Limiter les risques de défaut de paiement en période de crise
Depuis le début de la pandémie du virus Covid-19, plusieurs entreprises qui s’approvisionnent à l’étranger se sont vues imposer des conditions de paiement inhabituelles. Des cas de fraude pure et simple ont également été rencontrés. Dans les temps incertains, un instrument de paiement reste une valeur sûre dans le commerce international : le crédit documentaire. L’assurance-crédit, qui couvre le défaut de paiement de l’acheteur établi à l’étranger est une autre solution éprouvée.
Le 6 mai 2020, le Trade Register de la Chambre de commerce internationale a publié son rapport annuel. Ce rapport fait apparaître que les cas de défaut de paiement des lettres de crédit demeurent extrêmement faibles (les statistiques sont de 0,36 % pour les lettres de crédit d’import et 0,04 % pour les lettres de crédit export pour la décennie 2008-2018).
Le crédit documentaire : un instrument équilibré
En résumé, dans un crédit documentaire, une banque s’engage (à la demande d’un importateur) à régler la facture d’un exportateur dans un délai déterminé contre remise d’une série de documents définis à l’avance. Le paiement ne peut intervenir que si les documents remis à la banque sont rigoureusement conformes à ce qui a été convenu. Si la banque de l’importateur n’est pas suffisamment réputée, il est possible pour l’exportateur de demander l’intervention d’une banque confirmatrice dans son propre pays qui garantira le paiement de la banque de l’importateur.
La plupart des banques bien établies en Belgique (c’est par exemple le cas pour (Belfius, BNP Paribas Fortis, ING, CBC, ...) disposent d’un service dédié au crédit documentaire.
La formule est avantageuse pour l’exportateur : le paiement étant fait par une banque, l’exportateur n’a pas à se préoccuper d’un défaut de paiement, de l’insolvabilité de l’importateur, ni de l’introduction d’une procédure judiciaire ou d’une procédure d’arbitrage pour obtenir le paiement. La formule est également avantageuse pour l’importateur. Le paiement n’est effectué que contre des documents strictement conformes. Les documents demandés sont généralement ceux qui prouvent que l’exportateur a rempli ses obligations et expédié les marchandises convenues. L’importateur est donc assuré lorsque le paiement est libéré, l’exportateur ayant déjà exécuté sa part du contrat.
L’assurance-crédit : une garantie renforcée
Le rôle des assureurs-crédit (Credendo, Atradius, Euler Hermes, Coface, ...) est de sécuriser les transactions commerciales entre entreprises. En cas de non-paiement des factures par un client, l’exportateur qui a souscrit une assurance-crédit a la possibilité de se faire indemniser par son assureur.
Suite à la pandémie de Covid-19, le risque de non-paiement par les clients est devenu beaucoup plus important. Les assureurs-crédit se retrouvent donc en première ligne et risquent d’être très sollicités.
Le 21 avril 2020, pour éviter un durcissement des conditions (et potentiellement une carence d’assurance-crédit pour les créances commerciales), l’Etat belge a mis en place un régime de réassurance des assureurs-crédit privés. Cette couverture vise à permettre aux assureurs-crédit de continuer à jouer leur rôle et de permettre aux entreprises qui exportent de saisir les opportunités en dépit de la crise du Covid-19.
En période de crise, plus encore que dans des circonstances ordinaires, l’intérêt des solutions permettant de réduire le risque des impayés en matière internationale mérite d’être réexaminé.
Gautier Matray, MATRAY MATRAY & HALLET, société d’avocats, Liège, Bruxelles, Anvers, Cologne et Paris. (Mai 2020)
