Contrats d’affaires

Un contrat pourra être oral ou par écrit. Cependant, pour certains contrats, il est nécessaire qu'ils soient écrits et il peut même parfois être nécessaire de les enregistrer. Les lois applicables sont contenues dans la Législation indienne sur les contrats, 1872.

L'Inde n'a pas signé la Convention de Vienne pour les contrats internationaux.

Fonctionnement de la justice

Indépendance de la justice : Le pouvoir judiciaire est largement indépendant en Inde. Mais les cours souffrent d'un retard et d'un sous effectif sévères, si bien que nombreux sont ceux qui sont en détention dans l'attente de leur procès. L'Inde accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.

 Equité de traitement pour les étrangers : Bien que l'Inde soit un état de droit et que les textes juridiques assurent un traitement de tous les cas sans discrimination, dans la pratique, les ressortissants étrangers ne peuvent pas toujours être certains de bénéficier d'un procès équitable de la part du système judiciaire du pays.

 Langue de la justice : hindi. 

Recours à un interprète : Il est facile d'avoir recours à un interprète dans une langue étrangère.

Résolution internationale des conflits

 

Arbitrage : Reconnu par la législation indienne comme étant un moyen légitime de régler des différends, utilisé à la fois pour des transactions domestiques et internationales. Cependant, les investisseurs étrangers se plaignent souvent du manque de sacralité des contrats. Les critiques disent que liquider une société en faillite peut prendre jusqu'à 20 ans.

Loi d’arbitrage : Législation sur l'arbitrage et la conciliation de 1996 (pour plus de détails, rendez-vous sur le site du Conseil indien de l'arbitrage basé sur la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international). Loi modèle sur l'arbitrage en commerce international.

Conformité aux règles internationales d’arbitrage : Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage. Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

Nomination des arbitres : Le nombre d'arbitre pour siéger dans une audience sera déterminé selon :

- Dans le cas où le montant de la réclamation ne dépasse pas les INR 10 millions, et que l'accord d'arbitrage ne spécifie pas trois arbitres, la dispute sera entendue et réglée par un arbitre unique.

- Dans le cas où le montant de la réclamation dépasse les INR 10 millions, la dispute sera entendue et déterminée par trois arbitres, à moins que les parties du différend n'acceptent d'en référer à un seul arbitre.


Procédure d’arbitrage : Après avoir entendu les deux parties, l'arbitre devra rendre une sentence.

Lorsqu'une sentence est décidée, l'arbitre devra fournir une copie conforme de la sentence à toutes les parties concernées, par lettre recommandée.


Pour éviter les délais et autres contentieux, l'arbitre devra demander aux parties d'accepter que la sentence prise par le(s) arbitre(s) soit finale et contraignante pour toutes les parties et aucune d'elle ne pourra la contester devant une cour.

Propriété intellectuelle

Organismes nationaux compétents : Contrôleur général des brevets, design et marques de commerce. Bureau des droits d’auteur. Autorité de protection de la variété des plantes et des droits des fermiers. Département des technologies de l’information. Organisme national de la Propriété intellectuelle (NIPO).
Organismes régionaux compétents : aucun.
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