Livraisons intra-communautaires: comment remplir les conditions relatives à l’exonération de la TVA belge?
Après avoir vérifié la solvabilité de son acheteur établi dans l’Union européenne, le vendeur de marchandises devra veiller à bien gérer ses livraisons et facturations intra-communautaires.
Beaucoup trop d’entreprises assimilent la suppression des frontières physiques entre pays de l’Union européenne avec l’absence de règles concernant l’exonération de la TVA belge en faveur de leurs acheteurs professionnels.
Dans le cas où le vendeur belge livre la marchandise au départ de son entrepôt/usine à son client établi dans l’Union européenne sans être partie au document de transport (CMR dans le cas du transport routier) dans le cas de l’incoterm EXW, il n’a pas la preuve que la marchandise quitte le territoire belge et ne peut donc exonérer son acheteur de la TVA belge.
Il en sera de même si l’acheteur lui demande de livrer la marchandise à une adresse en Belgique, qu’il s’agisse d’un groupage par un transporteur pour lequel il n’obtiendra pas un document de transport CMR qui atteste que la marchandise est transportée en dehors de la Belgique et mentionne le fournisseur belge comme expéditeur ou de la livraison directe à un client final établi en Belgique du client du fournisseur belge.
Dans la pratique, le fournisseur belge devra établir une liste de colisage avec le code intrastat (code douanier) des marchandises ainsi que leur poids net/poids brut.
Au moment de l’expédition des marchandises, il devra obtenir de son transitaire/transporteur (incoterms famille C et D) ou de celui de l’acheteur (incoterms famille F) un document de transport le mentionnant comme expéditeur des marchandises et indiquant un lieu de livraison hors Belgique dans l’Union européenne.
Sur cette seule base, il pourra établir sa facture en exonération de TVA belge qui devra comprendre :
- les Numéros d’Identifiant Fiscal du vendeur et de l’acheteur (la validité du NIF de l’acheteur devrait être vérifiée au moment de l’établissement de la facture exonérée de TVA belge) ;
- le descriptif des marchandises livrées et leur(s) code(s) intrastat ;
- le détail de la valeur des marchandises livrées par code intrastat ;
- les poids net/brut par code intrastat ;
- l’incoterm applicable à la commande ou au contrat.
Dans l’intérêt du vendeur belge, il conviendra de conserver soigneusement la liste de colisage ainsi que le document de transport signé par le transporteur comme preuve de livraison dans l’Union européenne hors Belgique.
Si les livraisons intracommunautaires dépassent le million d’euros, il conviendra en outre de remplir les déclarations INTRASTAT périodiques.
Les ventes dans l’UE nécessitent donc de la part de l’entreprise une rigueur administrative et des connaissances logistiques et fiscales pour lui permettre de gérer ses opérations de manière optimale.
Vincent REPAY - Conseiller en Commerce extérieur
