Cadre juridique

La Fédération de Russie a, au cours des dernières années, procédé à de profondes réformes de son système législatif dans des matières telles que l’accès à la propriété, la propriété intellectuelle, la fiscalité, le contrôle des changes, les tarifications douanières …  Le but de ces réformes est de rapprocher la législation russe de celle des autres économies de marché et des règles et pratiques internationales.

 
 
 

Site de l'Union européenne reprenant toutes les conditions à l'exportation (tarifs douaniers, document nécessaire, formalité ): http://madb.europa.eu/

Site des douanes belges à Moscou : www.customsbemoscow.org

Garant, législation russe en anglais (site payant)  http://www.garant.ru/english/about.htm Site répertoriant divers législation sur la protection intellectuelle en anglais : http://www1.fips.ru/wps/wcm/connect/content_ru/ru

Agence fédérale russe de régulation technique et métrologie : http://www.gost.ru Site contenant des informations sur le droit des affaires en Russie : www.kodeks.net Site de la Cour suprême de la Fédération de Russie : www.supcourt.ru Site de la Cour suprême d’arbitrage de la Fédération de Russie : www.arbitr.ru Site de la chambre d’enregistrement d’Etat : www.palata.ru 

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