Sont exemptées les livraisons de biens à un voyageur établi hors de l’Union européenne, qui prend possession de ces biens en Belgique et les exporte dans ses bagages personnels en dehors de l’Union européenne.

Pour que l’exemption soit applicable, il faut que l’exportation ait eu lieu au plus tard à la fin du 3^ème mois qui suit celui au cours duquel la livraison a eu lieu.

La preuve de l’exportation doit bien entendu être apportée par le vendeur.

Or, dans cette situation, le vendeur ne rentrera en possession de cette preuve que lorsque l’acheteur aura effectivement sortis les biens de l’Union européenne.

Encore faut-il que le vendeur exportateur renvoie ces documents à son acheteur, ce qui n’est pas garanti.

Pour se garantir de l’absence de ce renvoi et donc de preuve, il est fortement conseillé au vendeur d’appliquer dans un premier temps, au moment de la livraison, la T.V.A. à son client étranger et ensuite la lui créditer lorsque celui-ci aura renvoyé les documents de preuve indispensables.

S’il s’abstient de cette précaution, le vendeur risque, en cas de non-retour des documents de preuve, de supporter lui-même la T.V.A. que l’administration ne lui manquera pas de lui réclamer, agrémentée à coup sûr d’amendes et d’intérêts de retard.

Ces situations se rencontrent fréquemment lorsque des coopérants dans des pays étrangers profitent de leur retour en Belgique pour acquérir des biens et marchandises qu’ils ne peuvent obtenir dans leur pays.

Mieux vaut être prévenu !...

L’essentiel du commerce belge étant tourné vers l’exportation, ces opérations sont particulièrement encouragées par le législateur qui, outre l’exemption inscrite au Code T.V.A., permet, par dérogation aux règles habituelles de remboursement trimestriel de crédits d'impôt T.V.A., aux entreprises exportatrices d’être remboursées mensuellement de la T.V.A.

Les conditions sont les suivantes :

1^ère condition 

Avoir réalisé l'année qui précède un chiffre d'affaires exempté de T.V.A. pour au moins 30% du chiffre d'affaires total.

Le pourcentage du chiffre d’affaires exempté s’apprécie au regard :

• de la grille 01 (certaines opérations immobilières effectuées au taux de 6%) ;
• de la grille 45 (opérations « cocontractant ») ;
• de la grille 46 (livraisons intracommunautaires) ;
• de la grille 47 (exportations hors de l’Union européenne) et certaines opérations réputées se situer à l’étranger.
  

2^ème condition 

Avoir eu un crédit d'impôt total d'au moins 12.000,00 € durant l'année qui précède.

3^ème condition 

Avoir un crédit d'impôt mensuel restituable d'au moins 245,00 €.

4^ème condition 

Obtenir auprès du centre de gestion compétent une autorisation écrite (renouvelée automatiquement chaque année si les conditions de base restent remplies).

Le fait de cocher la rubrique « Demande de restitution » dans la déclaration T.V.A. implique que l’assujetti continue à remplir les conditions.

5^ème condition 

Etre un assujetti soumis au régime de dépôt de déclarations mensuelles.

6^ème condition 

Remplir les autres conditions habituelles de remboursement d’un crédit d’impôt.

Mieux vaut le savoir !...

Michel CEULEMANS – Retraité du Service Public Fédéral Finances et membre de la Commission du Stage de l’I.P.C.F. (novembre 2020)