Doing Business

La banque mondiale publie chaque année un classement de 189 pays qui évalue la facilité d’y faire des affaires. Ce classement constitue une référence importante pour les prises de décision d’exportateurs et surtout d’investisseurs internationaux. 

Dix critères principaux d’évaluation sont pris en compte : 

- Création d’entreprise
- Recrutement de personnel
- Transfert de propriété
- Obtention de prêts
- Protection des investisseurs
- Fiscalité
- Commerce transfrontalier
- Paiement des impôts
- Exécution des contrats
- Règlement de l’insolvabilité

Les différentes formalités et procédures liées aux critères sélectionnés sont également explicitées pour chaque pays étudié.

Reposant sur des études et interviews de milliers de professionnels du droit des affaires,  « Doing Business » constitue une excellente base introductive à l’environnement légal de la vie des entreprises dans les différents pays examinés.

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Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales

La Direction générale du Commerce de la Commission européenne a mis en ligne  une base de données qui constitue une mine d’informations complète, précise, à jour et  officielle sur les réglementations douanières des 1O0 premiers marchés d’exportation de l’Union européenne. Vous y trouverez notamment :

· Le tarif douanier complet avec les  taux  de droit de douane 

  (Applied Tariffs Database)

· Les formalités douanières et réglementations sur les importations

  (Exporter’s guide  to import formalities)

· Les principales barrières commerciales

  (Trade Barriers Database)

· Les statistiques d’importation/exportation

  (Statistical database)

Ces informations sont accessibles gratuitement (en anglais) par le biais d’une base de données unique permettant une recherche par pays et  par  produit.

Le droit des affaires aux Etats-Unis

La First Sale Rule : Comment améliorer votre attractivité auprès de votre importateur américain

La First Sale Rule est une disposition qui permet à un importateur situé sur le territoire des États-Unis de réduire le montant des tarifs douaniers liés aux marchandises étrangères qu’il importe. La First Sale Rule se base sur la prise en compte du seul premier prix de vente lors du calcul des droits de douane.

Ce document a été réalisé par notre stagiaire Explort dans nos bureaux de Washington et consultable en cliquant ci-après :  First Sale Rule

 

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La sales tax , c'est quoi au juste ?

Aux états-Unis, la sales tax équivalente à notre célèbre TVA est soumise à différentes modalités et pourrait avoir un impact sur votre business outre-Atlantique.
 
La note thématique de l’AWEX vous aidera à mieux cerner les réglementations actuellement en vigueur.

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Réglementation applicable à l'expédition d'échantillons et aux exportations temporaires aux Etats-Unis

Il existe plusieurs options pour faciliter l'entrée d'échantillons aux États-Unis et dans leurs territoires libres associés.

1. Le Carnet ATA 

2. Échantillons marqués de manière indélébile et sans valeur de revente (valeur  en dessous  de $ 1.00)

3. Import temporaire sous garantie. (TIB)

4. Payement des taxes et droits de douane

Pour visualiser le dossier, cliquer ici

Buy America et le Buy American Act

Assez étonnamment, alors qu’il en est beaucoup question, les documents simples et synthétiques ayant trait au « Buy American Act » ne sont pas légion. Les références en sont souvent de longs exposés touffus ou encore la retranscription in extenso – encore plus indigeste ! – des textes de loi.

Dans ce contexte, tenter de dégager ce qui est essentiel et important pour nos PME n’a pas été tâche aisée.  

La conclusion générale permet de constater que tant le Buy America que le Buy American ne sont pas des lois d’exclusion systématique des entreprises étrangères (lisez non américaines).

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Vendre au gouvernement américain

Le gouvernement américain est le plus important acheteur de biens et de services. Il s'agit d'un marché assez compliqué et concurrentiel, mais il n’est pas hermétique, comme on le pense souvent. Ce marché est en tout cas important et peut être très rémunérateur.  

La mise en place de votre entreprise en tant que fournisseur du gouvernement est similaire à certains égards aux relations business-to-business et aussi très différentes dans certaines des règles de base. Connaître ces règles de bon sens et identifier les experts à travers le puzzle du gouvernement - peut être l’avantage différentiel avec les autres fournisseurs et faire de vous le fournisseur de succès et favori du gouvernement.

Vous trouverez dans ce document, réalisé par notre bureau commercial à Washington, des conseils pour décrocher des contrats avec le gouvernement fédéral américain. 

Entrée en vigueur du FMSA (Food Safety Modernization Act)

Notre ambassade à Washington fait le point sur les exigences des contrôles préventifs, récemment annoncées par la Food and Drug Administration (FDA), dans le cadre de la dernière réglementation FSMA pour l'alimentation humaine et pour l’alimentation animale. Des informations précieuses pour tout exportateur de denrées agro-alimentaires aux USA.

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1/10/2015

Doing Business in the USA : A "Bullet Point" Guide for Belgian Business People

Les Cabinet d’Avocats belge Ulys et le Cabinet américain Gallet Dreyer&Berkey ont rédigé conjointement un guide reprenant les informations juridiques utiles aux entreprises belges faisant du commerce aux Etats-Unis, et les astuces tirées de leur expérience sur le marché. Il s’agit d’un bon outil pour appréhender et réduire les risques associés.

La brochure intitulée “Doing Business in the USA : A “Bullet Point” Guide for Belgian Business People” peut être téléchargée ici.

(2012)

Pratiquer le commerce électronique avec les États-Unis

L’univers Internet évolue vite, très vite. Avec lui, le commerce électronique (e-commerce) , appelé aussi « en ligne » (on line),  a connu un essor considérable ces dernières années. Il permet aujourd’hui à n’importe quelle entreprise, quel que soit l’endroit où elle est établie, de vendre ses biens ou ses services à travers le monde.

L'étude ci-joint se concentrera sur l’e-commerce américain : les lois qui le régissent, les taxes et les règles fiscales qui s’y appliquent… 

L’e-commerce et les règles qui l’entourent sont en constante mutation et les États-Unis étudient actuellement de nombreux projets de loi qui, s’ils sont approuvés, risquent de bouleverser quelque peu les pratiques en cours.

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FDA (dispositifs médicaux)

Les dispositifs médicaux destinés à diagnostiquer, guérir, diminuer les effets, traiter ou prévenir une maladie affectant la structure ou une fonction du corps humain ou animal, sont réglementés par l’U.S. FDA.  

Tout ce qui est relatif aux dispositifs médicaux est centralisé à la Food and Drug Administration et plus particulièrement au département Center for Device and Radiological Health. 

La FDA élabore de très nombreux documents, guides d’application ainsi que des bases de données très complètes, accessibles et disponibles sur internet (y compris les documents à l’usage du personnel de la FDA).

Le CDRH a mis en place un site internet très complet et mis à jour quotidiennement Site internet

Principales bases de données http://www.fda.gov/cdrh/databases.html (documents disponibles sur le site internet, guidances, textes législatifs, liste des dispositifs médicaux commercialisés sur le territoire américain, Incidents matériovigilance déclarés aux USA ; Base de données des dispositifs enregistrés par PMA, Base de données des dispositifs enregistrés par 510(k), Classification des dispositifs médicaux, Normes reconnues et acceptées par la FDA).

US Product Liability

Contexte : 

La fameuse réglementation liée à la US Product Liability (responsabilité du fait du produit aux Etats-Unis) a subi récemment un lifting qui pourrait avoir un impact potentiellement dangereux pour les entreprises (étrangères en particulier) faisant business aux USA et mal informées de cet important pan du droit des affaires américain. Il s’agit de l’introduction d’une base de données publiant les rapports des produits défectueux (proposés par les consommateurs) ainsi que les commentaires y relatifs des fabricants (si commentaires il y a). Cette base de données est consultable par n’importe qui, à tout moment. 

Le Congrès américain a chargé, en mars dernier, la CSPC (Consumer Product Safety Commission) de créer  une base de données publique où seront disponibles tous les rapports de préjudices liés à l’utilisation des produits de consommation et autres substances tombant sous la juridiction de la CPSC. Cette agence de l’Etat fédéral américain  a pour mission de protéger le public contre les risques ‘non raisonnables’ de blessures ou de décès dus à des produits tombant sous la juridiction de la Commission (autrement dit des centaines de milliers de produits commercialisés aux Etats-Unis). 

Base de données Saferproducts : 

Cette base de données pour la sûreté des produits est d’ores et déjà en ligne et consultable par le grand public via le site internet de la CSPC www.saferproducts.gov. 

Elle a pour objectif de :

  • protéger les familles contre tous les produits de consommation dangereux, en ce compris ceux qui représentent un danger d’incendie, électrique, chimique ou mécanique ou encore qui risquent de blesser les enfants ;  
  • améliorer le temps de divulgation du rapport de préjudice aux producteurs et au public. 

 Impact pour les fabricants :

L’impact peut être évidemment très négatif pour les fabricants dont les produits figurent sur cette liste noire (ou grise) en termes d’image auprès du consommateur, mais aussi au regard des risques de procès, la rapidité de divulgation via les réseaux sociaux et l’opportunisme des avocats américains faisant le reste pour amener même les plus grands de l’industrie au bord du précipice. 

Si le fabricant réagit rapidement, il peut justifier la cause du problème, essayer de réparer immédiatement le problème ou justifier qu’il n’y a pas de problème.  Le temps de réaction  de la part du fabricant est crucial en cas de procédure judiciaire : l’entreprise doit  prouver qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter un risque pour le consommateur. 

Avant la création de la base de données en question, la CPSC pouvait ne pas notifier aux fabricants les rapports de préjudice concernant leurs produits (plus de 16.000 annuellement).

Dorénavant, quand la CPSC recevra un tel apport concernant un produit de consommation, le fabricant en sera immédiatement avisé ce qui devrait lui permettre de faire les corrections qui s’imposent aux produits de manière plus rapide et moins coûteuse qu’auparavant. 

Comment fonctionne le système : 

Les consommateurs, fournisseurs de services aux enfants, professionnels de la santé, les officiels gouvernementaux et les organismes de sécurité publique peuvent soumettre des rapports de préjudice (harm reports) concernant les produits de consommation (ils peuvent même mettre des photos). Les rapports complets et commentaires du fabricant sont publiés en ligne dans la base de données de la CPSC et peuvent être consultés par n’importe qui. Quand un rapport est soumis, la Commission a 5 jours ouvrables pour analyser  les documents annexés et vérifier que l’information minimale requise figure dans le dossier avant envoi au fabricant. En cas d’acceptation, les rapports sont postés sur le site internet Saferproducts dans les 10 jours ouvrables après notification au fabricant, soit au plus tard  15 jours après soumission du rapport par la partie plaignante. Il est interdit d’envoyer des rapports de préjudice anonymes. Les fabricants peuvent soumettre à tout moment pour publication un commentaire de réponse à propos du rapport.

La Commission encourage les consommateurs à soumettre des rapports de préjudice et à chercher des informations sur la sécurité des produits qu’ils possèdent ou envisagent d’acquérir. 

Infos complémentaires :
AWEX-Washington
washington@awex-wallonia.com 

Avantages des Foreign-Trade zones pour les sociétés exportatrices

Les Foreign-Trade zones sont des espaces situés sur le territoire américain mais considérés comme hors des Etats-Unis, offrant ainsi une série d’avantages qui restent encore peu exploités par les entreprises wallonnes. En effet, le transit de marchandise dans ces zones permet de reporter, voire même d’éviter certains droits de douane puisque les taxes ne seront à payer que lorsque les produits quittent la zone pour entrer aux Etats-Unis. De plus, si le taux d’imposition est inférieur sur le produit fini que sur le composant importé, l’entreprise gagne à effectuer des étapes de transformation au sein de la zone. Les biens y sont également exonérés d'impôts sur les stocks et peuvent y rester sans limite dans le temps. Il n'y a également pas de droit à payer sur les marchandises exportées à partir de ces centres. 

Les Etats-Unis comptent aujourd’hui 250 Foreign-Trade zones. La liste des centres et d’autres informations pratiques sont disponibles à l’adresse suivante : 

http://ia.ita.doc.gov/ftzpage/index.html

Le marquage et l'étiquetage aux Etats-Unis

Les lois de marquage et d’étiquetage peuvent être bien différentes selon les continents ou selon les états, les provinces, les régions…  

Aux États-Unis, certaines règles/lois ont été mises en place par différentes institutions et organismes. Elles n’offrent donc malheureusement pas une réglementation uniforme au sein des états en leur donnant un caractère fédéral.  Mais elles tendent vers une harmonisation au sein des 50 états. 

Il y a donc deux niveaux de vérification de conformité :

-          par le Fédéral
-          par les divers états 

Dans cette note de synthèse, nous parlerons surtout du premier passage obligé : le niveau fédéral. Ces règles peuvent paraître complexes et freineront peut-être certains, mais nous espérons par cet apport clarifier le contenu de ces règles et donner un aperçu de ce qu’il faut ou faudra adapter pour répondre aux exigences en termes de marquage et d’étiquetage. 

D’autre part, c’est aussi avec l’importateur qu’il faudra avoir un dialogue très étroit. Il pourra normalement aussi amener son savoir et ses connaissances en la matière. 

Les quelques pages qui suivent n’ont d’autre prétention que de démystifier - en des termes que nous espérons clairs et avec quelques exemples à la clé- le fait du marquage et de l’étiquetage du produit en le définissant, en expliquant les tenants et les aboutissants et en tentant de suggérer quelques pistes pour limiter les risques juridiques et ceux de blocage ou même de destruction des articles exportés.  

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(2012)

Recruter et employer du personnel aux États-Unis

Le choix et la gestion de ses employés sont des éléments clés qui détermineront votre réussite outre Atlantique. L’AWEX Washington a rédigé une note pour vous conseiller dans ces démarches et sur les sociétés de sous-traitance en gestion des ressources humaines.  

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Renouvellement des enregistrements à l'U.S. FDA

Les établissements agro-alimentaires doivent renouveler leurs enregistrements à l'U.S. FDA car celui-ci n’est plus reconduit automatiquement depuis le 31 décembre 2016.

Vérifiez donc que vous êtes en ordre avant d’entreprendre toute démarche vers les Etats-Unis.

 

En février 2017, la FDA a procédé à l’annulation de tous les enregistrements d'établissements agro-alimentaires qui n’avaient pas été renouvelés à la date du 31 décembre 2016.  

Vos expéditions vers les Etats-Unis sont dès lors susceptibles d'être refusées en douane si votre enregistrement n’a pas été renouvelé.

En pratique, tous les établissements enregistrés hors des Etats Unis doivent désigner un Agent U.S. pour les communications avec la FDA. Le rôle de l'agent U.S. pour les communications avec la FDA est différent  de celui de votre importateur, distributeur, transitaire ou de votre association professionnelle. La FDA envoie des communications vous concernant à votre Agent U.S. désigné dans l'enregistrement, y compris les notifications concernant les inspections (auxquelles une réponse immédiate est requise).

La Registrar Corp aide les entreprises belges désireuses d’exporter leurs produits aux Etats-Unis dans leur démarche de mise en conformité avec les règlementations de la U.S. Food and Drug Administration (FDA).   Elle peut également vérifier si votre enregistrement à la FDA est en ordre ou a été renouvelé correctement.  Pour de plus amples informations, et vous assurer que vous êtes bien en ordre sur ce point, consultez le site

Nous désirons porter à votre attention qu’en février 2017, la FDA a procédé à l’annulation de tous les enregistrements d'établissements agro-alimentaires qui n’avaient pas été renouvelés à la date du 31 décembre 2016.  

Vos expéditions vers les Etats-Unis sont dès lors susceptibles d'être refusées en douane si votre enregistrement n’a pas été renouvelé.

En pratique, tous les établissements enregistrés hors des Etats Unis doivent désigner un Agent U.S. pour les communications avec la FDA. Le rôle de l'agent U.S. pour les communications avec la FDA est différent  de celui de votre importateur, distributeur, transitaire ou de votre association professionnelle. La FDA envoie des communications vous concernant à votre Agent U.S. désigné dans l'enregistrement, y compris les notifications concernant les inspections (auxquelles une réponse immédiate est requise).

La Registrar Corp aide les entreprises belges désireuses d’exporter leurs produits aux Etats-Unis dans leur démarche de mise en conformité avec les règlementations de la U.S. Food and Drug Administration (FDA).   Elle peut également vérifier si votre enregistrement à la FDA est en ordre ou a été renouvelé correctement.  Pour de plus amples informations, et vous assurer que vous êtes bien en ordre sur ce point, consultez le site http://www.registrarcorp.com/ - https://www.registrarcorp.com/fda-food/registration/verification/

Pour toute demande d’information supplémentaire, il vous est conseillé de contacter Coley Anderson canderson@registrarcorp.com.

 

Visa Waiver Program : Information importante concernant tout voyageur aux États-Unis

 

Plusieurs compatriotes ont récemment connu des désagréments en raison d'un simple séjour professionnel ou touristique dans un pays "mis à l'index" par les USA. 

En cas de séjour effectué après le 1er mars 2011 dans un des 7 pays suivants: Iran, Irak, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et Yémen, tout ressortissant d'un pays "VWP" (Visa Waiver Program) - dont fait partie la Belgique - n'a plus accès à ce Visa Waiver Program (Exemption de visa). Il doit par conséquent obtenir un visa pour se rendre aux États-Unis. 

Veuillez SVP vous référer aux informations en cliquant sur ce lien:

https://be.usembassy.gov/visas/visa-waiver-program/

et en poursuivant sur “ Recent Changes: Am I affected?”

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