Entreprise

Toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, étant précisé que, conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013, toutes les entités contrôlées par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique.

Micro-entreprise

Une micro-entreprise est une entreprise autonome financièrement qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 millions EUR.

PME (Petite et Moyenne Entreprise) et Grande Entreprise

Une PME, au sens européen du terme, répond aux deux critères cumulés suivants :

• occuper moins de 250 personnes ;

• présenter, soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions EUR, soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 43 millions EUR.

Si un de ces deux critères n’est pas respecté, il s’agit alors d’une Grande Entreprise.

Les calculs de l’effectif et des montants financiers s’effectuent selon des seuils précis qui déterminent si l’entreprise est autonome, partenaire ou liée [par rapport à d’éventuelles maisons mères, filiale(s), société(s) soeur(s) et investisseurs publics ou en capital à risque].

Les calculs éventuels de ces données suivent les modalités prévues par l’annexe I du Règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Starter

La « starter » est une PME immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de cinq ans au moment de l’introduction de la demande de subvention, à l’exclusion des PME ayant repris des activités exercées précédemment par une autre entreprise.

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