Dans un aéroport communautaire à caractère international, des espaces commerciaux peuvent être loués à l’intérieur de la zone de transit du bâtiment de l’aéroport pour l’exploitation de comptoirs de ventes hors taxe.

L’exploitant d’un tel comptoir peut vendre des biens en exemption de la T.V.A. à des voyageurs qui se rendent par avion le jour même de la livraison à une destination située en dehors de la Communauté.

L’endroit où est établi le voyageur ne joue ici aucun rôle.

Pour les livraisons de biens à des voyageurs ayant une destination intracommunautaire, la T.V.A. est due.

La livraison d’or d’investissement est exemptée de la T.V.A.[1] Cette exemption prime toute autre exemption. Par conséquent, l’application, même a posteriori, de l’exemption pour exportation à l’égard de la livraison d’or d’investissement exporté en dehors de la Communauté est exclue.

Ce n’est que dans le cas où l’assujetti lève l’option prévue et choisit donc la taxation, que l’exemption pour cause d’exportation peut être appliquée.

Dans la mesure où le lieu des livraisons de gaz par un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système et d'électricité est réputé se situer dans le pays où l’acquéreur a établi le siège de son activité économique, ou un établissement stable, ou bien où il utilise et consomme effectivement ces biens, ces livraisons ne sont plus concernées par l'exemption pour cause d’exportation étant donné que sur le plan du lieu de la livraison en matière de T.V.A., il n'y a plus de lien avec le lieu où ces biens se trouvent réellement ni donc avec le transport de ces biens.

Pour un tel mouvement de biens en dehors du territoire douanier de la Communauté, les formalités douanières à l'exportation ne doivent pas être remplies.

Entre membres de l'Unité T.V.A.

Les livraisons effectuées (toujours en Belgique) par un membre de l'Unité à un autre membre et pour laquelle les biens sont expédiés ou transportés par ou pour le compte d'un de ces membres en dehors de la Communauté, reste en dehors du champ d'application de la taxe.

Une telle livraison n'est par conséquent pas visée par l’exemption à l’exportation et n'est de ce fait pas concernée par ses conditions d'application.

L'expédition des biens propres d'un membre de l'unité vers un lieu situé en dehors de la Communauté ne rend pas non plus la T.V.A. exigible.

Les formalités douanières doivent cependant être remplies.

Etant donné qu'un sous-numéro d'identification à la T.V.A. est attribué à chaque membre de l'Unité T.V.A. (son numéro d'identification à la T.V.A. individuel), c’est ce numéro d'identification à la T.V.A. individuel qui doit être mentionné en case 44 de la déclaration d'exportation à déposer à la douane.

En case 2, le nom et l'adresse du membre de l'unité T.V.A. qui transporte les biens ou qui les fait transporter pour son compte doivent être mentionnés.

Livraisons par un membre de l'Unité à un tiers

L’exemption pour cause d’exportation est d'application à l'égard de la livraison réputée se situer en Belgique, effectuée par un membre de l'Unité à un tiers, et pour laquelle les biens livrés sont transportés ou expédiés par ou pour le compte de ce membre ou par ou pour le compte du tiers non établi en Belgique vers un lieu situé en dehors de la Communauté.

En ce qui concerne la manière de compléter les cases 2 et 44 de la déclaration d’exportation, le (sous) numéro d'identification à la T.V.A. individuel du membre de l’Unité T.V.A. doit être mentionné en case 44 de la déclaration d'exportation à déposer à la douane.

En case 2, le nom et l'adresse du membre de l'Unité T.V.A. qui transporte les biens ou qui les fait transporter pour son compte doivent être mentionnés.

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Michel CEULEMANS – Retraité du Service Public Fédéral Finances et membre de la Commission du Stage de l’I.P.C.F. (avril 2020)