TVA - Déclaration d'exportation
Lorsque des biens sont exportés en dehors de la Communauté, une déclaration d'exportation[1] doit être établie et remise à la douane conformément à la réglementation communautaire en matière de douane.
La déclaration d'exportation est faite sur un formulaire « Document unique » qui, en matière de douane, est utilisé comme déclaration d'exportation. Il s'agit d'un document administratif unique créé par la Communauté européenne pour être utilisé dans les échanges de marchandises entre les Etats membres de la Communauté et des pays tiers.
Il se compose de huit exemplaires, dont les exemplaires 1 à 3 sont utilisés pour l'accomplissement des formalités d'exportation, l'exemplaire 3 étant l'exemplaire pour l'exportateur.
Le système « PLDA : Paperless Douane et Accises » (application pour le dépôt et le traitement électronique de déclarations douanières en Belgique) génère la déclaration d'exportation composée d'un document unique.
- En matière de douane, la personne qui peut prendre la qualité d’exportateur est celle qui est directement responsable du transport des marchandises en dehors de l’UE. Les personnes établies en dehors du territoire douanier de l'UE ne peuvent jamais prendre la qualité d’exportateur.
- En matière de T.V.A., c'est le fournisseur qui, en tant que redevable de la taxe due sur la livraison qu’il a effectuée, est tenu d'apporter la preuve que les biens ont quitté la Communauté.
En vue de la preuve de l'exemption pour cause d'exportation (nous y reviendrons dans un prochain article), c’est le fournisseur qui a vendu les biens en exemption de la T.V.A. qui doit apparaître comme exportateur sur le « document unique» utilisé comme déclaration d'exportation.
Exemple 1
B (Belgique) vend des biens à S (Suisse). Les biens sont transportés de la Belgique vers la Suisse : Une seule livraison, qui en outre est associée à une prestation de transport.
La déclaration d'exportation doit donc être établie au nom de B
Exemple 2
B (Belgique) vend des biens à S (Suisse). B n'est pas en possession des marchandises et les achète préalablement à F (Belgique).
Que F transporte directement les biens chez S, que B aille chercher les biens chez F et les transporte chez S ou que S aille chercher les biens chez F, la déclaration d'exportation doit être établie au nom de F ou de B, selon le cas.
CASE 2 : Nom et adresse de l’exportateur
CASE 44 : Numéro de T.V.A.
CASE 2 : Numéro EORI (Economic Operator’s registration and indentification).
C’est un numéro unique utilisé dans l’Union européenne pour l’identification en matière de douane des opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières communautaires, et attribué par l’autorité douanière de l’Etat membre dans lequel il est établi ou, pour les opérateurs non établis dans la Communauté, par l’autorité douanière du premier Etat membre où cet opérateur économique est actif.
Le numéro EORI ne correspond pas nécessairement au numéro de T.V.A. C’est cependant le cas en Belgique pour les opérateurs économiques qui y sont établis et identifiés à la T.V.A.
Il peut arriver que, dans certaines situations de vente (par exemple, les livraisons « ex works »), l’exportateur d’un point de vue douanier et l’exportateur d’un point de vue T.V.A. ne soit pas la même personne.
Comme la case 2 de la déclaration d’exportation ne peut évidemment mentionner qu’une seule personne et qu’elle est réservée à la douane, c’est l’exportateur d’un point de vue douanier qui doit y figurer.
Afin de ne pas perdre le rôle important de la déclaration d'exportation en matière de preuve de l'exemption de T.V.A. pour cause d'exportation, les Douanes et Accises et la T.V.A. ont convenu que l’exportateur en matière de T.V.A. (nom et numéro d'identification à la T.V.A.) doit toujours être mentionné dans la case 44, y compris si une seule personne est à la fois l’ « exportateur douanier » et l’ « exportateur « T.V.A. »[1].
Michel CEULEMANS – Retraité du Service Public Fédéral Finances et membre de la Commission du Stage de l’I.P.C.F. - Mai 2019
