau qu’en Europe occidentale.  Une entreprise devant protéger des droits d’auteur a dès lors intérêt à être basée à Hong Kong ou à stipuler que le lieu de jugement est Hong Kong.

Suite à la rétrocession de Hong Kong à la Chine en 1997, ce pays a deux systèmes juridiques distincts sous l’accord "un pays deux systèmes" qui prévu de rester en vigueur jusqu’en 2047.

L’indépendance de la justice, jusqu’à la cours de dernière instance, n’a jamais été remise en question par les autorités de Pékin. Les normes BS (British Standard), dont la plupart ont évolué vers les normes EUNORM européennes, sont le plus souvent d’application pour les fournitures d’infrastructure.

La Banque Mondiale place Hong Kong en deuxième position pour la facilité de faire des affaires (http://francais.doingbusiness.org/economyrankings). Ernst & Young la déclare l’économie la plus ouverte au monde (et place la Belgique en 4^ème position). Alors que pour le "think tank" américain Heritage Foundation, Hong Kong possède l’économie la plus libre, et ce depuis plus de  15 ans.