Au sein de ce support, l’AWEX propose 3 types de représentation commerciale :

- le bureau individuel de représentation commerciale

- le bureau collectif de représentation commerciale

- l’occupation, à l’étranger, d’un incubateur, d’un centre d’affaires, d’une pépinière d’entreprises ou d’un espace de travail partagé offrant une structure d’accueil et d’accompagnement

Le support à l’implantation hors Union européenne est une aide de minimis au sens du Règlement (UE) n° 2023/2831

Toute entreprise, ayant obtenu un score de minimum 50 % au diagnostic de maturité à l’internationalisation, disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et poursuivant un projet à l’international générant une valeur ajoutée pour l’économie wallonne.

L’AWEX apprécie le caractère réaliste de cette valeur ajoutée.

Le « bureau collectif de représentation commerciale » est réservé aux PME au sens européen du terme.

Quelle que soit la formule choisie, l’AWEX couvre 50 % des frais admissibles (voir notice) sur une période de minimum 3 mois et maximum 12 mois.

Ce taux est porté à 60 % si l’entreprise est une starter (entreprise immatriculée à la Banque-carrefour des Entreprises depuis moins de 5 ans au moment de l’introduction de la demande de subvention).

Le montant maximum de la subvention est fixé en fonction de la zone géographique et de la durée de l’implantation.

La demande appuyée d’une description du projet à l’international de l’entreprise doit impérativement être introduite auprès de l’AWEX via son espace membre préalablement à l’ouverture ou à l’occupation de l’implantation

La somme des fonds propres et des dettes à plus d’un an du demandeur doit être supérieure au budget prévisionnel de l’initiative d’implantation.

L’entreprise ne peut avoir disposé de structure permanente dans le ou les pays couvert(s) par l’implantation depuis au moins 3 ans.

Pour les demandes d’incitants ayant fait l’objet d’un accord d’octroi de subvention, la procédure est simplifiée, en application du principe de confiance.

Une avance, d’un montant équivalent à 50 % maximum du montant de la subvention, est versée.

La demande de versement du solde doit être introduite par l’entreprise au plus tard 15 mois après la date de notification de l’aide.

Déclaration de créance du Support à l’implantation hors Union Européenne

Références légales

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023 concernant les aides à l’internationalisation des entreprises

Règlement (UE) n° 2023/2831-De Minimis

Pour les dossiers introduits avant le 1 avril 2024 et ayant fait l'objet d'un accord ministériel, le versement de la subvention est conditionné à l'envoi de la déclaration de créance et d'un rapport d'activités du bureau.

Conditions reprises dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06 août 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015