La livraison non-conforme
Le risque le plus important pour le vendeur est sans conteste celui de ne pas être payé. Celui pour l'acheteur est de recevoir une marchandise non-conforme
Du côté de l’acheteur, son risque essentiel réside dans le fait d’avoir payé pour une marchandise qui n’est pas conforme à celle qu’il a commandée. L’exportateur devra veiller à parer à ce type de reproches qui pourrait lui causer de nombreux déboires. L’exportateur ne devra pas se contenter dès lors d’un modèle de contrat général trouvé sur le web. Il devra rédiger ses contrats – ou ses conditions générales de vente - selon ses besoins et les risques encourus et ne jamais laisser l’autre partie soumettre son propre contrat – ou conditions générales - sans chercher à en modifier ou en comprendre le contenu. La Convention de Vienne sur la Vente Internationale de marchandises occupe une place importante dans les litiges à l’exportation. Elle contient des dispositions sur la problématique du défaut de conformité des marchandises. Les deux premiers articles qui suivent seront spécifiquement consacrés aux questions de la conformité et/ou de la non-conformité dans le cadre de cet important traité international.
Quoiqu’il en soit de cette application, l’acheteur devra redoubler de vigilance à bien des égards dans ses opérations d’achats-ventes à l’international. Pour sa part, l’exportateur devra se protéger par avance contre d’éventuels problèmes. Ainsi, le troisième article exposera l’importance pour l’exportateur de prévoir dans ses contrats ou ses conditions de vente une clause mettant à charge de l’acheteur l’obligation d’inspecter les marchandises dans un bref délai. Le quatrième article visera plutôt une hypothèse dans laquelle l’importateur wallon aura intérêt à se faire protéger vis-à-vis d’un exportateur étranger : il s’agira de l’application (à éviter!) de la clause « Weight and quality » qui amènerait un renoncement de l’importateur à agir en non-conformité de la marchandise livrée. Le cinquième article est relatif à un point d’ordre technique mais qui a son importance : le rôle des documents accompagnant la marchandise expédiée (documents de transport, factures, certificats…). Effectivement, l’exportateur ne reçoit pas paiement en échange de la marchandise mais des documents représentant la marchandise. Un sixième article concerne ces instruments essentiels du commerce international que sont les INCOTERMS. Ces « termes de commerce » ont un rôle essentiel dans la détermination du transfert des risques d’endommagement des marchandises et il importe ainsi de les choisir à bon escient.
