Une nouvelle ère pour les accords bilatéraux
Les accords de libre-échange (ci-après les « ALE ») sont des outils de droit international se donnant pour objectif de faciliter le commerce international en éliminant les barrières tarifaires (droits de douanes) et non tarifaires (les différences dans les normes, procédures et règlementations d’un pays à un autre) susceptibles de constituer des entraves. Ces ententes peuvent être notamment conclues soit entre deux ou plusieurs pays (ALENA), soit entre deux régions (Union européenne ci-après « UE » et le Marché commun du Sud, MERCOSUR).
La première génération d’ALE
La première vague d’ALE, tel que l’ALENA, contient pour l’essentiel des dispositions sur le commerce des biens et des services, plus particulièrement la suppression des droits de douanes, et généralement quelques aspects des droits de propriété intellectuelle. Ces accords visent à faciliter les mouvements transfrontaliers des produits et services et ainsi favoriser la concurrence entre les États parties. Cette première génération d’accords ne traitait pas des aspects importants comme les services financiers, les investissements et les marchés publics.
Passage à la deuxième génération d’ALE
Sous les accords de première génération, un exportateur wallon qui souhaitait par exemple expédier des échantillons de ses produits en Corée du Sud devait composer avec la règlementation coréenne applicable à la classification des produits.
Ainsi, si son échantillon n’était pas correctement classé, il pouvait recevoir une pénalité de 100 000 $. Grâce à cette nouvelle ère d’ALE, ces obstacles réglementaires au commerce international devraient être levés par la reconnaissance mutuelle accordée aux normes de chaque État partie.
Cette nouvelle génération, tel que l’accord entre l’UE et la Corée du Sud ou encore l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE, prend en compte la diversité du commerce mondial en couvrant l’ensemble des champs commerciaux. Les ALE continuent à couvrir traditionnellement le commerce des biens et des services. Cependant, l’accent est mis sur le démantèlement des barrières non tarifaires.
Cette deuxième génération amène également de nouveaux chantiers tels que les marchés publics, la protection des droits de propriété intellectuelle, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et les investissements qui peuvent ainsi être visés par ces ententes.
Relativement aux produits agricoles de base, ils font généralement l’objet d’accords agricoles bilatéraux séparés. Ce traitement différencié des produits agricoles de base s’explique notamment par le fait que l’UE pratique une politique dite subventionniste.
Cette nouvelle génération d’accords permet ainsi de lever les obstacles au commerce, qu’ils soient tarifaires ou non tarifaires. Ils offrent ainsi aux entreprises l’accès à de nouveaux marchés rendus inaccessibles en raison des coûts liés à la mise en conformité d’un produit.*
Xavier VAN OVERMEIRE - Avocat (Bruxelles-Québec) Dentons, expert accrédité par l’AWEX et Fellow au CÉRIUM
* À titre d’information, il est intéressant de consulter les sites suivants : Sur l’accord UE – Corée du SUD (2011); Sur l’accord UE – Canada (2013)
