Les conséquences du coronavirus sur l’exécution des contrats commerciaux
Le coronavirus peut-il constituer un cas de force majeure et permettre à une entreprise de suspendre provisoirement l’exécution de ses obligations, voire de solliciter la résolution pleine et entière d’un contrat ?
La force majeure, un événement imprévu et insurmontable
La force majeure est un événement fortuit et imprévu qui rend impossible l’exécution du contrat. Cet événement doit nécessairement être indépendant de toute faute dans le chef de la partie qui l’invoque.
Les conséquences sur les relations contractuelles sont donc importantes : le cas de force majeure peut libérer une partie de ses obligations contractuelles. Et dans une telle hypothèse, l’autre partie ne peut réclamer des dommages et intérêts pour inexécution du contrat.
Les effets d’une épidémie sur les obligations contractuelles
La question des effets d’une épidémie globale sur le sort de contrats en cours s’est déjà présentée lors d’épidémies précédentes, comme le SRAS en 2003, le H1N1 en 2009, ou encore le virus Ebola en 2014.
En ce qui concerne ces épidémies, la force majeure n’a pas été automatiquement reconnue.
L’existence d’une épidémie ne suffit pas à invoquer la force majeure. Il y a lieu de vérifier si les éléments constitutifs de la force majeure sont réunis, par exemple s’il existe un lien de causalité entre le virus et une baisse de l’activité économique d’une des parties au contrat, si l’épidémie rend l’exécution des obligations réellement impossible, ou encore si, vu l’annonce de l’arrivée du virus, des solutions préventives raisonnables pouvaient être mises en place pour éviter de se retrouver en situation d’inexécution du contrat.
Que faire face aux certificats de reconnaissance de force majeure ?
Le Centre de Certification Commerciale du Conseil Chinois pour la Promotion du Commerce International (CCPCI) a délivré depuis le 27 février 2020 plus de 4.318 attestations de force majeure pour les entreprises chinoises qui ne peuvent remplir leurs obligations contractuelles en raison de l’épidémie liée au COVID-19.
Ces certificats n’ont toutefois pas de valeur légale absolue.
Il reviendra ainsi à chaque entreprise de vérifier dans ses contrats les clauses établissant la loi applicable, afin de déterminer les règles applicables à la reconnaissance des cas de force majeure. Il conviendra également de vérifier si les contrats contiennent des clauses d’imprévision et de force majeure. Ces clauses peuvent définir les modalités de mises en œuvre des causes de suspension ou d’annulation des contrats et préciser le champ d’application de la force majeure au-delà des textes législatifs stricts.
La force majeure est une notion juridique dont l’interprétation est large et qui peut varier largement d’un pays à l’autre. Il est recommandé de vérifier dans les contrats le contenu exact et la portée des clauses relatives aux événements de force majeure qui s’y trouvent. De cette manière, chaque entreprise pourra mieux se positionner sur les demandes de suspension ou de résolution des conventions qui seraient faites en lien avec l’épidémie de COVID-19.
Gautier MATRAY et Laetitia RAUX, MATRAY MATRAY & HALLET, société civile d’avocats, Liège, Bruxelles, Anvers, Cologne et Paris. (mars 2020)
