Brexit : les conséquences de l’Accord de commerce et de coopération
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne et, par-là, l’union douanière et le marché unique. Il devenait donc nécessaire de fixer les nouvelles règles organisant l’importation et l’exportation de marchandises et de services. À l’issue des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, un accord de commerce et de coopération a été établi. Il est entré en vigueur de manière provisoire le 1er janvier 2021. Le Parlement européen a ratifié l’accord le 27 avril 2021, le rendant définitif. Il nous a paru important de nous pencher sur les éléments qui, dans ce document d’environ 1.200 pages, affectent les entreprises.
La sortie de l’union douanière
Le Royaume-Uni est maintenant considéré comme un pays tiers vis-à-vis de l’Union européenne. Sa sortie de l’union douanière a pour effet d’exposer les entreprises exportatrices à des formalités douanières. Les exportations britanniques doivent se conformer à la réglementation européenne au même titre que les exportations belges doivent se conformer à la réglementation britannique. Les entreprises belges doivent dorénavant systématiquement informer la douane belge que des marchandises sont exportées vers un pays hors UE à l’aide d’une déclaration d’exportation. Parfois, des délais d’attente plus longs à la frontière sont à prévoir.
L’Union européenne et le Royaume-Uni ont tenté d’éviter une augmentation drastique du coup des importations et des exportations entre les deux blocs. Ainsi, des droits de douanes et des quotas sont absents de la plupart des marchandises.
Malgré ces efforts, le Brexit a eu des conséquences majeures sur les exportations et le commerce international. Selon Eurostat, au cours des deux premiers mois de 2021, les exportations européennes vers le Royaume-Uni ont diminué d’environ 20 %.
Quelle différence pour la TVA ?
Depuis de le 1er janvier 2021, date à laquelle l’accord de commerce et de coopération est provisoirement entré en vigueur, il n’est plus possible de recourir au mécanisme d’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires. Mais en réalité, les marchandises exportées vers le Royaume-Uni peuvent bénéficier de l’exonération de TVA, au titre cette fois des exportations hors Union européenne.
En outre, les entreprises exportatrices ne devront plus introduire de listing clients pour les livraisons de marchandises au Royaume-Uni puisqu’il est maintenant question d’une exportation vers un pays non membre de l’UE.
Quelques précautions à prendre
De manière générale, il est recommandé aux entreprises de prévoir, dans les contrats, des clauses claires quant aux conséquences du Brexit sur les obligations de délivrance.
Il est possible que des modifications relatives aux produits ou à leur conditionnement s’avèrent nécessaires en fonction de l’évolution des exigences établies au Royaume-Uni. À titre exemplatif, l’exigence du marquage CE sur les produits de l’Union européenne pourrait, à terme, ne plus être d’application au Royaume-Uni. Il convient donc de se tenir informé des changements éventuels et de rendre possible une adaptation des contrats en cours.
Il est par ailleurs préférable de négocier des contrats libellés en euros pour ne pas être soumis au risque de change. Si ce conseil était déjà applicable dans une certaine mesure quand le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne, il prend encore plus d’importance après le Brexit.
L’accord de commerce et de coopération signé par l’Union européenne et le Royaume-Uni est annonciateur de changements pour les entreprises exportatrices. On peut en tout cas se réjouir que l’un des objectifs poursuivis ait été de maintenir la stabilité des échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Gautier Matray et Anissa Oyasin, Matray Matray & Hallet, société d’avocats, Liège, Bruxelles, Anvers, Cologne et Paris. (mai 2021)
