Nouveaux Incoterms 2020 - pour en finir avec l'Incoterm EXW dans les transactions internationales...
Cette série d'acronymes de 3 lettres, appelée Incoterms®, est utilisée principalement dans le commerce international et permet de préciser les principales obligations entre vendeurs et acheteurs ou encore le transfert des risques. Un vendeur peut ainsi remettre une offre précise à un acheteur quant aux charges incluses dans un devis communiqué (frais de transport, douane, emballage etc.).
Nous rencontrons trop souvent des entreprises qui choisissent par facilité l'Incoterm EXW (Ex Work) ou "départ usine" souhaitant ainsi s'exonérer d'un maximum d'obligations lors de l'expédition de marchandises à l'étranger. Elles ignorent souvent que cet Incoterm n'est pas adapté pour l'exportation mais convient uniquement pour une livraison nationale. Par ailleurs, ce choix présente pour l'entreprise des risques importants et s'accommode mal des règles fondamentales pour le choix d'un Incoterm comme nous allons le détailler ci-dessous.
Qu'est-ce que l'Incoterm EXW 2020 ?
Cet Incoterm signifie que le vendeur a rempli ses obligations lorsqu'il aura mis à la disposition de l'acheteur les marchandises commandées. Il incombe donc au vendeur d'emballer correctement les marchandises pour le mode de transport convenu et de mettre celles-ci à la disposition de l'acheteur, soit dans son usine ou auprès de tout autre lieu convenu entre les parties. Le vendeur notifiera cette mise à disposition et communiquera à l'acheteur les documents usuels tels que la liste de colisage. En revanche, il n'incombe pas au vendeur de charger la marchandise dans le moyen de transport, d'organiser le transport ou encore de remplir les formalités à l'exportation.
Quels sont les risques d'utiliser cet Incoterm à l'exportation ?
L'acheteur ou, le plus souvent, le transporteur de l'acheteur, ne disposera pas des outils ou ressources nécessaires pour charger les marchandises dans le véhicule.
Ainsi, c'est habituellement le personnel du vendeur et les moyens du vendeurs (ex: clarks) qui seront utilisés pour charger les marchandises. En cas de sinistre au moment du chargement, c'est en principe l'acheteur qui devra supporter la perte de la marchandise.
Cette situation est évidemment intenable sur le plan commercial car le vendeur ne souhaitera pas perdre un client. S'il offre à nouveau des marchandises à son acheteur sans frais supplémentaires, il aura en revanche du mal à obtenir un dédommagement auprès de son assureur, étant donné qu'il n'était pas censé charger les marchandises.
Ensuite, le vendeur n'organisant pas le transport, ni les formalités en douane, il sera dépendant de l'acheteur pour l'obtention des documents permettant de prouver que les marchandises sont bien sorties du territoire belge.
En effet, du point de vue de la TVA, si le vendeur souhaite facturer hors TVA, il devra prouver que les marchandises sont bien sorties du territoire belge. Il pourra se ménager cette preuve s'il maîtrise le transport (livraison intracommunautaire) ou s'il effectue les démarches à l'exportation (obtention du DAU).
Plusieurs fraudes à la TVA ont déjà été opérées par des acheteurs peu scrupuleux qui fournissaient aux vendeurs de faux documents de transport ou d'attestations de livraison à destination alors que les marchandises étaient écoulées sur le territoire du vendeur (voir notamment aff. Teleos CJCE C-409/04 du 27/09/2007), exposant ainsi le vendeur à de lourdes amendes.
Nous mentionnerons ici le nouveau règlement 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires mis en application depuis le 01/01/2020 et imposant désormais à l'expéditeur un certain nombre de preuves.
Nous ne pouvons dès lors que conseiller un autre Incoterm que l'Exw dans les expéditions à l'international ou intracommunautaire en privilégiant par exemple le FCA (Free Carrier - franco Transporteur) à la place du départ Usine.
En plus des obligations du EXW, le FCA met à la charge du vendeur le chargement des marchandises dans le véhicule lorsque la livraison se fait depuis son usine et les formalités à l'exportation. Le vendeur est en effet le mieux placé pour effectuer les formalités à l'exportation ou pour charger les marchandises.
Ainsi, en plus de se ménager les preuves nécessaires en cas de grande exportation, le vendeur rencontrera également le principe de "Diplomatie Commerciale" favorisant les intérêts de son client. N'oubliez pas cependant de prendre en compte ces charges dans votre devis.
Philippe PARTOUNE - Conseiller juridique (Cogitus SPRL) - Labellisé Spécialiste en commerce extérieur (Awex) (Juin 2020)
