La libéralisation du système douanier

L’Afrique du Sud est membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) depuis 1994 mais aussi de l’Organisation Mondiale des Douanes. Elle a donc adopté le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, comportant une classification de 5 000 groupes de marchandises classés selon une structure légale et logique.  

Le contrôle des importations : les barrières non tarifaires  

Le DTI (Department of Trade and Industry) a la capacité de restreindre, règlementer ou interdire les importations de certains biens pour des raisons de santé, protection environnementale ou de sécurité. Le texte de référence à ce titre est le Customs and Excise Act n° 91 de 1964.

Si la plupart des biens peuvent être importés sans restriction, certains sont soumis à des contrôles particuliers et requièrent des licences d’importation ou des certificats sanitaires/phytosanitaires, ou bien sont soumis à enregistrement préalable. Ces dispositions concernent en particulier l’importation d’animaux vivants, de produits carnés, de produits halieutiques, de végétaux, de biens de seconde main, de déchets, etc.  

Les marchandises faisant l’objet d’un contrôle à l’importation ne doivent pas être expédiées avant l’obtention du permis d’importation. L’ITAC (International Trade Administration Commission) délivre ces derniers gratuitement sous un délai de 3 jours environ. Ces licences sont valables 12 mois. Pour avoir une idée plus précise des biens concernés, il faut se référer au site d’ITAC (http://www.itac.org.za/import-export.asp).  

Les mesures anti-dumping

L’Afrique du Sud a transposé l’accord anti-dumping de l’OMC dans sa législation nationale afin de lutter contre les pratiques commerciales contraires à l’esprit de concurrence. Ainsi l’ITAC mène des enquêtes anti-dumping et met en place des mesures de sauvegarde (quotas) et des droits compensateurs. En pratique, l’usage de telles mesures est exceptionnelle et porte principalement sur des produits industriels (carbone, aluminium, acier en rouleau, PVC, etc.) ou alimentaires (frites surgelées, volaille, etc.) en provenance de Chine, d’Inde, du Brésil, de l’Union Européenne et des Etats-Unis.

Le SARS (South African Revenue Service www.sars.gov.za) est l’administration chargée d’appliquer les réglementations mises en place par le DTI. Elle exerce les prérogatives liées à la fois aux impôts et aux douanes.

 Les procédures de dédouanement

 La procédure classique (mise à la consommation)

Un pré-dédouanement électronique permet d’accélérer les opérations, une fois la marchandise arrivée, sur la production de documents. Les douanes peuvent procéder à un contrôle physique, généralement sur la base d’un échantillonnage. Les droits de douanes et taxes réglés, les marchandises sont prêtes pour l’enlèvement (sauf formalités particulières).

L’admission temporaire

L’entreprise sud-africaine peut solliciter un régime d’admission temporaire si elle importe un bien étranger en Afrique du Sud pour réaliser un contrat spécifique et si ce même bien est réexporté en l’état, dans un délai maximal de 6 mois, voire 1 an renouvelable (le renouvellement sera demandé au terme des 6 mois).

Détermination de la valeur douanière des biens  

Dans la plupart des cas, les douanes utiliseront la « Transaction Value Method » pour évaluer les marchandises importées et de facto, les taxes y afférent.  

Cela implique que les taxes seront calculées sur le prix total payé pour les biens, ce inclus tous les coûts et frais engagés jusqu’au chargement de ces biens sur le bateau ou tout autre moyen de transport les amenant en Afrique du Sud.  

Il faut noter que seront inclus dans la valeur des marchandises les royalties et frais de licence éventuels si deux conditions sont remplies, à savoir :  

• Le paiement de royalties et de frais de licence est relatif à ces biens
• L’importateur paie ces frais, soit directement, soit indirectement, comme condition de vente de biens.  

Dans tous les cas, SARS aura le dernier mot dans la détermination de la valeur douanière des biens.  

Cas particulier : Le carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission), valable 12 mois est utilisé pour faciliter les échanges internationaux en simplifiant les formalités douanières à l’occasion de foires, d’expositions, de présentation d’échantillons commerciaux ou encore de prospection de marchés. Il se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d'importation/exportation temporaire ou de transit et permet de bénéficier d’une franchise de droits de douane et taxes. En Belgique, les carnets ATA sont délivrés par les chambres de commerce.  

Les formalités à suivre

L’enregistrement comme importateur auprès du SARS est nécessaire pour toute entreprise désireuse d’importer des biens en Afrique du sud. C’est généralement le transitaire qui effectue cette formalité, donc nos exportateurs n’ont pas à s’dn préocuuper. Les délais d’enregistrement sont en théorie de 14 jours ouvrables. Il existe néanmoins une procédure d’urgence permettant d’effectuer une première importation sous un numéro d’enregistrement générique.  

Les documents exigés par les douanes sud-africaines lors d’une importation sont, sauf particularité liée au produit, plutôt classiques. Les documents requis sont, entre autres :

• la déclaration en douane (Bill of Entry DA500) ;
• la facture commerciale rédigée en anglais ;
• les documents de transport : connaissement maritime, lettre de transport aérien ou routier;
• le certificat d’origine (DA59) (ou certificat de circulation Eur1 pour les marchandises originaires de l’Union européenne);
• permis d’importation, si requis. 

Nous recommandons à nos exportateurs d’utiliser utiliser les services d’un ‘freight forwarder’ qui facilitera les procédures sur place.  

Cas particuliers d’importation : les articles électriques et électroniques

• la certification CE n’est pas reconnue en Afrique du Sud
• l’Afrique du Sud adhère aux standards de ‘International Electrotechnical Commission’ (IEC)  

Ceci implique que :  

• une ‘Letter of Authority ‘ doit obligatoirement être émise par le régulateur national ‘National Regulator for Compulsory Specifications’ (NRCS). Sans cette lettre, les biens ne pourront pas entrer dans le pays.
• L’importateur de ces biens doit être inscrit auprès du régulateur NRCS, pour pouvoir recevoir la Letter of Authority.
• L’autorisation ne sera émise par NRCS qu’après évaluation des preuves de conformité. Ces preuves doivent provenir d’un laboratoire reconnu. Un échantillon des biens peut être demandé lors de cette procédure d’évaluation par NRCS. (site: www.nrcs.org.za)

 Remarque à propos de la VAT – Value Added Tax et des droits d’accise  

Le pétrole, les boissons alcoolisées et les produits du tabac, ainsi que certains articles de luxe (matériel audio et vidéo, jeux vidéo, cosmétiques, fourrures, balles de golf, certains véhicules, armes...) sont soumis à des accises. Dans le premier cas, il s’agit souvent de droits d’accises spécifiques, dans le deuxième cas d’accises ad valorem.  

En plus des éventuels droits de douane et/ou droits d’accises, l’importateur sud-africain devra en outre s’acquitter de la TVA (Value Added Tax – VAT) au taux uniforme de 14% (sauf rares exceptions, comme certains produits alimentaires de base : lait, céréales, fruits, etc. qui ne sont pas taxés).

Le principe de la TVA en Afrique du Sud fonctionne de manière très similaire à ce qui se fait en Belgique, c’est à dire que la taxe payée sur les biens d’équipement et marchandises est récupérable si l’acheteur-importateur les revend ou les transforme, de telle sorte que ce soit l’acheteur ou utilisateur final qui paie la taxe de mise en consommation.

• Laissez votre client (agent, commissionnaire, distributeur...) s’occuper des formalités d’exportation en Afrique du Sud et essayez de rester à distance des livraisons à l’intérieur du pays. La livraison réclame d’ailleurs souvent des frais logistiques supplémentaires.
  
• Ne vous laissez pas séduire (consciemment) par des mécanismes frauduleux (sous-facturation, fraude tarifaire...). Si votre partenaire commercial en fait le choix, vous ne pouvez pas toujours l’en empêcher, mais laissez-le en tout cas en supporter l’entière responsabilité (par la vente FOB...)
  
• Respectez scrupuleusement les instructions de livraison (mentions à faire apparaître sur les factures, documents d’accompagnement...).  

Pour plus d’information sur ces questions, nous recommandons également de contacter l’Attachée de Douanes auprès de l’Ambassade de Belgique à Pretoria, Mme Carine Willems (carine.willems@minfin.fed.be / tél : +27 (0)12 346 5987).

 La législation

La loi sur les sociétés est gérée par la Companies Act, 2008 qui est entrée en vigueur le 1^er Mai 2011. Cette loi est caractérisée par une très grande flexibilité, de la transparence et de l’efficacité, le tout en langage clair et succinct.  

Le grand principe qui régule la législation est la classification des sociétés en sociétés de profit et sociétés de non-profit. Nous nous attacherons ici à développer et expliquer les règles qui gèrent le fonctionnement des entreprises de profit.

Les sociétés commerciales (ou de profit) 

On distingue dès lors 4 types de sociétés commerciales:

• Les sociétés privées, appelées Proprietary Limited – (Pty) Ltd
• Les sociétés de personnes à responsabilité personnelle, les Personal Liability Company – Inc.
• Les sociétés publiques, Public Company – Ltd
• Les sociétés d’Etat, State Owned Company – SOC Ltd

Les cas les plus courants sont les (Pty) Ltd et les Ltd. 

La législation requiert que toute société suive un certain nombre de règles garantes de transparence et de respect des obligations. Il faut citer entre autres : 

• Avoir au moins un bureau établi en Afrique du Sud et enregistrer l’adresse
  auprès de la ‘Companies and Intellectual Properties Commission’ ;
• Conserver certains documents sous forme écrite ou électronique pendant au
  moins  7 ans ;
• Avoir une année fiscale fixe ;
• Garder une comptabilité correcte et complète ;
• Préparer les documents fiscaux annuels ;
• Soumettre une déclaration fiscale annuelle, y incluant une copie des
  documents et toute autre information y afférent. 

NB : Les comptes des sociétés privées (PTY Ltd) ne doivent être audités par un expert-comptable agréé que si les statuts le prévoient explicitement, ou dans le cas où le ‘Public Interest Score’ (PIS) de la société est de 100 points au moins. Pour calculer le PIS d’une société, voir le lien suivant sur le site du « South African Institute of Professional Accountant » :  http://www.saipa.co.za/page/224516/calculating-public-interest-score

Alternativement à la création d’une «PTY Ltd» ou d’une «Ltd», une société étrangère peut décider d’ouvrir une succursale en Afrique du Sud. Elle sera alors enregistrée en tant qu’external company’, (également communément appelée ‘branch’) auprès du CIPC à Pretoria. Elle devra à cette fin présenter une copie certifiée de ses statuts provenant de son pays d’origine (avec traduction jurée en anglais et la liste des actionnaires, avec copie des passeports et preuve de résidence). Une société externe n’est pas obligée de désigner un conseil de directeurs locaux mais, par contre, elle doit être représentée par une personne résident en Afrique du Sud et qui sera dûment autorisée à soumettre, signer et recevoir des documents au nom de la société étrangère. Ses comptes (income statement) doivent être certifiés par un auditeur agréé. Cette forme de société n’est pas très fréquente en pratique car les formalités administratives requises sont assez lourdes. Typiquement, ce seront des sociétés étrangères qui exécutent des contrats limités dans le temps en Afrique du sud (par exemple des prestations de construction ou d‘ingénierie) mais qui ne souhaite pas établir une société de droit sud-africain.

• Impôt sur les sociétés : 28%
• Retenue à la source sur les transferts de dividendes : 15% (NB : cette taxe n’est pas d’application pour les ‘external companies’)
• Taxes sur les plus-values  (capital gains) : 18,6%

Pour plus de détails sur cette question, voir aussi la note de synthèse que nous avons publiée sur la fiscalité en Afrique du sud.

Cette procédure est relativement simple. En voici les principales étapes :

1.    Enregistrement de la société

La société doit être enregistrée auprès du ‘CIPC’ à Pretoria endéans les 21 jours qui suivent le début de l’activité (www.cipc.co.za). Cela consiste à y déposer le MoI (Memorandum of Incorporation) signé, accompagné du ‘Notice of Incorporation’

2.    Enregistrement auprès de l’organisation fiscale ‘Receiver of Revenue’ de SARS (South African Revenue Services)

• En tant que payeur d’impôt ‘Provisional Taxpayer’
• En tant que détenteur d’un numéro de T.V.A. ‘VAT Vendor’
• Pour payer les taxes des employés : ‘Pay as you Earn’ (PAYE)

3.    Enregistrement auprès du Département du Travail (Department of Labour)

Une société employant du personnel doit se faire connaître auprès de cette autorité afin de régler ses contributions au fond de chômage (UIF – Unemployment Insurance Fund)

4.    Les autres procédures à suivre peuvent être :

• Inscription auprès d’une autorité locale, dans le cas de la vente de certains produits
• Obtention d’un permis de construire
• Demande de permis d’importation et vérification des taxes
• Enregistrement auprès de SARS en tant qu’exportateur / importateur
• Vérification des règles de change dans le cas de paiements à l’étranger.

Dans la pratique, la procédure d’établissement d’une PTY Ltd est relativement rapide (deux à trois semaines maximum) si on s’adresse à un avocat ou consultant spécialisé. Les frais, honoraires de l’avocat compris, sont d’environ 15.000 rands soit 1.000 Euros au change actuel.

Un investisseur étranger qui veut établir sa société en Afrique du Sud et y obtenir un statut de résident devra tout d’abord établir une demande de ‘business permit’ auprès du Ministère de l’Intérieur (Department of Home Affairs). A cette fin, il devra prouver qu’il investira au moins deux millions et demi de rands dans son affaire et présenter un business plan certifié par un auditeur (chartered accountant). Les fonds doivent provenir de l’étranger, être transférables en Afrique du Sud et appartenir à l’investisseur. Dans tous les cas, le projet doit prévoir au moins la création de 5 emplois locaux (citoyens sud-africains ou résidents permanents), et ce endéans les 12 mois (NB : dans la pratique ce délai est souvent prolongé à 24 mois). Dans certains secteurs économiques, le montant minimum a été adapté. L’investissement peut concerner le rachat d’une affaire existante. 

En ce qui concerne ces emplois à créer, il est important de se familiariser avec le B-BBEE (Broad-Based Black Economic Empowerment), un programme national de discrimination positive visant à inclure les populations historiquement désavantagées lors de l’apartheid dans le développement économique du pays. Cette politique n’a pas de caractère contraignant, mais elle est fortement encouragée par les autorités.  

* * * 

Pour plus d’informations sur la création de sociétés en Afrique du Sud, le lecteur pourra se référer au site du CIPC (Companies and Intellectual Properties Commission) www.cipc.co.za Nous recommandons également celui du consultant privé IntoSA (www.into-sa.com) qui contient une mine de renseignements sur les aspects légaux et réglementaires des affaires en Afrique du Sud. (Voir notamment, dans la section ‘Information library’ http://www.into-sa.com/countries/ZA, les notes intitulées « company law south Africa (2013) » et « Foreign Investment in South Africa (2013) ».

http://www.southafrica.info/overview/francais/commerce.htm