Les preuves en matière fiscale pour les opérations intracommunautaires
Le nouveau règlement 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 relatif aux exonérations liées aux opérations intracommunautaires est en application depuis le 01/01/2020.
De quoi s'agit-il ? Les livraisons intracommunautaires suivent le principe de libre circulation des marchandises. Dès lors, aucune formalité n'est exigée lors du mouvement physique de la marchandise exonérant l'expéditeur de toute déclaration en douane (a contrario des ventes à l’exportation).
Ainsi, la preuve de sortie sera prouvée par le document de transport principal (CMR, lettre de transport aérien, connaissement maritime, lettre de voiture CIM).
Le problème survient lorsque le vendeur n’est pas en mesure d'obtenir ce document parce qu'il a décidé d'expédier en EXW ou FCA sans prendre en charge le transport principal. Dans ce cas, il est tenu de fournir un faisceau de preuves dont l'acceptabilité sera laissée à l'appréciation des administrations fiscales de chaque État membre. Plusieurs fraudes à la TVA sont opérées par des acheteurs qui obtenaient leur marchandise hors TVA mais l'écoulaient sur le territoire de départ. En vue d'harmoniser les règles et de lutter contre la fraude à la TVA, l'UE a adopté le nouveau règlement 2018/1912 qui impose désormais à l'expéditeur d'archiver entre 2 et 3 preuves de sortie des marchandises intracommunautaires.
Nous pouvons le résumer comme suit :
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Ventes EXW, FCA, FAS, FOB |
Ventes CPT CFR CIP CIF ; DAP, DPU, DDP |
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3 preuves obligatoires Délivrées par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur |
2 preuves obligatoires Délivrées par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur |
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option 1 1. Déclaration attestant l’expédition des biens par l’acheteur ou pour son compte à destination de l’Etat membre concerné. Emetteur : l’acheteur - Mentions obligatoires : - date d’émission - nom et adresse de l’acquéreur - état membre de destination - quantité et nature des biens - date et lieu d’arrivée - identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acheteur ET 2. Le document de transport ET 3. la facture de fret |
option 1 |
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Option 2 1.Déclaration attestant l’expédition (cf option1) ET 2. Document de transport ou la facture de fret ET 3. Police d’assurance OU Document bancaire prouvant le paiement de l’expédition OU Document officiel émis par une autorité publique attestant de l’arrivée des biens OU Récépissé délivré par un entrepositaire confirmant l’arrivée des biens |
Option 2 ET 2. Police d’assurance OU Document bancaire prouvant le paiement de l’expédition OU Document officiel émis par une autorité publique attestant de l’arrivée des biens OU Récépissé délivré par un entrepositaire confirmant l’arrivée des biens |
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Dans tous les cas l’acheteur doit fournir la déclaration au plus tard le 10ème jour ouvré suivant la livraison |
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Philippe PARTOUNE - Conseiller juridique (Cogitus SPRL) - Labellisé Spécialiste en commerce extérieur (Awex) (Mai 2020)
