L’Export Control System (ECS) mis en place au sein de la Communauté est un système obligatoire d’échange électronique de données entre le bureau de douane d’exportation et le bureau de sortie, pour la constatation de la sortie de biens déclarés à l’exportation.

La déclaration d’exportation est introduite par voie électronique à l’aide du système PLDA (voir article précédent), auprès du bureau unique des douanes et accises.

Les biens à exporter doivent être présentés à la succursale de la douane, compétente pour le lieu où les biens doivent être présentés. Cette succursale est considérée comme le bureau de douane d’exportation.

Lors de la mainlevée des biens, PLDA transmet les données relatives à cette déclaration au moyen d’un rapport électronique nommé « avis anticipé d’exportation » vers le bureau de douane de sortie préalablement indiqué c’est à dire le bureau de douane par lequel les biens quittent la Communauté - CASE 29.

Ce message est établi sur la base des données de la déclaration d’exportation.

Toute personne qui dispose des biens présentés au bureau de douane d’exportation et les transportent ou fait transporter vers le bureau de douane de sortie de la Communauté, doit informer dans les 150 jours ce dernier bureau de douane de l’arrivée des biens, par voie électronique via un avis d’arrivée et démontrer que les biens sont exportés. En cas de dépassement de ce délai, la déclaration sera en principe annulée.

• Le bureau de douane de sortie s’assure que les biens présentés correspondent aux biens déclarés et veille à ce que les biens quittent réellement le territoire douanier de la Communauté.
• Lorsque les biens ont quitté le territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane de sortie envoie le message « résultats de sortie » au bureau de douane d’exportation.
• Dès réception, le bureau de douane d’exportation envoie un message électronique « notification d’exportation » à l’exportateur ou au déclarant. Sur base de ce message, le déclarant peut imprimer l’exemplaire 3 du document unique sur lequel apparaît en case D la date de sortie des biens.

Il n’y a donc plus de cachet de douane. La justification de l’exemption se fait dès lors par l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation PLDA sur laquelle est reproduite en case D la date de sortie des biens.

Pour certains biens, la déclaration d’exportation peut être effectuée verbalement, notamment :

• les biens dépourvus de tout caractère commercial ;
• les biens à caractère commercial < 1.000,00 € ou 1.000 kg nets ;
• les moyens de transport immatriculés dans le territoire douanier de l’Union et destinés à être réimportés et leurs pièces de rechange, accessoires et équipements.

La déclaration verbale d'exportation est effectuée auprès du bureau de douane compétent pour le lieu de sortie des biens de la Communauté (jamais par des agences en douanes).

Si les douanes ont des doutes sur l'exactitude ou l'exhaustivité des éléments indiqués, elles peuvent exiger une déclaration écrite.

Les personnes qui veulent une preuve d'exportation, entre autres pour prouver leur droit à l’exemption de la T.V.A., peuvent toujours remplirettion écrite d’exportation quelle que soit la valeur des biens.

Les biens et les situations pour lesquels aucune déclaration d'exportation ne doit être présentée sont notamment :

• l’énergie électrique ;
• les biens sortant par canalisation ;
• les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs ;
• les biens destinés à être incorporés en tant que pièces ou accessoires dans les navires ou les aéronefs et les denrées alimentaires et autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord ;
• les biens expédiés du territoire douanier de l’Union à destination de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican et des communes de Livigno et Campione d’Italia, ou des eaux nationales italiennes du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio

Michel CEULEMANS – Retraité du Service Public Fédéral Finances et membre de la Commission du Stage de l’I.P.C.F. - Juin 2019