Organes de contrôle
Le Gouvernement
L’Agence est placée sous le contrôle du Gouvernement, selon les principes de la tutelle.
L’exercice des différentes missions se fait selon les priorités et orientations fixées par un contrat de gestion fixé pour un terme de 5 ans. Un rapport annuel d’évaluation d’exécution est présenté au Gouvernement wallon par le CA. Le contrat de gestion est globalement évalué à son terme par une société d’audit indépendante.
Le Gouvernement exerce son pouvoir de tutelle via deux commissaires du Gouvernement, dont l’un est nommé par le Ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions et l’autre par le Ministre du budget. Ils ont une compétence de recours contre toute décision qu’ils jugent contraire aux lois, règlement, contrat de gestion ou à l’intérêt général.
Le Conseil d’Administration
Il est composé de 16 membres à voix délibérative, dont un président et un vice-président, nommés par le Gouvernement. Ils se répartissent entre :
- 12 représentants nommés pour leurs compétences en matière de commerce extérieur, dont
- 4 représentants des organisations professionnelles
- 4 représentants des organisations des travailleurs
- 4 représentants du Gouvernement
- 4 représentants du Gouvernement nommés en fonction de leurs compétences en matière d’investissement étrangers
Les membres disposant d’une voix délibérative sont nommés pour le durée de la législature.
Assistent également au CA avec voix consultative :
- L’Administrateur général de l’Agence
- L'Administrateur général adjoint de l'Agence
- Ses deux Directeurs généraux
- Un représentant de la Direction Economie-Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie
- Un représentant de l’APAQ-W
- Deux Commissaires du Gouvernement
La présidence du CA et la vice-présidence sont exercées en alternance, tous les deux ans, par un représentant des organisations professionnelles et un représentant des organisations des travailleurs.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents (en ce compris ceux porteurs d’une procuration) ayant voix délibérative. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité de vote.
Le CA dispose des pouvoirs nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’Agence, et notamment:
- l’élaboration d’un programme annuel d’actions
- l’établissement annuel des propositions budgétaires pour l’exercice suivant
- l’établissement des comptes d’exécution du budget, de gestion et variation du patrimoine de l’exercice écoulé
- les décisions relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics (sans préjudice des délégations accordées à l’Administrateur général par le Gouvernement)
- l’acceptation des dons et legs
- des compétences exclusives en matière de personnel
- l’élaboration pour le 30 avril d’un rapport d’activités
- soumettre au Gouvernement les propositions sur l’organisation du réseau des AEC
- soumettre annuellement une évaluation des actions menées
Il peut en outre soumettre au Gouvernement des propositions de modification aux lois, décrets ou arrêtés en relation avec les compétences de l’Agence.
Il donne son avis sur les avant-projets de décrets arrêtés portant modifications des missions de l’Agence.
Toutes ses compétences sont exercées sur base des propositions, dossiers et suivis du personnel de l’Agence dans le cadre du travail et fonctionnement quotidiens.
Le budget et le contrôle des comptes
L’Agence établit son budget annuellement et le soumet à l’approbation du Gouvernement wallon. Ce budget est communiqué à titre d’information au Parlement de Wallonie.
Outre sa dotation annuelle, ses ressources sont les recettes provenant de ses activités, le produit de son patrimoine, les subventions à charge de la Wallonie ou provenant de personnes morales de droit public, les dons et legs autorisés par le CA.
Un inventaire des avoirs, droits, dettes et obligations est dressé une fois l’an au 31 décembre, ainsi qu’une situation active et passive de l’année considérée.
Le compte annuel d’exécution du budget est dressé par le CA pour le 30 avril au plus tard de l’année suivant l’exercice considéré.
Les comptes sont transmis à la Cour des Comptes, en vue de leur contrôle, pour le 31 mai au plus tard.
Fonctions Financières
Ordonnateurs délégués :
- Pascale Delcomminette - Administratrice générale
- Jean-Pierre Marcelle - Administrateur général adjoint
- Michel Kempeneers - Directeur général Affaires internationales
- Dominique Tourneur - Directrice générale Produits et Services
- Jacques Jadoul - Inspecteur général - Département des Affaires générales (coordination des services informatique, juridique, financier, logistique et réseau AEC)
Comptables :
- Jacques Leclercq - Directeur comptable
Receveurs :
- Thierry Bavier
Trésoriers :
- Marjorie Coudyzer
