Les nouveautés introduites par cette loi se déploient de la manière suivante :

• A partir du 1er juillet 2022 : l’obligation d’enregistrement auprès du registre central des emballages allemand, la ZSVR (Zentrale Stelle Verpackungsregister), applicable jusqu’ici uniquement aux emballages soumis à une obligation de participation à un système dual en Allemagne (i.e. l’équivalent d’un éco-organisme en France) est également étendue aux emballages suivants :

-    Les emballages de service remplis au point de vente (ex : une boulangerie qui remet à un client un emballage de service contenant sa marchandise)

-    Les emballages de transport, de vente et de groupage non soumis à l’obligation d’adhésion à un système dual

-    Les emballages réutilisables

-    Les emballages à usage unique pour boissons soumis à une consigne obligatoire

-    Les emballages qui ne finissent pas chez le consommateur final privé mais dans l’industrie ou dans le commerce (secteur B2B) etc. (liste non exhaustive)

Aucune déclaration relative à la quantité n’est à remettre au registre ou à un système dual pour les emballages nouvellement concernés : seule l’obligation d’enregistrement auprès de la ZSVR est requise.

• A partir du 1er juillet 2022 : les plateformes d’E-Commerce et de logistique ont l’obligation de s’assurer que les entreprises qui utilisent leur plateforme ou ont recours à leurs services remplissent les obligations relatives à la loi sur les emballages et qu’elles adhèrent bien à un système dual en Allemagne si nécessaire. En cas de non-conformité d’une entreprise, le prestataire de logistique ne sera pas autorisé à travailler avec elle et la plateforme de E-commerce devra interdire la distribution de ses produits.

• A partir de 2022 : une consigne obligatoire de 25 centimes d’euros s’appliquera à toutes les bouteilles de boissons en plastique à usage unique ainsi qu’aux canettes. Les jus de fruits et de légumes, les smoothies, les shots de légumes ou encore les boissons alcoolisées mélangées, auparavant exemptés, sont également soumis à cette nouvelle obligation. Les bouteilles concernées déjà commercialisées pourront être vendues sans consigne jusqu’au 1er juillet 2022. Une période transitoire jusqu’en 2024 est mise en place pour le lait, les boissons lactées et les boissons à base de café.

• A partir de 2023 : les établissements gastronomiques (cafés, restaurants) mais également les kiosques ou services de livraison de plats devront proposer une alternative réutilisable pour l’emballage de toute boisson ou plat à emporter. Celle-ci ne devra pas s’avérer plus chère qu’un emballage à usage unique. Les points de vente n’employant pas plus de cinq employés et dont la surface de vente ne dépasse pas les 80 mètres carrés sont exemptés de cette obligation. Toutefois, les clients devront toujours avoir la possibilité d’apporter leur propre contenant.

• A partir de 2025 : les bouteilles de boissons jetables en PET devront être composées d’au moins 25% de plastique recyclé. A partir de 2030, le quota sera porté à 30% et s’appliquera à toutes les bouteilles.

De nombreux changements sont ainsi à prévoir au cours des prochaines années.

Clara HELM – Service environnement AHK (Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie) (janvier 2022)