Livraisons extra-communautaires:comment dédouaner une marchandise et obtenir le document justifiant l'exonération de la TVA belge
EXPORTATIONS EXTRA-COMMUNAUTAIRES: comment remplir les conditions pour dédouaner une marchandise et obtenir le document douanier belge justifiant l’exonération de la TVA belge? L’Union européenne est un territoire douanier, l’exportation est donc définie comme étant la livraison de marchandises hors du territoire douanier de l’Union européenne. Dans de prochains articles, nous évoquerons la problématique douanière dans son ensemble.
Comment obtenir le document d’export auprès de la douane belge ?
L’exportateur arrangera les formalités directement via un agent en douane ou son transitaire.
L’agent en douane est un prestataire de services qui, sur base de documents établis par l’exportateur, établira le document de douane qui justifiera l’exonération de TVA du client étranger.
Cette opération pourrait se faire également via le transitaire qui sous-traitera cette opération à un agent en douane.
Quels documents fournir à l’agent en douane ?
L’exportateur devra fournir :
- Une facture commerciale ou douanière qui mentionne, au minimum, les coordonnées de l’exportateur, du destinataire de la marchandise dans le pays d’importation, la description des marchandises (ainsi que le code douanier/tarifaire) et la valeur des marchandises.
- Une liste de colisage reprenant l’ensemble des colis et indiquant pour chacun :n° de colis, type de colis (palette, caisse,...), dimension du colis (Lxlxh), quantité et description des marchandises contenues (avec éventuellement code douanier/tarifaire), poids net te brut du colis
- Les certificats (sanitaires ou phytosanitaires) ou licence d’exportation (armes, produits à usage nucléaire, marchandises sensibles à destination de pays placés sous surveillance) si la marchandise y est soumise : l’agent en douane pourra renseigner l’entreprise à cet égard.
- Documents de transport routier sur la destination finale (si transport routier direct vers le pays d’importation).
L’exportateur ou son transitaire devra communiquer le poste douanier de sortie de l’Union européenne (port ou aéroport de départ ou point de contrôle douanier à la frontière de sortie de l’UE pour un transport routier).
Si le système de la douane ne communique pas une date et heure de contrôle physique des marchandises, l’agent en douane recevra électroniquement un document EX qui devra être gardé comme preuve de l’exportation dans la comptabilité de l’exportateur et un document MRN qui devra être remis à la douane de sortie de l’Union européenne.
Il est recommandé à l’exportateur de bien obtenir auprès de ses partenaires les documents EX car ceux-ci peuvent être réclamés bien plus tard (parfois 3-4 ans) par l’administration fiscale lors d’un contrôle TVA.
Vincent REPAY - Conseiller en Commerce extérieur (décembre 2018)
