Situation juridique (Janvier 2018)

Comme annoncé lors du dernier trimestre de 2017, les règlementations algériennes impactant les importations ont changé au début de l’année 2018.

2017 avait connu trois types de mesures dites «de sauvegarde» :

  • Le système des licences d’importation;
  • La suspension des domiciliations bancaires;
  • La provision financière pour l’importation.

Il s’agissait dans les deux premiers cas de listes de produits qui étaient soit soumis à autorisation préalable de l’importateur algérien pour faire entrer la marchandise ( avec un quota) soit interdits à l’importation par le truchement d’une « suspension temporaire » de domiciliation bancaire.

Ce régime étant difficilement applicable pour réduire les importations et redresser la balance commerciale algérienne, un nouveau régime a été promulgué pour 2018.

La nouvelle politique économique algérienne se compose comme suit :

1. La liste de 851 produits

Il s’agit du décret du 7 janvier 2018. Celui-ci stipule que sont « temporairement suspendues à l’importation, jusqu’au rétablissement de l’équilibre de la balance de paiements » une liste de 851 (étendu par après à 872 produits).

Concrètement ces produits ne peuvent plus être importés.

Il faut cependant rester prudent car que cette liste pourrait changer.

NEW: le communiqué du 01.03.2018 nommé « avis d’ouverture de licence d’importation »;

Ce communiqué reprend les 45 familles de produits de la liste des 851 produits du 7 janvier (plus les  « pigments »).

Ensuite, le communiqué retire de la liste les positions tarifaires suivantes (qui peuvent donc être librement importées):

N° d'ordre

Position Tarifaire

Désignation

587

3919.90.11.00

Plaques, feuilles, bandes, rubans,   pellicules, et autres formes plates, auto-adhésifs, en matière plastiques, en   rouleaux d'une largeur excédents 20 cm, revêtus d'impressions ou   d'illustrations, à l'exclusion de ceux importés par les producteurs et   transformateurs

588

3919.90.12.00

Plaques, feuilles, bandes, rubans,   pellicules, et autres formes plates, auto-adhésifs, en matière plastiques, en   rouleaux d'une largeur excédents 20 cm, non revêtus d'impressions ou   d'illustrations, à l'exclusion de ceux importés par les producteurs et   transformateurs

599

3923.21.30.00

Sacs d'emballage pour produits   alimentaires, en polymères de l'éthylène, à l'exclusion des   sacs aseptiques pour l'emballage des produits alimentaires

600

3923.21.90.00

Autres sacs, sachets, pochettes et cornets   en polymères de   l'éthylène,          à   l'exclusion des sacs d'emballage destinés pour l'empaquetage de tous les produits d'hygiène, importés par les producteurs ou les transformateurs   

602

3923.29.30.00

Sacs d'emballage pour produits   alimentaires, en autres matières plastiques, à l'exclusion des sacs aseptiques pour l'emballage des produits alimentaires

Pour finir ce communiqué ajoute à la liste 26 autres produits dont les biscuits & gaufres:

N° d'ordre

Position tarifaire

Désignation

 

19.05

Produits de la boulangerie, de la   pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets   vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de   farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires.

1

1905.10.00.00

Pain croustillant dit «knäckebrot»

2

1905.20.10.00

Pain d'épices: Enrobés de cacao ou de   chocolat

3

1905.20.20.00

Pain d'épices: Glacés ou recouverts   autrement de sucre

4

1905.20.90.00

Autres

5

1905.31.10.00

Biscuits additionnés d'édulcorants;   gaufres et gaufrettes: Biscuits additionnés d'édulcorants: Entièrement ou   partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat  ou d'autres préparations contenant du cacao

6

1905.31.20.00

Biscuits additionnés d'édulcorants;   gaufres et gaufrettes: Biscuits additionnés d'édulcorants: Fourrés

7

1905.31.90.00

Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: Biscuits additionnés d'édulcorants: Autres

8

1905.32.10.00

Gaufres et gaufrettes: Entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao

9

1905.32.90.00

Gaufres et gaufrettes :Autres

10

1905.40.10.00

Biscottes

11

1905.40.91.00

Pain grillé

12

1905.40.99.00

Autres

13

1905.90.10.00

Hosties, cachets vides pour médicaments et   similaires

14

1905.90.21.10

Pain traditionnel et autres produits   assimilés (matloue, koucha, kessra, cheair, etc.)

15

1905.90.21.90

Autres

16

1905.90.22.00

Pain azyme ou matzé

17

1905.90.31.00

Biscuits de mer et autres produits de la   boulangerie ordinaire

18

1905.90.91.00

Produits de viennoiseries préparés par   méthode traditionnelle (brioche, petit pain, croissant, etc.)

19

1905.90.92.00

Gâteaux traditionnels, gâteaux à base   d’amandes, de noix, de pistache, etc.: beklawa, dzeriette, kenidlette, etc.

20

1905.90.93.00

Gâteaux traditionnels et orientales à base   de farines, kaak, gâteaux sec et mouscoutchou

21

1905.90.94.00

Pâtes cuites à l’huile (sfendj (beignets   traditionnels), zalabias, kalb el louz, makrout, etc.)

22

1905.90.99.10

Meringues

23

1905.90.99.20

Crêpes

24

1905.90.99.30

Quiche

25

1905.90.99.40

Pizzas précuites ou cuites

26

1905.90.99.90

Autres

Le communiqué rappelle que divers documents comme l’attestation de libre commercialisation

(https://www.tsa-algerie.com/blocage-des-importations-les-partenaires-commerciaux-de-lalgerie-inquiets/ )

sont toujours exigés et que la règle des 30 jours et 120% est toujours d’application (voir ci-après).

2. Le régime des licences d’importation

Celui-ci n’était prévu que pour l’année 2017 et est donc abrogé de plein droit sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles.

Pour rappel aucune licence d’importation n’a été accordée pour 2017.

Les constructeurs montant des véhicules en Algérie bénéficient, comme tout investisseur étranger, d’avantages fiscaux mais peuvent également vendre leurs véhicules hors TVA. Ils sont de plus favorisés car l’importation de véhicules montés est bloquée.

Il s’agit en l’occurrence à l’heure actuelle uniquement de montage de véhicules importés en kits. Le taux d’intégration est très faible voire inexistant et l’importation des kits s’est avérée être plus onéreuse que l’importation des véhicules entiers.

Le gouvernement algérien souhaite dès lors contraindre les constructeurs à un taux d’intégration plus élevé (sous peine d’amende comme le prévoit la loi de finance 2018) mais le réseau de sous-traitance de pièce automobiles est inexistante pour l’instant en Algérie.

Par ailleurs, en vue de diminuer la facture d’importation de ces kits automobiles, le Premier Ministre algérien a décidé de limiter le nombre de constructeurs autorisés à assembler des véhicules sur le territoire.

Une liste de 5 constructeurs de véhicules légers (automobiles) et de 5 constructeurs de véhicules lourds (camions) a été arrêtée le 12 décembre. Cette liste ne comprend pas tous les constructeurs étrangers ayant mis en place un site d’assemblage en Algérie.

La note précise que « Toute autre entreprise activant dans ce domaine qui n’a pas obtenu l’accord formel des services du ministère de l’Industrie et des Mines, ni reçu l’accord du Conseil national de l’investissement (CNI) est considérée en situation irrégulière et devra cesser ses activités ».

NEW : Un arrêté interministériel du 8 janvier 2018 paru au journal officiel du 11 février 2018 met en place un complexe système d’attribution de licences d’importation par adjudication.

3. Liste de produits soumis à la Taxe Intérieure de Consommation (TIC)

La Loi de Finance pour 2017 a instauré une taxe intérieure de consommation (allant de 10 à 30%) sur certains produits. Cette liste de produit a été élargie en 2018 par la nouvelle loi de finance en son article 115. Certains produits importés sont aujourd’hui taxé à hauteur de 60%.

On pourrait en déduire qu’il existe une production locale, une potentielle future production locale ou que le gouvernement algérien considère certains de ces produits comme superflus.

A titre d’exemples:

  • les transformateurs électriques;
  • les ponts roulants;
  • les ponts grues, machines de levage;
  • les cartouches d'encre, serveurs, disques durs, etc;
  • les robinets.

Les lecteurs de cartes à puce (sous-position n°51 – LF2018) et les cartes bancaires (sous-position n°64 – LF2018) sont taxées à 30% .

4. Soumission des services portuaires et aéroportuaires à la TVA au taux de 19%

Il semble que cette taxe soit entrée en application et appliquée au 1er janvier 2018.

Ces services étaient, sous réserve de réciprocité, préalablement exemptés de TVA.

5. Taxe de « contribution de solidarité » de 1% sur les marchandises mises à la consommation 

L’article 109 de la Loi de Finance pour 2018 institue une taxe de 1% à titre de « contribution de solidarité » sur les opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie. Cette taxe est perçue de la même manière que les droits de douane.

6. Conservation en matière monétaire du « financement non conventionnel » 

La politique du financement non conventionnel (par la création monétaire) est conservée. Cette politique visant à permettre le financement de projets structurants datant du dernier trimestre 2017, son impact inflationniste est à l’heure actuelle encore limité (18% de dévaluation du dinar officiel par rapport à l'euro depuis l'annonce de cette politique il y a quelques mois).

7. Le 49/51 est conservé

Pour rappel une société de droit algérien ne peut être détenue par un investisseur étranger qu’à hauteur de 49%. 51% des parts devant revenir à un (ou plusieurs) partenaire(s) algérien(s).

8. Réglementation spécifiques

L’instruction 05/2017 de la Banque d’Algérie du 22 octobre 2017 est toujours d’application. Celle-ci prévoit que, dans le cas d’importation de produits destinés à la revente en l’état (donc de produits finis), une provision financière équivalente à 120% du montant de l’importation doit être constituée au moins 30 jours avant l’expédition de la marchandise.

Depuis le 1er janvier 2018, les importateurs algériens doivent, pour pouvoir établir une domiciliation bancaire (comme prévu ci-dessus), fournir une attestation de libre commercialisation. Ce document atteste que le produit importé est en vente sur le territoire dont est ressortissante l’entreprise exportatrice et conforme aux normes en vigueur dans cet état.

Ce document semble superflu pour les produits en provenance d’Europe puisque ceux-ci sont marqués CE. Cependant, et jusqu’à ce que le Ministère algérien du Commerce confirme que ce marquage est suffisant, il est nécessaire de fournir le document. Celui-ci doit être envoyé en original (il faut donc le renouveler pour chaque nouvelle importation).

Les banques algériennes n’acceptent pas que ce document soit rempli par un organisme de certification privé et exigent qu’il soit complété par une chambre de commerce (considérée comme « l’autorité habilitée » par les banques algériennes).

Malheureusement, les chambres de commerce en Belgique répondent que, après consultation du SPF économie ne pas être « l’autorité habilitée » car aucune autorité (excepté l’AFSCA pour l’alimentation) ne peut aider les entreprises touchées. La solution retenue pour l’instant est donc que l’entreprise belge remplisse le document et le fournisse à la chambre de commerce pour son approbation. La pratique nous dira si cette procédure sera acceptée par les banques algériennes.

NEW: La note de l’ABEV du 7 février 2018 adressée aux banques algériennes a précisé la situation : cette attestation ne serait requise que pour les produits voués à être revendus en l’état (à comprendre comme les produits finis).

Par ailleurs, cette attestation ne serait pas requise lorsque des documents relatifs à la conformité du produit émanant d’une autorité administrative sont par ailleurs sollicités.

D’autres documents peuvent, selon les marchandises importées, être sollicités au moment de la domiciliation bancaire comme un certificat phytosanitaire ou vétérinaire ou une autorisation technique préalable.

9. NEW: Le décret exécutif du 30 janvier 2018 (journal officiel du 1er février 2018)  modifiant le décret exécutif du 30 novembre 2005.

On touche ici aux activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état (à comprendre comme non vendu depuis l’étranger directement au producteur).

Le but étant de rendre obligatoire l’habilitation de ces sociétés par le ministère du commerce (un peu à l’instar de ce que l’on appelle les « licences automatiques » en matière de produits chimiques ou dangereux).

L’idée est de vérifier si l’importateur, obligatoirement une société de droit algérien, respecte bien diverses prescriptions en matière de capacité de stockage, moyens de transport, contrôle qualité et accessibilité aux autorités de contrôle.

Délais d’application : 6 mois soit pour le 1er aout 2018.

10. NEW : Note de l’ABEV aux banques algérienne n°01/2018 du 14 février 2018-03-07

Le secteur bancaire algérien manquant de liquidités et le gouvernement souhaitant combattre le secteur informel, une plus grande bancarisation est demandée.

11. FORMES JURIDIQUES D’UNE SOCIETE

La société par actions (SPA): la société par actions est régie par les articles 592 et suivants du Code de commerce, qui la définit comme « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée par des actionnaires qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ». Elle peut être constituée en faisant publiquement appel à l'épargne.

La société à responsabilité limitée (SARL): elle est régie par les articles 564 et suivants du Code de commerce. Elle est instituée par deux ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La désignation d'un commissaire aux comptes dans une SARL est obligatoire sauf si son chiffre d'affaires est inférieur à 10.000.000 DA.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): le droit algérien, par ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996, a consacré le principe d'une société à responsabilité limitée constituée d'un seul associé. Il a modifié en conséquence les articles 564 et suivants du Code de commerce relatifs à la société à responsabilité limitée. Lorsque la société à responsabilité limitée n'est constituée que d'une seule personne, en tant qu'associé unique, celle-ci est dénommée « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL).

La société en commandite simple (SCS): la SCS est régie par les articles 563 bis et suivants du Code de commerce. Cette forme juridique, qui n'est pratiquement pas usitée en Algérie, permettrait pourtant de réunir des entrepreneurs acceptant, en qualité de commandités, de prendre des risques sur leur patrimoine personnel sous la condition de pouvoir réaliser des bénéfices importants tandis que les investisseurs, qui seraient les commanditaires, entendraient limiter les risques tout en participant aux bénéfices.

La société en commandite par actions (SCA): la société en commandite par actions est régie par les articles 715 ter et suivants du Code de commerce. La création de ce type de société est envisagée lorsque des commandités, fondateurs de groupes économiques, se réservent un pouvoir de gestion exorbitant à l'effet de faire obstacle à une offre publique d'achat (OPA) inamicale. Dès lors que le pouvoir est détenu par des commandités et alors même que le capital social appartiendrait aux commanditaires, les tiers ne seront pas tentés de se porter acquéreurs de la société.

La société en participation: la société est régie par les articles 795 bis et suivants du Code de commerce. Elle est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques. Elle possède trois caractéristiques majeures: il s'agit d'une société occulte, d'une société non ostensible et elle repose en troisième lieu sur un principe intangible d'engagement aux dettes.

Le groupement: il est régi par les articles 796 et suivants du Code de commerce. Il s'agit d'une structure particulière qui n'est pas véritablement une société commerciale et qui ne permet pas à elle seule une implantation en Algérie. Il s'agit toutefois d'un mode utilisé fréquemment par les sociétés étrangères pour opérer en Algérie dans la mesure où elles le font avec d'autres personnes morales résidentes. La condition tenant à l'actionnariat local majoritaire est là aussi requise.

Le bureau de liaison: le régime juridique et fiscal des bureaux de liaison est régi par l'instruction interministérielle du 30 juillet 1986 relative aux obligations financières des bureaux de liaison d'entreprises étrangères agréés par le ministère du Commerce.

La succursale: l'établissement d'une succursale est considéré comme un investissement étranger. A ce titre, cet établissement est soumis aux dispositions de l'ordonnance relative au développement de l'investissement telle que modifiée en 2009 et en 2010. Mais l'absence de personnalité morale distincte ne permettant pas la mise en place de partenariat, l'ouverture de succursales par des entreprises étrangères est difficilement envisageable depuis.

L'établissement permanent: cette notion regroupe la notion d'établissement qui est strictement rattachée à l'application des conventions de non double imposition signées par l'Algérie (37) et une notion plus générale d'établissement qui définit la présence en Algérie de sociétés étrangères pour le temps de l'exécution d'un contrat.

Source: Attaché Economique et Commercial à Alger

 

 

 

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