Actuellement, dans notre pays, les litiges commerciaux internationaux qui ne sont pas soumis volontairement par les parties à une procédure d’arbitrage sont traités par les tribunaux de l’entreprise (ex-tribunaux de commerce) répartis sur l’ensemble du territoire.

Le Ministre de la Justice Koen Geens, largement soutenu par le monde des affaires, a souhaité qu’une juridiction spécialisée dans le traitement des litiges commerciaux internationaux prenne place à Bruxelles et renforce ainsi l’attraction de la capitale belge pour le traitement des affaires commerciales internationales.

Ne s’agit-il pas, à l’heure du Brexit, de récupérer une partie du marché londonien de l’International Litigation et de se positionner également au même niveau que Paris ou Amsterdam ?

Les entreprises qui se trouvent confrontées à un litige international pourront, de commun accord, saisir cette nouvelle juridiction ainsi que tout tribunal belge ou institution d’arbitrage devant lequel est porté un litige commercial international qui pourra, avec l’accord des parties, renvoyer le dossier devant la BIBC.

La BIBC aura son siège à Bruxelles et sera composée de manière permanente de magistrats de la Cour d’Appel détachés auprès de cette juridiction et choisis en raison d’une connaissance suffisante de l’anglais (niveau C1 du Cadre européen) et du droit commercial international, ainsi que de juges consulaires « Judges in the BIBC » selon les besoins particuliers de l’affaire traitée.

Les ressources financières de fonctionnement seront en principe autosuffisantes dès lors que la Cour fixera, eu égard à la nature du dossier soumis, des droits d’inscription au rôle destinés à couvrir l’intégralité du coût de fonctionnement et notamment celui relatif à la participation des juges non-professionnels (il serait question de droits d’inscription de l’ordre de 20.000 euros).

La Cour statuera en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans possibilité d’appel) et la question de voir les décisions rendues faire l’objet d’un pourvoi en cassation est débattue en Commission de la Justice.

Compte tenu de son coût d’accès, cette juridiction de pointe a plutôt vocation à s’adresser aux grandes entreprises dans le cadre de litiges complexes et à fort enjeu financier.

La compétence de la Cour reposant sur une saisine volontaire des parties, le choix entre celle-ci et le recours à l’arbitrage ne sera pas nécessairement aisé.

Certaines critiques ont par ailleurs été émises quant aux risques de voir se mettre en place au sein du monde économique une justice à deux vitesses.

D’autres observateurs ont préconisé une approche plus pragmatique et moins flamboyante en instaurant, par exemple au sein du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, une chambre anglophone exclusivement dédiée aux litiges internationaux.

Si cette nouvelle juridiction voit le jour à l’occasion de la prochaine législature, une variante viendra s’ajouter à la complexité de la rédaction des clauses de règlement de conflits qui doivent actuellement déjà composer avec les phases préalables de règlement amiable (conciliation–médiation) et les choix classiques entre le tribunal de l’entreprise ou l’arbitrage.

L’importance à accorder à la réflexion et au soin nécessaires à la rédaction des clauses de règlements de conflits est plus que jamais d’actualité!

Thierry LAGNEAUX – Avocat - Janson Law Firm - février 2019