Doing Business

La banque mondiale publie chaque année un classement de 189 pays qui évalue la facilité d’y faire des affaires. Ce classement constitue une référence importante pour les prises de décision d’exportateurs et surtout d’investisseurs internationaux. 

Dix critères principaux d’évaluation sont pris en compte : 

- Création d’entreprise
- Recrutement de personnel
- Transfert de propriété
- Obtention de prêts
- Protection des investisseurs
- Fiscalité
- Commerce transfrontalier
- Paiement des impôts
- Exécution des contrats
- Règlement de l’insolvabilité

Les différentes formalités et procédures liées aux critères sélectionnés sont également explicitées pour chaque pays étudié.

Reposant sur des études et interviews de milliers de professionnels du droit des affaires,  « Doing Business » constitue une excellente base introductive à l’environnement légal de la vie des entreprises dans les différents pays examinés.

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Création d’une société

Les étapes pour la constitution d’une société sont relativement longues et la durée peut varier du simple au triple en fonction des états, de deux à plusieurs semaines, avec un total d’une dizaine d’étapes entre les Ministères de l’économie, des Affaires étrangères, de la Santé, la Sécurité sociale mexicaine, et un passage obligé chez le notaire pour un coût de quelque 25000 MXN, soit quelque 1100 euros au cours de fin 2016.  Votre « établissement » doit compter minimum 90%  d’employés mexicains.  Ceci ne s’applique pas aux cadres dirigeants ou aux fonctions essentielles de la société pour lesquelles, de la main d’œuvre locale n’est pas disponible.

Un expatrié séjournant sur le sol mexicain plus de 183 jours doit être inscrit à la sécurité sociale mexicaine.

Dans un grand nombre de cas, si pas la majorité, les sociétés à capital étranger auront recours à du personnel expatrié.  Il faudra être vigilant car la totalité des revenus pourra être soumise à imposition.  Il y a moyen de contourner cela, mais, si en cas de licenciement, l’expatrié se tourne vers la justice mexicaine, généralement plus généreuse que la majorité des législations européennes en matière de licenciement, la décision de justice mexicaine s’imposera à la société étrangère. 

Si la société étrangère décide de porter un litige devant un tribunal relevant de son arrondissement judiciaire, même si elle obtient gain de cause, le jugement ne sera pas forcément exécuté au Mexique. Pour cela il faut faire juger l’affaire en parallèle au Mexique. 

Les sociétés avec plus de 20 ouvriers/employés doivent avoir un syndicat.  Si cela n’était pas le cas, il pourrait bloquer l’activité de la société.  Il faudra passer un contrat avec celui-ci. 

Une société étrangère qui souhaite investir un minimum au Mexique peut passer un contrat de « comisión mercantil » avec une personne physique mexicaine pour que celle-ci se charge de la vente des produits de ladite société.  Il faut veiller à ce que le contrat soit rédigé de telle façon, qu’il ne se crée pas une relation d’employeur à employé.  Les autres formes de contrat prennent soit le contrat de distribution ou de franchise

Investissement

La Loi sur l’investissement étranger du 18 décembre 2015 impose des limites aux personnes physiques ou morales étrangères

  • Sont réservés à l’Etat mexicain (exploration pétrolière, énergie nucléaire, réseau électrique (surveillance et distribution), monnaie, supervision des ports et aéroports, services postaux).
  • Sont réservés aux Mexicains (transport terrestre de marchandises et de personnes, certaines institutions financières et services professionnels protégés)
  • Plafond de 10 % de participation étrangère dans les sociétés coopérative de production
  • Limite de 25 % de capital étranger pour le transport aérien national
  • Plafond de 49 % en capital étranger pour  une série d’activités telles que : fabrication d’armes, pêcheries, navigation fluviale, administration portuaire, distribution de combustible, radiodiffusion, presse écrite nationale

Différentes possibilités de formes juridiques de sociétés s’offrent aux investisseurs :

  • En tant que personne physique : pas d’apport minimal, mais risque élevé car le capital de l’activité se confond avec le patrimoine privé, qui peut donc faire l’objet d’une saisie ;
  • Une « sociedad civil » est semblable à une « sociedad mercantil » à cette différence de taille : elle ne peut entreprendre des activités lucratives. Ainsi par exemple une chambre de commerce est une « sociedad civil » ;
  • Entre une « sociedad anónima » et une « sociedad de responsabilidad limitada », il n’y a pas de différence si ce n’est au niveau du montant du capital social et du nombre d’actionnaires;
  • Il convient de faire attention au moment de lancer son activité au Mexique et de choisir la bonne forme juridique.  Ainsi un bureau de représentation ne peut facturer et donc vendre. Cette dernière n’est censée relayer que des informations.  Par contre, une succursale peut vendre et donc facturer.
  • Une activité ou une société peut évoluer de catégorie. Votre bureau de représentation pourra par exemple se muer en succursale.

Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales

La Direction générale du Commerce de la Commission européenne a mis en ligne  une base de données qui constitue une mine d’informations complète, précise, à jour et  officielle sur les réglementations douanières des 1O0 premiers marchés d’exportation de l’Union européenne. Vous y trouverez notamment :

· Le tarif douanier complet avec les  taux  de droit de douane 

  (Applied Tariffs Database)

· Les formalités douanières et réglementations sur les importations

  (Exporter’s guide  to import formalities)

· Les principales barrières commerciales

  (Trade Barriers Database)

· Les statistiques d’importation/exportation

  (Statistical database)

Ces informations sont accessibles gratuitement (en anglais) par le biais d’une base de données unique permettant une recherche par pays et  par  produit.

Investissement

En matière d’investissement, il y a des limites imposées aux personnes physiques ou morales étrangères.  Ainsi l’exploration, le transport et le raffinage de pétrole et de gaz; le contrôles des aéroports et la distribution du courrier sont des activités réservées à l’état mexicain.  Le transport terrestre de marchandise et de personnes, la télévision et la distribution d’essence et de LPG sont des activités réservées aux Mexicains.  Certaines activités telles le transport aérien national sont ouvertes au capital étranger avec un plafond défini par la loi, en général 25% .

Pour tous les autres secteurs, les activités sont ouvertes aux sociétés étrangères.

Différents investissements sont possibles :

  • En tant que personne physique : pas d’apport minimal, mais risque élevé car le capital de l’activité se confond avec le patrimoine privé, qui peut donc faire l’objet d’une saisie ;
  • Une « sociedad civil » est semblable à une « sociedad mercantil » à cette différence de taille ; elle ne peut entreprendre des activités lucratives. Ainsi par exemple une chambre de commerce est une « sociedad civil » ;
  • Entre une « sociedad anónima » et une « sociedad de responsabilidad limitada », il n’y a pas de différence si ce n’est au niveau du montant du capital social et du nombre d’actionnaires;
  • Il convient de faire attention au moment de lancer son activité au Mexique et de choisir la bonne forme juridique.  Ainsi un bureau de représentation ne peut facturer et donc vendre. Cette dernière n’est censée relayer que des informations.  Par contre, une succursale peut vendre et donc facturer.
  • Une activité ou une société peut évoluer de catégorie. Votre bureau de représentation pourra par exemple se muer en succursale.
  • La durée de travail hebdomadaire est de 48 heures réparties en 6 jours.

Le Mexique adhère au système international des marques

Depuis le 19 novembre 2012, le Mexique est le 89ème pays adhérant au système international des marques. Son adhésion au Protocole de Madrid entrera en vigueur à partir du 19 février 2013. 

Le système de Madrid est un instrument juridique offrant aux entreprises une procédure simplifiée d’enregistrement et de protection de leurs marques. Concrètement, ce système permet aux propriétaires de marques localisés dans l’un des 89 pays signataires (dont la Belgique) de bénéficier de procédures allégées et simplifiées en vue de protéger leurs marques dans les autres pays signataires du Protocole. 

Après la Colombie et Cuba, le Mexique est le troisième pays d’Amérique latine à adhérer au système de Madrid. 

Les informations complètes au sujet du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/madrid/fr/ 

De nouvelles réglementations pour les produits laitiers

Les secrétariats de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation (SAGARPA) et de l'économie (SE) ont publié en juillet dernier au Journal officiel de la Fédération (DOF) les projets de trois normes officielles mexicaines en matière de qualité pour les produits laitiers, qui sont considérées comme historiques dans ce domaine.

Grâce à ces règlements se profile l’opportunité d'améliorer les conditions de négociation et de modernisation de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Il est à noter que, lors de la signature de l'accord commercial susmentionné en 1994, le secteur des produits laitiers n'avait pas été inclus.

Ces nouveaux règlements permettront une meilleure négociation, en garantissant plus de transparence dans ce secteur.

La norme officielle mexicaine NOM-181-SCFI / SAGARPA-2017 fixera l’appellation, les spécifications physico-chimiques, microbiologiques et commerciales à respecter pour le yaourt ainsi que les méthodes d'essai à appliquer pour la vérification de ces spécifications. La norme pour le yogourt établit des paramètres de protéines supérieurs à ceux de la norme actuelle, tout en décrivant et en précisant les caractéristiques de qualité des variétés de ce produit qui existent sur le marché

La norme officielle mexicaine NOM-222-SCFI / SAGARPA-2017 établira les caractéristiques de la poudre de lait ou déshydraté, commercialisé comme matière première sur l’ensemble du territoire mexicain. Les spécifications physicochimiques, informations commerciales et méthodes d'essai seront  ainsi définies et s'appliqueront aux différents types de lait en poudre ou déshydraté. À son tour, la norme pour le lait en poudre servira à réglementer les produits d’importation, en plus de jeter les bases  pour la qualité dans le traitement du lait déshydraté.

Le projet de norme officielle mexicaine NOM-223-SCFI / SAGARPA-2017 vise à établir l’appellation et les spécifications physico-chimiques du fromage qui doivent être respectées  pour obtenir la dite appellation, ainsi que les méthodes d'essai et informations commerciales que doivent contenir les étiquettes pour les produits commercialisés sur le territoire national. Celle-ci permettra de protéger les consommateurs et le secteur de production, car ne pourront porter cette appellation que les fromages qui sont fabriqués avec des protéines et des graisses de lait.

Plus d´informations : www.gob.mx/sagarpa

 

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