TVA - Exportation par ou pour le compte du vendeur de biens ou de l'acheteur non établi en Belgique
L’exemption de la T.V.A. pour cause d'exportation n’est applicable que lorsque la livraison en Belgique rendrait la T.V.A. exigible. Elle nécessite obligatoirement un transport physique des biens.
La livraison est réputée se situer en Belgique, à l'endroit où commence le transport à destination d'un endroit situé en dehors de la Communauté.
La destination finale des biens est donc déjà connue au commencement du transport.
Une telle livraison est exemptée de la T.V.A., soit parce que le fournisseur exporte lui-même les biens ou les fait exporter pour son compte, soit parce que l'acheteur (éventuellement établi dans la Communauté mais pas en Belgique) exporte lui-même les biens ou les fait exporter pour son compte.
Dès lors, à défaut de transport, aucune exemption n'est possible, il n’y a pas de mise à disposition du bien.
Exemple: lors d’une vente en chaîne, des biens peuvent être revendus plusieurs fois sans être matériellement livrés et pour lesquels il n'y a finalement qu'un seul transport.
Seule la livraison pour laquelle un transport est effectué, est prise en considération pour l'exemption de la T.V.A. pour cause d'exportation en dehors de la Communauté.
Exemple 1
B (Belgique) vend des biens à S (Suisse). Les biens sont transportés de la Belgique vers la Suisse : Une seule livraison, qui en outre est associée à une prestation de transport.
La livraison réputée se situer en Belgique est exemptée si A effectue le transport ou le fait effectuer, ou si B réalise lui-même le transport ou le fait exécuter.
Exemple 2
B (Belgique) vend des biens à S (Suisse). A n'est pas en possession des marchandises et les achète préalablement à F (Belgique). Trois possibilités :
1. F transporte directement les biens chez S. La livraison pour laquelle le transport a lieu se situe dans la relation F-B. Elle est réputée se situer en Belgique et est exemptée. En revanche, la livraison B-S est réputée se situer en Suisse lors de la mise à disposition des biens.
2. B va chercher les biens chez F et les transporte chez S. Le transport peut se situer dans la relation F-B ou B-S. Un examen des conditions de vente des deux contrats doit permettre de déterminer dans quelle relation se situe le transport :
- Comme B est établi en Belgique, la livraison F-B n'est pas exemptée si le transport se situe dans cette relation. La livraison B-S est réputée se situer en Suisse.
- Si le transport se situe dans la relation B-S, les deux livraisons sont réputées avoir lieu en Belgique, mais seule la livraison B-S sera exemptée pour cause d'exportation.
3. S va chercher les biens chez F. Le transport se situe dans la relation B-S. La livraison F-B est une livraison à l'intérieur du pays non exemptée (pas de transport). La livraison B-S est exemptée
Exportation par l'acheteur non établi en Belgique ou pour son compte
L'exemption est exclue quand la livraison concerne :
- des biens destinés à l'équipement ou l'avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé et transportés par l'acheteur lui-même ;
- des biens emportés dans les bagages personnels d'un voyageur (avec certaines exceptions).
Michel CEULEMANS – Retraité du Service Public Fédéral Finances et membre de la Commission du Stage de l’I.P.C.F. - Avril 2019
