Cadre juridique
Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales
La Market Access Data Base de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE fait peau neuve sous le nom de Access2Markets. Ce nouveau portail devrait retenir l’attention de toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation. Quelles en sont les nouveautés ?
- Un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service
- Accompagnement dans la maîtrise des formalités douanières y compris pour l’importation de produits/services
- Evolution planifiée des droits d’entrée pour chaque marché
- Mise à jour de l’information sur les accords de libre-échange
- Signaler des obstacles au commerce
- Des statistiques de commerce extérieur assortis de graphiques
- Des tutoriels explicatifs sur de multiples thématiques touchant au commerce international
- Des alertes sur toute modification réglementaire pour tous les marchés hors UE
- Des témoignages d’entreprises
- Un module focalisé sur les problématiques rencontrées par les PME.
Tout savoir sur la propriété intellectuelle en Amérique latine
Le Latin America IPR SME Helpdesk est un programme de la Commission européenne dont l’objectif consiste à assister les PME européennes en matière de propriété intellectuelle dans les différents pays d’Amérique latine. Ce centre d’assistance européen fournit gratuitement des conseils sur simple demande, organise des séminaires d’information et entretient une bibliothèque de documents relatifs aux différentes problématiques touchant à la propriété intellectuelle dans cette région du monde (enregistrement de marques, droits d’auteur, cadre juridique par secteurs d’activités, etc.).
Pour plus d’informations sur la propriété intellectuelle en Argentine, voir ici
Résiliation du contrat avec son distributeur commercial
Le Bureau économique et commercial de l’AWEX à Buenos Aires a réalisé un document reprenant la réglementation en vigueur en Argentine en matière de résiliation de contrat avec un distributeur commercial.
Les points abordés dans ce document sont :
- Contrat – formalités
- La rupture du contrat
- Résiliation – délais à considérer
- Conclusion
Nouvelles règles pour les importations
En date du 26 décembre 2023, le nouveau gouvernement argentin a mis en place un nouveau système d’approbation des importations appelé SEDI (Sistema Estadistico de Importaciones). Les marchandises ne seront plus soumises à des licences d’importation comme c’était le cas sous le système précédent appelé SIRA (Sistema de Importaciones de la República Argentina). Le nouveau système d’approbation se veut transparent et non discrétionnaire.
