Sur la base de l’article 58 Directive 2006/112/CE applicable dès 2015, la TVA sur les prestations ici visées sera dorénavant prélevée dans le pays où la personne non assujettie est établie (ou à son domicile ou sa résidence habituelle). Généralement, ce lieu de taxation pour la TVA correspondra au lieu où les prestations seront consommées. Cette règle existe déjà depuis plusieurs années pour les prestataires non européens qui devaient déjà taxer dans l’Union européenne les prestations fournies par voie électronique dans le pays où leurs clients non assujettis sont établis ou sont domiciliés, ou encore au lieu de leur résidence habituelle.

Il convient aussi de souligner que pour les ventes à des particuliers, le Règlement européen a instauré des présomptions relatives à la localisation du preneur de services lorsque les services seront fournis via une cabine téléphonique, ou dans une zone d’accès sans fil, ou encore dans un café internet, un restaurant ou dans le foyer d’un hôtel. La présomption veut que le service soit taxable audit lieu et que le service y est effectivement utilisé. Par ailleurs, si le lieu de taxation présumée se situe à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train effectuant un transport de passagers à l’intérieur de la Communauté, ces prestations seront taxables au lieu de départ du transport de passagers, etc. (voy. articles 24bis et 24ter du Règlement 1042/2013). Notez toutefois que le prestataire peut réfuter une présomption sur la base de trois éléments de preuve non contradictoires.

D’autres problématiques peuvent être rencontrées lorsque plusieurs prestataires interviennent dans la fourniture de ces services. Il conviendra d’analyser les opérations au cas par cas.

Pour éviter cette lourdeur administrative, la Commission européenne a proposé un système de « ’mini guichet unique », ou mini one stop shop (MOSS) en anglais, pour éviter que l’entreprise doive s’identifier dans chacun des pays où la TVA locale devra être due et devra être payée.

Cette simplification permettra à la société belge de déposer une seule déclaration unique en Belgique qui reprendra le chiffre d’affaires réalisé en Allemagne, en France et au Luxembourg, pour reprendre notre exemple. Aussi, la TVA due de ces trois pays sera payée également dans le pays où la déclaration unique « ’MOSS’ » sera déposée. L’État belge devra redistribuer la TVA due à l’Allemagne, à la France et au Luxembourg.

C’est donc un réel progrès vers une simplification administrative au niveau européen, qui sera peut-être étendue à d’autres opérations taxables réalisées dans l’Union européenne par des assujettis étrangers, mais ce ne sera pas pour tout de suite. Affaire à suivre donc…

Il ressort de ce qui précède que les entreprises étrangères, qui réaliseront les opérations visées par notre article, auront la possibilité de déposer une seule déclaration unique (la déclaration TVA « MOSS »), soit via leur pays d’établissement européen, soit via le pays où l’entreprise non européenne s’inscrira au mini guichet unique dans les conditions prévues par la législation TVA. La TVA étrangère due dans différents pays de l’UE sera ainsi déclarée et payée via une seule déclaration unique.