Pour l’exportation de produits soumis à accises, la procédure standard type ECS, décrite ci-dessus, est également d’application dès que les biens sont présentés au bureau de douane d’exportation et ce comme suite au document administratif électronique (e-AD avec un code de référence administrative ou « numéro CRA ») qui est utilisé pour l’envoi, à l’intérieur de la Communauté, de produits soumis à accises en régime de suspension des droits d’accises.

Le suivi du mouvement d'exportation entre le bureau d'exportation et de sortie s’effectue par ECS. Le fonctionnement de l'e-AD est donc temporairement suspendu depuis le bureau d'exportation jusqu'à ce que la sortie effective soit constatée par ECS. Sur base de cet avis, EMCS (système automatisé pour les mouvements de produits soumis à accises en régime de suspension des droits d’accises) apure l’e-AD concerné.

Par rapport aux mouvements d’importation et/ou d’exportation de biens qu’un certain opérateur (importateur/exportateur) réalise dans un certain état membre ou dans plusieurs états membre, il existe une dispense de l’obligation de présenter les biens à la douane.

Un avertissement (téléphonique, e-mail, etc.) de la succursale compétente suffit.

La déclaration des biens pour le régime douanier en question a lieu dans un tel cas par inscription des biens dans l’administration de l’opérateur.

Dans le système PLDA, une déclaration d’exportation globale ne doit qu’être introduite mensuellement.

Il existe une dispense de déclaration dans le système PLDA pour les livraisons de biens qui se situent en Belgique. La déclaration d’exportation est directement introduite dans le système de douane électronique de l’état membre qui a délivré l’autorisation.

A défaut d’une inscription de la transaction dans le système PLDA, l’administration belge est par conséquent entièrement dépendante des informations fournies par l’état membre qui a délivré l’autorisation pour la notification de l’existence d’une opération.

Tant la douane belge que les services T.V.A. belges ont des pouvoirs d’investigation qui sont clairement décrit et qui leur permettent de faire confirmer l’authenticité des opérations déclarées par l’état membre qui a délivré l’autorisation.

Hormis les véhicules terrestres à moteur (Art. 8bis, § 2, 1°, du Code T.V.A.) immatriculés temporairement en Belgique en vue de leur exportation qui doivent être exportés au plus tard à la fin du 3^ème mois qui suit celui au cours duquel l'immatriculation a eu lieu, et hormis le trafic international des voyageurs, aucun délai d'exportation n'est explicitement prévu.

Cela n'empêche pas que l'exportation doit être réalisée immédiatement après la livraison et qu'il ne peut être fait usage des biens en Belgique, sauf en vue de leur exportation.

Pour les véhicules terrestres à moteur, immatriculés au nom de l’acheteur préalablement à l’exportation, seule une plaque d'immatriculation temporaire assortie d'un certificat d'immatriculation temporaire avec mention spéciale du statut fiscal du véhicule peut être demandée.

En vue de la délivrance de la plaque d'immatriculation et du certificat d'immatriculation, l'assujetti vendeur appose sur la demande d'immatriculation du véhicule une vignette spéciale « 904 » sur laquelle il coche la mention « T.V.A. acquittée non » et sur laquelle le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la T.V.A. de l'assujetti vendeur sont préimprimés.

Cette vignette doit être demandée par l'assujetti à l'office de contrôle de la T.V.A. dont il dépend.

Lorsqu'aucune demande d'immatriculation n'est introduite pour ces véhicules, le vendeur assujetti doit rendre inutilisable la vignette qui établit le caractère communautaire du véhicule (vignette n° 705).

Michel CEULEMANS – Retraité du Service Public Fédéral Finances et membre de la Commission du Stage de l’I.P.C.F. - Septembre 2019